Catégorie : Notaire

  • Service succession de la Caisse d’Épargne (téléphone, adresse, e-mail)

    Je souhaiterais connaître l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service succession de la Caisse d’Épargne pour la région Bourgogne-Franche-Comté. Je crois que c’est à Dijon mais je n’arrive pas à obtenir ces précisions sur le site de la banque Caisse d’épargne. Merci pour votre réponse. Réponse : Voici le numéro de téléphone […]

  • Mainlevée (définition)

    La définition de mainlevée: La mainlevée est un processus légal permettant au créancier d’authentifier qu’un emprunteur a soldé intégralement ses dettes aussi bien pour un prêt immobilier ou tout actif grevé. La mainlevée prend fin naturellement et gratuitement 12 mois après le remboursement intégral des sommes dues. Un emprunteur peut demander une accélération de cette mainlevée. […]

  • Créer une SCI pour acheter une soulte : part immobilière

    Mon mari et moi allons divorcer. Ils nous restent environ 143000 euros à rembourser + le prêt à taux 0 % environ 7800 euros. Ne pouvant rembourser tout seul et voulant garder la maison, dois-je procéder à une soulte ou a un rachat de crédit ? Pour me permettre de garder la maison mon frère […]

  • Coût d’un bail notarié pour une durée de 3 ans et une durée d’un an

    Pourrais-je savoir combien coûte un acte pour le bail notarié (j’imagine qu’il y a un barème de prix équivalent et que ce n’est pas en fonction du notaire qui fait l’acte ?). Et le coût est-il différent selon la durée du bail (1 an ou 3 ans) ? MERCI pour votre réponse. Eve. Réponse : […]

  • Définition de prisée : valeur estimée par un notaire ou commissaire-priseur

    La définition de prisée : notaire ou commissaire-priseur ? La prisée est une estimation ou évaluation de certains actifs mobiliers ou biens immobiliers dans le but de saisie, cession ou d’inventaire si l’on se réfère à une note de l’Internaute.fr. Elle est régulièrement utilisée lors d’un partage ou d’un inventaire d’un patrimoine (succession, héritage…) notamment […]

  • Bordereau d’inscription hypothécaire qu’est-ce que c’est ?

    Bordereau d’inscription hypothécaire qu’est-ce que c’est ? Le bordereau d’inscription hypothécaire représente un document administratif indiquant les caractéristiques d’un acte de propriété et un acte d’un prêt sur un bien immobilier afin de prendre une garantie dessus – prise d’une sûreté réelle immobilière au bénéfice d’un créancier sur un bien immobilier appartenant à un débiteur […]

  • Mandat exclusif de vente immobilière (définition)

    La définition de mandat exclusif de vente immobilière ? Le mandat exclusif de vente immobilière est un contrat dans lequel le propriétaire d’un actif immobilier (immeuble, appartement, maison, terrain, garage, cave, etc.) charge une agence immobilière en exclusivité pour vendre son bien à des conditions déterminées (fourchette de prix, durée limitée, etc.). L’agent immobilier est […]

  • Héritage de mon grand-père

    Mon père étant décédé et son père également donc mon grand-père. On est 4 sur la vente d’une maison héritée. Cela a été déjà vendu et les nouveaux proprios sont déjà rentrés dedans. Tout est ok pour les formalités moi pour mon cas, j’ai demandé d’être réglé par virement la somme. J’ai dû envoyer une […]

  • Légataire universel et pleine propriété

    Ma grand-mère possède une maison a l’Île-de-Ré, mon père étant décédé, je suis héritier avec ma sœur. Il se trouve qu’elle a nommée une personne étrangère à la famille « légataire universelle ». Quelle conséquence y’a t’il pour moi et ma sœur au niveau de la succession ? Merci pour votre réponse Jérôme Réponse : Vous êtes […]

  • Puis-je demander ma part d’héritage de mon père décédé ?

    Est-ce que je peux récupérer ma part héritage qui représente la part de mon père décédé ? Réponse : Il serait utile de joindre le notaire chargé du règlement de succession. S’il n’y en a pas, vous pouvez en contacter un afin q’il organise la succession. En général, lors d’un héritage, il y a un […]

  • Comment annuler un compromis de vente d’un appartement ou d’une maison ?

