Droits de donation entre personnes non parentes et sans lien familial : le prix fort sera à payer

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Droits de donation entre personnes non parentes et sans lien familial : le prix fort sera à payer ?

La donation consiste, pour une personne de son vivant, à donner ou à transmettre des effets, biens, ou actifs à des tiers.

Les bénéficiaires de l’acte de donation peuvent être des membres de la famille ou pas.

Toutefois, il existe des règles à respecter.

Principalement, lorsque la transmission concerne des personnes ne figurant pas dans la liste des ayants droit ou héritiers réservataires.

L’administration fiscale considère que toute transmission ou donation doit être justifiée.

En d’autres termes, il est interdit de déshériter ou de punir fortement – se faire justice soi-même – des héritiers naturels ou réservataires, quelles qu’en soient les raisons – un cas classique dans le cadre d’une tension ou d’un litige avec des proches.

Plus généralement, la justification de donation permet également de protéger des donateurs en situation de dépendance, d’isolement voire de faiblesse.

Les frais d’imposition sur les opérations de transmission du patrimoine sous la forme d’une donation sans lien de parenté coûtent 60 % de la valeur des actifs transmis selon une note de Jurifiable.com.

Le règlement fiscal se fait par le donataire – celui qui reçoit la donation -, et non par le donateur – celui qui donne.

L’acte de donation est rédigé par un notaire ou un avocat dont la consultation préalable peut être très utile.

Etat hypothécaire (définition)

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La définition de l’état hypothécaire ?

L’état hypothécaire est une liasse de documents comportant des données juridiques précises sur la situation d’un bien immobilier si l’on se fie au site leshypotheques.com.

L’état hypothécaire d’un bien immobilier représente :

-l’identité des propriétaires ;

-Le relevé des publications ou les garanties prises ;

-Le relevé des inscriptions hypothécaires ;

-Les charges qui grèvent le bien immobilier comme un commandement de saisie ou une servitude ;

-Autres informations utiles à la compréhension de la situation de l’actif immobilier.

Il est librement consultable auprès du service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).

Les notaires sont les professionnels réalisant la majorité des actes associés à l’état hypothécaire.

Héritage et succession de biens immobiliers : indivision ou SCI pour organiser son patrimoine?

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La succession peut se faire avec l’indivision ou une société civile immobilière (SCI)

L’indivision consiste en une situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent des droits équivalents sur un actif immobilier indivisible – cas classique d’une maison familiale héritée par des frères et sœurs suite aux décès des parents.

Lors d’un règlement de succession – procédure d’héritage -, il existe plusieurs méthodes pour transmettre le patrimoine immobilier :

l’indivision sans constitution ou existence d’une société civile immobilière (SCI) ;
l’indivision avec la constitution ou l’existence d’une SCI ;
la cessation de l’indivision par la cession volontaire – à un indivisaire ou à un tiers – ou forcée des biens.

Ainsi, des propriétaires mariés ayant des enfants désirant assurer une succession à leurs enfants disposent de plusieurs choix pour transmettre leur patrimoine.

Le choix d’une SCI patrimoniale paraît être une option envisageable dans le sens où aucun ayant droit n’est propriétaire de biens en propre mais juste détenteurs de parts sociales de la SCI – associés disposant de parts de la société.

La stabilité est ainsi plus grande dans une SCI car la gestion commune est simplifiée – partage des revenus ; amélioration de la valeur vénale ; répartition des charges ; possibilité de maintenir le patrimoine commun sans vendre ; etc.

Toutefois, si les héritiers ne s’entendent pas, il serait plus judicieux pour les parents de partager avant le décès en utilisant le système de la donation-partage.

Plus généralement, le choix optimal varie suivant la valeur du patrimoine, les relations réelles entre les parties prenantes, la nature des actifs immobiliers, etc.

Bien entendu, le choix aura une incidence fiscale ; les notaires peuvent conseiller au mieux des intérêts en personnalisant la solution.

Définition de tréfoncier et de redevance tréfoncière pour un tréfonds d’un sol

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La définition de la redevance tréfoncière ?