    De nombreux particuliers qui souhaitent acquérir un bien immobilier ont signé un compromis de vente, mais qui ne peuvent honorer par la suite ? Un compromis de vente est un acte juridique engageant un vendeur et un acheteur à une transaction à des conditions précises selon les données de dossierfamilial.com. C’est un avant-contrat immobilier difficile […]

  • Calcul d’une plus-value immobilière terrain

    J’ai acquis un terrain agricole par donation en avril 2004 et évaluer 11000 euros. Je voudrais le vendre maintenant 75000e. Pouvez-vous me dire à combien va se monter la plus-value sur le terrain agricole ? Réponse : (75000 – 11000 – frais d’enregistrement – travaux éventuels) = montant de la plus-value. Il suffira de multiplier […]

  • Rachat de part immobilière pour être en pleine propriété

    En dehors du « divorce », comment puis-je racheter la part immobilière de mon épouse afin d’être en pleine propriété du bien ? En sachant que nous avons contracté des emprunts communs sur ce bien et que j’ai eu une donation par mon père les 2/3 du bien. Est-ce possible ? Sous quelle forme et conditions ? […]

  • Prêt hypothécaire en étant usufruitier pour des travaux ?

    En étant usufruitier d’un logement ; puis-je consentir à un prêt hypothécaire pour faire des travaux dans celui-ci ? Avec l’accord des héritiers. Réponse : La propriété peut être démembrée en deux parties : l’usufruit ; disposition de la jouissance du bien (habitation ou revenus locatifs). La personne ayant cet avantage est appelé usufruitier ; […]

  • Acte et contrat SSP = Sous Seing Privé ?

    Qu’est-ce qu’un acte SSP ? Mon avocat m’a envoyé ce terme par mail. Je me suis dit acte sous seing privé. Pour un contrat commercial, un contrat SSP est-il utile ? Réponse : L’acte ou contrat SSP signifie bien acte ou contrat sous seing privé. Il se différencie de l’acte authentique réalisé par un notaire […]

  • Qu’est-ce que le titre exécutoire pour une procédure de saisie ?

    Le titre exécutoire, à quoi ça sert dans le domaine du recouvrement des dettes impayées ? Le titre exécutoire est l’autorisation judiciaire permettant d’exécuter des saisies pour rembourser des créanciers ou dédommager des victimes. Lorsqu’un débiteur refuse toute forme de conciliation financière valable, l’appel à un juge des créances est nécessaire pour qu’un créancier puisse […]

  • A combien la soulte ?

    Ma maison est estimée à 190 000€. Sachant qu’il reste 133 000€ de remboursement de prêt immobilier. Mon ex-mari a 60% des parts et moi 40% des parts. Je voudrais savoir à combien me reviendrait la soulte. Merci pour votre réponse. Réponse : Il faudra signer un chèque en rachat de soulte de 34200 euros […]

  • Achat ancien quels frais de notaire ?

    Quels sont les frais de notaire dans un achat ancien ? Le calcul des frais de notaire dans l’ancien tient compte des charges à payer pour les impôts et les émoluments du notaire. Les frais notariés se décomposent comme suit : -Les droits de mutation ; -La taxe communale ; -La taxe régionale ; -La taxe […]

  • Prix et tarif d’une donation universelle ?

    Pouvez-vous nous donner le montant d’une donation universelle chez le notaire ? Nous avons respectivement 66 ans et 60 ans ? Merci. Réponse : Les frais d’un acte de donation universelle entre époux ou au dernier vivant – donation entre les époux durant le mariage – s’élèvent à 138,47 euros TTC selon la grille tarifaire […]

  • Droit des notaires : facturation de frais d’agence immobilière

    Un notaire a-t-il le droit de me prélever des frais de négociation immobilière ? Le notaire indique qu’il est aussi agent immobilier comme l’indique le mandat que j’ai prétendument signé pour l’achat ? Si oui, quels avantages puis-je en tirer ? Réponse : En effet, de nombreux notaires proposent ce service d’intermédiation et de négociation. […]

  • Saisie sur salaire, attribution et immobilière (définition)

    Qu’est-ce que la saisie ? La saisie est une voie d’exécution ou une mesure conservatoire permettant à un créancier de récupérer un bien mobilier, un bien immobilier ou des liquidités sur compte bancaire ou sur salaire appartenant à un débiteur. Lorsqu’il y a une saisie, on évoque l’expression de mettre sous main de justice. Le […]

  • Rédaction et coût d’une convention d’indivision

    Est-ce bien un notaire qui rédige une convention d’indivision ou contrat d’indivision ? Quel est le prix moyen de cet acte ? Ou bien comment se calcule le prix de cet acte ? Sachant que le patrimoine à séparer vaut au moins 10 millions d’euros, on souhaite payer à l’acte forfaitaire. De plus, le bien […]

  • Comment obtenir un règlement de copropriété ?