La redevance tréfoncière est une rente financière ou redevance due par un exploitant ou un concessionnaire à un propriétaire pour l’utilisation du sol (concession d’exploitation) si l’on se réfère à Wiktionary.

L’exploitant peut utiliser la surface et le sol pour diverses activités agricoles, minières, gazières, pétrolifères, etc. en fonction des permis ou autorisations accordés par l’administration – respect du code minier, code rural et code de l’environnement – et le contrat d’exploitation ou de concession signé.

Les redevances peuvent être :

un montant fixe sur une période donnée ;
un montant variable suivant la superficie des terres concédées sur une période donnée ;
un montant variable suivant la quantité ou la valeur extraite de matières sur une période donnée.

Les redevances tréfoncières sont considérées comme des revenus fonciers selon une note des impôts.

Ils sont à déclarer par le propriétaire contribuable dans la déclaration d’impôt des revenus fonciers sous le régime réel (ou le régime microfoncier).

Par ailleurs, en droit, la surface sous concession est appelée le tréfonds d’un sol.

Impôts sur assurance-vie de + de 8 ans

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Sur une assurance-vie de plus de 8 ans, quelle est la pénalité en cas de retrait d’une somme d’argent après ses 8 ans ?

En cas de retrait dans quelques mois, on me dit que je paierai 7,5 % d’impôt et la gestionnaire de mon compte me dit que non après 8 ans on ne paie rien ?

Moi, j’ai lu sur un article 0 % jusqu’à 4600 E et au-delà 7,5% ce qui représente beaucoup sur une somme importante !

C’est très important. Merci de me répondre au plus vite car je dois décider de ce que je vais faire.

Réponse :

Une prise de décision se prend sereinement après mûres réflexions, échanges et comparaisons.

Dans tous les cas, l’épargnant ou l’investisseur est responsable de ses choix sachant qu’il dispose de toutes les données utiles ; conseillers bancaires ou financiers ; administration fiscale ; entourages ; notaires ; fiscalistes ; expert-comptable ; médias généralistes et spécialisés ; forums de discussion et blogs ; etc.

Après une période supérieure à 8 années de détention du contrat d’assurance-vie, l’imposition s’élève bien à 7,5 %.

Si vous êtes en couple marié ou pacsé – soumis à imposition commune -, l’abattement se montera à 9200 euros (deux fois 4600 euros, sinon 4600 euros en cas d’une personne seule) selon une donnée publiée par la Fédération Française de l’Assurance.

Par ailleurs, des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sont appliqués sauf dans certains cas exceptionnels – invalidité ; licenciement ; etc. et ce, peu importe la date du rachat.

Un taux d’imposition d’assurance-vie à 0 % n’existe pas (sur aucun placement ou investissement d’un certain montant).

Le contrat de placement vie n’est pas un paradis fiscal au sens littéral de l’expression mais le taux d’imposition reste relativement faible si l’on respecte le délai de conservation de 8 années.

Bon à savoir :

Les produits en assurance-vie sont soumis à l’impôt sur le revenu dont le taux dépend de la date d’ouverture et de la durée de conservation (cas général : moins de 4 ans à 35 %, entre 4 ans et 8 ans à 15 %, plus de 8 ans à 7,5 %).

Les contrats de placement vie souscrits avant le 26 septembre 1997 sont exonérés de taxation (sauf des prélèvements sociaux).

Prélèvements sociaux (définition)

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La définition de prélèvements sociaux sur les livrets d’épargne, les revenus fonciers, l’assurance-vie, le PEA et le PEL ? Sur les plus-values et sur les revenus de la retraite ? Qu’est-ce que c’est ? Quel est le montant de la fiscalité ?

Les prélèvements sociaux désignent une expression regroupant toutes les ponctions réalisées sur certains revenus du travail, revenus du patrimoine, revenus liés à l’épargne et certaines plus-values.

Ce sont des perceptions à la source à destination de l’État dont le pourcentage de taxe s’élève à ~~15,5~~ % (17,2 %) du montant des revenus concernés par le dispositif fiscal.