    Comment obtenir un règlement de copropriété ? Le règlement de copropriété s’obtient en faisant une simple demande au conseil syndical ou à tout propriétaire – ou au syndic de copropriété de l’immeuble (réponse non obligatoire et pouvant être payante). Le Service de la publicité foncière peut fournir le règlement de copropriété, ainsi que d’autres informations […]

  • Estimation des frais de notaire d’un achat d’une maison neuve

    Cela coûte déjà cher de devenir proprio d’une baraque, même en province alors je suis terriblement déçu par la cherté des émoluments notariés et autres taxes sur l’immobilier. En regardant la facture du notaire, j’ai halluciné combien il mange sur le dos des primo-accédants. Pour un achat d’une maison neuve à Benesse Maremne d’un montant […]

  • Frais de notaire SCPI pour une donation-partage ?

    Je prépare une donation-partage, les frais de notaire sont-ils différents pour les SCPI et le pourcentage si possible ? Merci sincères salutations. Réponse : Voici le lien indiquant les émoluments du notaire pour une donation-partage. Ce lien indique les émoluments notariés et non la taxation associée à la donation-partage. Pour la taxation, il faudrait préciser […]

  • Frais de notaire en Suisse

    A combien s’élèvent les frais de notaire en Suisse ? Toute transaction immobilière implique un enregistrement de l’acte authentique et une régularisation auprès d’un notaire si l’on se réfère à la Chambre des notaires de Genève. Lors d’un achat d’un appartement ou d’une maison en Suisse, il faudra également payer des frais notariés incluant les […]

  • Annulation et annuler une libéralité ou transmission par donation : possible ?

    Annuler une libéralité est-il possible ? Une libéralité consiste en un document ou acte juridique permettant une transmission d’un bien ou d’un actif. Il existe 3 formes principales de libéralités : l’usufruit ; la nue-propriété ; la pleine ou toute propriété. La transmission peut se faire par voie de testament ou de donation au vivant. […]

  • A quoi servent les conditions suspensives dans une vente immobilière ?

    Les conditions suspensives dans une vente immobilière, utiles ou pas ? Une condition suspensive correspond à une clause contractuelle spécifiant la nullité juridique d’une transaction en cas de survenance ou pas d’un ou de plusieurs événements décrits précisément. Par exemple, les clauses suspensives spécifiques sont courantes lors d’une vente immobilière. L’objectif est de conditionner la […]

  • Levée de réserves Vefa (définition)

    La définition d’une levée de réserves pour une Vefa ? La levée de réserve est une clause contractuelle précisant le droit d’un acquéreur ou propriétaire d’un logement en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) de faire des réserves sur certains vices, défauts ou manquements éventuels du constructeur ou entrepreneur puis de les lever si ce […]

  • Droits de succession en ligne directe : héritage d’une propriété ?

    Nous héritons à 3 en ligne directe d’une propriété de 147000 €. Si je comprends bien l’abattement, il n’y a pas de droits de succession ? Réponse : L’abattement, dans le cadre des droits de succession, est à 100.000 euros par successeur en ligne directe de type parents décédés/enfants si l’on suit une information de droit-finances. En d’autres termes, […]

  • Qui paie la licitation (définition) et à combien s’élèvent les frais d’acte de licitation ?

    La licitation, une opération de vente immobilière classique ? Combien coûtent les frais d’acte de licitation ? On rappelle la définition d’une licitation : une licitation est le processus mettant en vente un bien mobilier ou immobilier dans une vente aux enchères par des propriétaires de manière volontaire ou forcée (suite à un jugement de justice). […]

  • Dévolution successorale (définition)

    La définition de la dévolution successorale ? La dévolution successorale représente l‘ensemble des règles législatives permettant un transfert de l’hérédité aux différents successibles dans le cadre d’une transmission de biens par succession si l’on se fie à une note de Commentçamarche. En d’autres termes, les normes légales de la dévolution successorale précisent l’ordre des héritiers notamment […]

  • Avance sur héritage (définition) et prêt bancaire garanti

    Est-il possible d’avoir une avance de trésorerie, en prenant un gage sur un futur héritage. Etant enfant unique, mon père âgé de 89 ans me léguera, au moins, un terrain et deux villas. Réponse : Définition : une avance sur héritage représente une transaction monétaire, un bien meuble ou un actif immobilier au bénéfice d’un […]

  • Le don manuel (définition) doit se déclarer aux héritiers lors de la succession ?

    Le don manuel, la transmission la plus simple ? Qu’est-ce ? Une déclaration aux héritiers, lors d’une succession, est-elle obligatoire ? Et les services de la fiscalité doivent-ils être au courant ? Le don manuel est la technique de transmission patrimoniale la plus basique : c’est un don d’une somme d’argent ou d’un bien en […]

  • Droits de donation entre personnes non parentes et sans lien familial : le prix fort sera à payer

    Droits de donation entre personnes non parentes et sans lien familial : le prix fort sera à payer ? La donation consiste, pour une personne de son vivant, à donner ou à transmettre des effets, biens, ou actifs à des tiers. Les bénéficiaires de l’acte de donation peuvent être des membres de la famille ou […]

  • Immeuble par nature (définition)

    La définition d’un immeuble par nature ? Un immeuble par nature sont des immeubles ou mobiliers impossibles à retirer ou à déplacer tels que : -Les bâtiments ; -Les fonds de terre (terrains, sols) ; -Les récoltes. Autrement dit, il s’agit de l’immeuble, des terres, sols et bâtiments en eux-mêmes. L’immeuble par nature est différent de […]

  • Etat hypothécaire (définition)

    La définition de l’état hypothécaire ? L’état hypothécaire est une liasse de documents comportant des données juridiques précises sur la situation d’un bien immobilier si l’on se fie au site leshypotheques.com. L’état hypothécaire d’un bien immobilier représente : -l’identité des propriétaires ; -Le relevé des publications ou les garanties prises ; -Le relevé des inscriptions […]

  • Co-débiteur d’un mariage ou Pacs avec contrat de séparation

    Dans la perspective d’un PACS ou d’un mariage, la nouvelle épouse ou pacsée, est-elle considérée comme éventuelle co-débitrice des dettes de son conjoint ? Si j’ai un crédit auto en cours, sera-t-il solidaire du paiement durant notre union ? Et en cas de séparation de notre couple, sera-t-on co-solidaire si on achète un bien immobilier […]

  • Vérification du titre de propriété au cadastre

    Faut-il demander le titre de propriété au cadastre ou au notaire ? Il ne s’agit pas de mon bien immobilier. Je veux être sûr que ma fille ne s’est pas fait avoir, et vérifie si elle est en indivision de l’appartement acheté en commun. Réponse : Deux méthodes sont envisageables, avec ou sans intermédiaire professionnel. […]

  • Possesseur de bonne foi et de mauvaise foi (définition)

    La définition de possesseur de bonne foi et de mauvaise foi ? Un possesseur est la personne en possession d’un bien mobilier ou immobilier, c’est-à-dire disposant de la jouissance, de l’usage et des profits selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales. Ainsi, le possesseur se croit propriétaire du bien et l’utilise en tant […]

  • Héritage et succession de biens immobiliers : indivision ou SCI pour organiser son patrimoine?

    La succession peut se faire avec l’indivision ou une société civile immobilière (SCI) L’indivision consiste en une situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent des droits équivalents sur un actif immobilier indivisible – cas classique d’une maison familiale héritée par des frères et sœurs suite aux décès des parents. Lors d’un règlement de succession – procédure […]

  • A la fin du prêt immobilier que se passe-t-il ?

    Après la dernière traite d’un prêt immobilier, doit-on repasser devant un notaire pour la validation par acte de la fin du prêt et confirmer ainsi le fait d’être propriétaire ? Réponse : Vous êtes propriétaire, et ceci, depuis le début de votre emprunt immobilier ; même si vous portez une dette immobilière et des engagements financiers […]

  • Succession et frais sur livret A ?