Les prélèvements sociaux sont composés de :

– la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – à hauteur de 0,5 % ;

– Le prélèvement social à hauteur de 4,5 % ;

– La contribution de solidarité à 2 % et contributions additionnelles à 0,3 % ;

– La CSG – contribution sociale généralisée – à hauteur de 9,9 % .

Quelles sont les ressources dont la fiscalité sur les prélèvements sociaux s’applique ?

Tous les placements financiers suivants sont taxés de prélèvements sociaux :

les revenus tirés des obligations ;
les dividendes des actions boursières ;
les revenus suite à la clôture ou un retrait du plan d’épargne actions (PEA) ;
les contrats en assurance-vie ;
les intérêts sur un compte à terme ou compte rémunéré ;
les contrats de capitalisation ou les bons de capitalisation ;
les intérêts perçus et gagnés sur le plan d’épargne logement (PEL) ou sur le compte d’épargne logement (CEL) ;
les revenus du patrimoine tels que les revenus fonciers, les plus-values immobilières et mobilières, les rentes viagères dites à titre onéreux, les locations meublées non professionnelles – revenus liés aux BIC, BNC.

L’acquittement de la taxe est fait à la source par la puissance publique sans aucune démarche administrative pour le contribuable. On dit que c’est un prélèvement à la source.

Lorsque des affiches promotionnelles des banques et assureurs proposent un taux de rendement annuel pour un des produits énoncés, il est indiqué en brut et non en net – c’est-à-dire avant les prélèvements sociaux.

Quelles sont les exonérations en prélèvements sociaux ? Dans quels cas ? Quels sont les services d’épargne échappant aux prélèvements sociaux ?

Pour encourager certains placements en épargne, la puissance publique a permis d’exonérer des contributions sociales dans les cas de figure suivants :

– les intérêts perçus sur un livret d’épargne jeune ;

– les intérêts perçus sur un livret de développement durable (LDD) ou livret A ;

– les intérêts perçus sur un livret d’épargne entreprise (LEE) ;

– les intérêts perçus sur un livret d’épargne populaire (LEP).

Complément : Il ne faut pas confondre les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu. Il faudra réaliser une déclaration annuelle de revenus pour ces produits d’épargne en plus des prélèvements sociaux tirés par le fisc à la source – sauf exonération fiscale de l’impôt sur les revenus liés au compte épargne logement ou du plan d’épargne logement bloqué au moins 4 ans.

Plus : On comprend bien que la fiscalité est complexe et élevée en France dont il faut tenir compte dans les calculs de rentabilité notamment en ajoutant une belle marge d’erreur pour faire face à tout imprévu ou une modification fiscale. En effet, l’instabilité fiscale est une marque de fabrique de l’Hexagone.

En plus clair, si une entreprise indique 3 % en rentabilité annuelle sur sa plaquette marketing et commerciale, l’épargnant ou l’investisseur devront se dire que leur capital rapportera en net pas plus de 2,3 % en réalité, par exemple.

Généralement, ce sont des produits permettant juste d’amortir le taux d’inflation – pour éviter que votre capital baisse au cours du temps en rapport avec la hausse de l’indice du prix à la consommation.

47 %, c’est le taux moyen de la pression fiscale – ou taux des prélèvements obligatoires – en France, le saviez-vous ? La France est championne d’Europe de la fiscalité, le saviez-vous ?

360, c’est le nombre moyen d’impôts et taxes sur l’Hexagone, le saviez-vous ?

61 millions de livrets d’épargne A en moyenne – le placement préféré des Français – sont ouverts en France, le saviez-vous ?

52 millions de contrats d’assurance-vie sont ouverts pour 15 millions de détenteurs, en moyenne, en France, le saviez-vous ?

Cesu (définition)

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Qu’est-ce que Cesu ? Existe-t-il une réduction ou une exonération d’impôt sur le revenu ? Définition et explications.

Cesu est l’acronyme de « Chèque Emploi Service Universel« . C’est un dispositif de déclaration de l’activité salariée d’une personne exerçant une aide à domicile.

Concrètement, il s’agit de déclarer les revenus d’une personne proposant des services à domicile – repassage ; ménage ; cours à domicile ; bricolage ; soins ; etc.– afin qu’elle puisse cotiser pour l’assurance maladie, l’assurance chômage ou l’assurance retraite.

Le principe du dispositif, conçu et distribué par l’organisme Urssaf, consiste à simplifier les démarches administratives afin de protéger aussi bien l’employeur que l’employé.

En bref, il s’agit de réduire la tentation du recours au travail non déclaré ou « au noir » en organisant la relation entre les deux parties.

De nombreux outils et aides – contrat de travail type ; calculateur du coût de l’emploi ; création d’un compte en ligne ; etc.- sont disponibles sur le site dédié du Cesu.

Un crédit d’impôt de 50 % des dépenses réalisées dans l’année est octroyé à l’ensemble des particuliers employeurs sur la base des salaires nets et cotisations versées ; l’avantage fiscal ne peut pas dépasser 6.000 euros par an.

Toutefois, une majoration du plafond est possible selon la situation précise de l’employeur (handicap, enfants à charge, etc.).

Contacts Cesu

Voici les coordonnées :

adresse postale : 63 rue de la Montat 42961 Saint-Étienne Cedex 9 ;
numéro de téléphone : 0 820 00 23 78 (12 centimes d’euro la minute + prix d’un appel local) ;
formulaire en ligne.

Suppression taxe additionnelle droit de bail pour local commercial

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J’ai un local commercial que je loue depuis plus de 20 ans ; le locataire refuse de me payer la taxe additionnelle au droit de bail de 2,5%, depuis quelques années, il me dit que cette taxe a été supprimée par le gouvernement mais je ne peux le vérifier ni lui me donner une date et une référence éventuelle sur un texte de loi.

Ma question est donc : la taxe additionnelle au droit de bail pour les baux commerciaux a-t-elle été supprimée et à partir de quand, mon locataire est-il en droit de ne plus la payer ? Merci pour votre réponse.
Cordialement S

Réponse :

La loi des finances de 1998 a substitué la taxe additionnelle au droit au bail par une contribution annuelle des revenus locatifs (CRL). Lire CRL et substitution.

Le locataire pourra ne plus payer cette taxe mais devra reverser la contribution annuelle des revenus locatifs à partir de la date de son activation (1er janvier 2001) ; il suffit de convenir d’un avenant au contrat de bail commercial.

Toutefois, il semble que la charge de cette taxe revient exclusivement au propriétaire bailleur du local commercial si l’on suit une publication du notaire Bruno Bedaride ; d’autant que la CRL a été supprimée en 2007 pour les personnes physiques.

Plus généralement, au-delà des textes de loi et du droit, c’est surtout l’esprit de la chose juridique qui doit être respecté.

C’est la raison pour laquelle la bonne foi et bonne volonté des parties prenantes à un contrat représentent des fondamentaux essentiels.

Voir avec votre notaire, un avocat ou l’huissier de justice pour la rédaction et l’accomplissement des formalités nécessaires.

Retenir : Le droit de bail commercial est une composante du fonds de commerce permettant à son titulaire de renouveler le bail à l’échéance.

Les impayés de loyers et frais associés à un local peuvent être éventuellement recouvrés par des procédures de saisie-attribution ou de résiliation du bail – activation de la clause résolutoire – après en avoir averti le locataire.

Les avantages SCPI loi Pinel et Scellier

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Quels sont les avantages réels d’une SCPI en loi Pinel et Scellier ?

SCPI signifie Société Civile de Placement Immobilier.

L’objet d’une telle structure est l’acquisition, la gestion et la revente d’actifs immobiliers pour le compte des détenteurs de parts si l’on se réfère à Scpi-8.com.

Autrement dit, il est possible d’acheter des parts – du papier – d’un parc immobilier dans un objectif de valorisation patrimoniale et de génération de revenus récurrents (une part des loyers).

Une société de gestion assure le bon fonctionnement en contrepartie de frais et commissions prélevés.

Avec une mise de fond relativement faible, tout investisseur peut accéder à des investissements immobiliers de type pierre-papier tout en bénéficiant d’une réduction fiscale éventuelle.