    C’est sur des frais de succession livret A de mon père décédé il y a 15 jours. J’ai reçu un courrier de la Caisse d’épargne m’annonçant 150 euros de prélèvement de frais de succession livret A ? C’est quoi des frais de succession livret A ? Je vais déjà payer les frais de succession des […]

  • Clauses de dédit et d’immobilisation (définition)

    Les clauses d’immobilisation et de dédit d’une vente immobilière ? Définitions et différences. Clause de dédit  Dans un avant-contrat de vente immobilière (promesse synallagmatique de vente ou compromis), l’acheteur et le vendeur peuvent s’entendre sur une somme d’argent dans le cas d’un désistement de l’une ou l’autre partie avant la date de signature de l’acte […]

  • Clause suspensive d’obtention de prêt (définition)

    Définition de clause suspensive d’obtention de prêt : Une clause suspensive représente une clause contractuelle signée entre deux parties pouvant mettre un terme à un ou une partie d’un contrat en cas d’existence ou de déclenchements d’un ou plusieurs événements définis précisément dans la clause. On parle aussi de conditions suspensives pour désigner l’ensemble des […]

  • Protection du patrimoine individuel pour les artisans, commerçants ou professions libérales

    Protéger, garantir et sécuriser son patrimoine personnel en cas de faillite de son commerce ou business, est-ce possible ? Le lancement d’une activité indépendante comporte des risques, notamment sur l’engagement des biens personnels. Pour réduire ou contenir le risque, les autorités planchent, depuis des décennies, sur la protection du patrimoine personnel des professions indépendantes en […]

  • La définition de promettant en immobilier

    La définition de promettant en immobilier ? Le promettant est la personne physique ou morale s’engageant à vendre ou acquérir un actif immobilier. Dans les faits, le promettant représente, le plus souvent, la partie venderesse signant une promesse de vente au bénéfice de l’acquéreur éventuel. Les identités du vendeur et de l’acheteur, la description détaillée du […]

  • Quittance subrogative et subrogatoire (définition)

    La définition de quittance subrogative et subrogatoire ? La quittance subrogative est un acte – notarié ou pas – permettant de constater en même temps : -le paiement d’un créancier ; -la substitution du nouveau créancier à la place de l’ancien. Autrement dit, c’est un document juridique constatant le règlement d’une dette à un créancier […]

  • Frais de notaire au Portugal ?

    Quels sont les frais de notaire au Portugal pour un achat d’un appartement à Porto au Portugal ? Réponse : Pour les frais d’acquisition d’un bien immobilier au Portugal, ils dépendent de la valeur du bien, de la nature du bien – logement principal ou résidence secondaire -, de l’usage de l’hypothèque ou pas, de l’intervention […]

  • Hypothèque définitive ou conservatoire, provisoire judiciaire de 10 ans

    Comment passe-t-on d’une hypothèque judiciaire de 10 ans à une hypothèque judiciaire définitive ? Merci de votre réponse. Réponse : Une hypothèque judiciaire correspond à une prise de garantie sur un bien immobilier, appartenant à un débiteur défaillant, au bénéfice d’un créancier, obtenue suite à une décision de justice. Autrement dit, le créancier dispose d’un […]

  • Partie commune à jouissance privative (définition)

    Une partie commune à jouissance privative qu’est-ce ? Définition et explications. C’est une partie d’un bâtiment appartenant à tous les copropriétaires dont la jouissance est exclusivement réservée à un ou plusieurs copropriétaires. On parle aussi d’un droit de jouissance exclusif si l’on se fie à une publication du service-public.fr. Ce droit permanent ou temporaire est […]

  • Opération de banque : envoyer de l’argent à qui je veux ? Quel est le plafond des virements ?

    Donation à un membre de sa famille, à un ami, à un inconnu ou à une association. Plafond de virement : illimité.

  • Notaire en premier et en second (définition)

    La définition de notaire en second et de notaire en premier ? Le notaire en second est le notaire assistant ou contribuant à la rédaction d’un acte juridique et authentique rédigé par un autre notaire – appelé premier – pour le compte d’une des parties prenantes à la transaction. Plus généralement, le second est celui […]

  • Indivision forcée : faire cesser l’indivision ?

    A la mort de ses parents, ma mère et ses deux sœurs ont hérité de leur maison. Une de ses sœurs, sans enfant, l’a occupée jusqu’à sa mort en 2003. Il restait donc une sœur avec 4 enfants et ma mère – qui a aussi 4 enfants. Cette sœur est décédée en septembre 2008. Deux […]

  • Définition : Relevé de propriété du cadastre et de surface d’habitation ?