Quel est le niveau de la baisse en fiscalité d’une SCPI en loi Pinel et Scellier ?

La réduction sur l’impôt sur le revenu varie suivant la nature de la SCPI.

18 % de la valeur des parts de SCPI en réduction sur l’impôt sur le revenu avec un plafond de niches fiscales de 10.000 euros sur une durée de 9 années d’investissement est possible.

Tous les cas de figure sont précisés sur la page dédiée sachant que l’appât du gain fiscal est un paramètre peu impactant sur la réussite réelle de l’investissement immobilier.

Quels sont les revenus attendus ?

Des revenus complémentaires en loyers sont perçus par les investisseurs locatifs tout en espérant une hausse progressive de la valeur des parts (augmentation de la valeur des actifs immobiliers sélectionnés).

Ces supports d’investissement peuvent convenir dans le cadre d’une stratégie de diversification ainsi que de la volonté d’investir dans un parc immobilier généralement inaccessible (immeubles de bureaux, locaux industriels, grandes surfaces, biens de prestige, etc.).

Le taux de rendement net réel annuel est largement dépendant de ces facteurs :

les frais de gestion et autres commissions de la société de gestion ;
l’évolution du marché immobilier et de la conjoncture économique ;
la sélection des locataires des biens immobiliers (donc des gestionnaires) ;
l’évolution des taux d’intérêt des financements (endettement de la société de gestion) ;
etc.

L’inconvénient majeur des achat de parts de SCPI réside dans l’illiquidité, c’est-à-dire une difficulté à les céder – à moins de trouver un acheteur mais c’est rare.

L’inexistence d’un marché secondaire – achat et vente en seconde main – est un véritable handicap pour les SCPI même si certaines initiatives ont été entreprises sur ce secteur (plateformes d’échange de parts, société de gestion incluant une clause de reprise partielle des parts, etc.).

En bref, lire avec prudence toutes les conditions et leurs conséquences avant toute souscription.

C’est quoi un avantage fiscal ?

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Définition : un avantage fiscal est une réduction ou déduction d’impôt ou de taxes accordée par l’administration fiscale à une personne physique ou morale ; par ex. suite à la réalisation d’un achat ou d’une dépense par le contribuable en respectant certaines conditions.

Il peut aller jusqu’à l’exonération totale suivant la situation.

Les dispositifs de baisse fiscale servent souvent à inciter les contribuables ou redevables à investir une partie de leurs revenus ou ressources sur des activités ou secteurs considérés comme stratégiques, nécessaires ou utiles.

Ils peuvent aussi accompagner un événement de vie : donation (abattement) ; succession ; handicap ; etc.

Il existe de nombreux avantages fiscaux tels que :

l’avantage fiscal d’une assurance-vie,
l’avantage fiscal pour les travaux d’isolation,
l’avantage fiscal pour un investissement en logement locatif neuf,
l’avantage fiscal pour une location meublée,
investir dans l’immobilier EHPAD,
investir dans une PME, etc.

En effet, il existe des centaines de niches fiscales – situation légale permettant de réduire l’imposition.

C’est au contribuable de réaliser les arbitrages et de jauger les risques de perte sur un investissement jugé fiscalement avantageux.

Une diversité des placements à travers des supports totalement différents semble être une alternative à condition d’être bien averti.

Les risques sont inhérents à tout placement financier attendant un rendement de qualité, et voici deux conseils :

Se faire accompagner par un gestionnaire de patrimoine à la longue expérience – et réputé pour une aversion intelligente du risque – tout en améliorant ses propres connaissances,
lire régulièrement les avis des experts financiers et des investisseurs.

Il existe des simulateurs fiscaux en ligne permettant d’évaluer les réductions et les rendements.

Par exemple, un investissement dans la pierre peut entraîner des pertes en cas d’une chute des prix de l’immobilier, d’un locataire insolvable, de travaux plus coûteux que prévus, etc.

Les avantages fiscaux incitent à l’investissement, mais le contribuable doit choisir le projet au plus fort rendement mais au plus petit risque de perte.