    Comment faire pour lire un relevé de propriété : – que faut-il entendre par pièces principales ? – existe-t-il une différence entre pièces en sous-sol et caves ? – que faut-il entendre par surface habitable ? – existe-t-il une différence entre combles aménageables et grenier ? Merci Réponse : Le relevé de propriété est un […]

  • Droits de mutation (Définition)

    La définition de droits de mutation ? Les droits de mutation représentent la somme d’argent à verser à l’administration fiscale par une personne physique ou morale qui reçoit un bien à titre onéreux ou gracieux/gratuit – par la vente ; la succession ; le legs ; la donation. En d’autres termes, c’est une taxe appliquée à […]

  • Legs tante et neveu (fiscalité)

    Si ma tante me lègue 306.000 euros, elle a moins de 65 ans et pas d’enfants. Où dois-je les placer pour que ce soit défiscalisé ? Je suis mineure y a-t-il un avantage ou non ? Merci d’avance. J’ai vraiment besoin de conseil. Réponse : Si vous êtes mineur, l’argent devra être bloqué jusqu’à votre majorité […]

  • Qu’est-ce qu’un actif successoral ?

    Qu’est-ce qu’un actif successoral ? Définition. Un actif successoral est l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers composant une succession d’un défunt (addition de la valeur des lots associés à la succession) selon un article de Droit-finances. Autrement dit, c’est la somme de toutes les valeurs des biens matériels et immatériels adossés à une succession d’un défunt. […]

  • Définition legs : Qu’est-ce qu’un legs ?

    La définition d’un legs ? Un legs est une opération patrimoniale de transmission dite à titre gratuit ou gracieux. Le legs permet de transmettre un ensemble de biens – tout ou en partie – d’un défunt, par voie testamentaire, à un légataire en dérogeant aux règles légales de la dévolution successorale si l’on se réfère à […]

  • Attribution préférentielle d’un bien immobilier (définition)

    Une attribution préférentielle accorde le droit à un bénéfice exclusif d’un bien ou actif à un indivisaire selon une dévolution successorale ou un dispositif légalisé d’attribution (partage suite à un divorce, succession ou séparation). C’est un droit de devenir propriétaire exclusif d’un ou de plusieurs biens indivis en contrepartie du versement d’une compensation financière (soulte) […]

  • Acompte sur paiement de soulte : accord amiable par crédit vendeur

    Peut-on payer un acompte sur une soulte contre une reconnaissance de dette ? Un acte de licitation pour indivision va être rédigé par notre notaire. Le montant de la soulte s’élève à environ 32000 euros. Ne disposant pas de la totalité, le co-emprunteur à qui la soulte doit être versé propose que lui soit payée […]

  • Actes de signification et de saisie par l’huissier de justice obligatoire

    La délivrance d’un acte de signification et d’un acte de saisie par l’huissier de justice est obligatoire ? Les actes de signification et de saisie consistent en la matérialisation d’actes officiels réalisés et délivrés par un officier ministériel – appelé huissier de justice – dans le cadre de ses attributions en matière de communications de […]

  • Définition : Nullité si défaut d’affectio societatis d’une SCI ,SARL, SA, SCP, SAS

    La définition d’affectio societatis ? Peut-il exister une nullité de l’accord préalable de constitution d’une société ? L’affectio societatis est un accord commun de personnes morales ou personnes physiques pour s’associer et investir de l’argent en commun afin de constituer un projet ou une société à portée commerciale ou civile. La locution latine indique une […]

  • Intérêts générés sur le compte séquestre : Qui en est bénéficiaire ?

    Lors d’une succession, il a été demandé au notaire de mettre sur un compte séquestre une somme qui est déposée depuis plus de un an. Ce compte a-t-il généré des intérêts et de quel ordre ? Réponse : Il a probablement généré des intérêts… au profit du responsable du compte bancaire… à vous d’exiger les détails […]

  • Définition compte séquestre banque, notaire et agent immobilier

    La définition d’un compte séquestre pour une banque, un notaire, un constructeur immobilier, une agence immobilière et un avocat ? Un compte séquestre est un compte de dépôt ouvert chez un établissement habilité au nom d’un acheteur/d’un maître d’ouvrage et recevant une indemnité d’immobilisation ou des fonds du dépôt de garantie. Le compte séquestre est […]

  • Reconnaissance de dette de particulier à particulier dans le cadre de la famille ?

    Reconnaissance de dette de particulier à particulier, dans le cadre de la famille, la dette peut-elle être prise en compte dans l’héritage ? Réponse : Tout d’abord lisez cet article complet sur le formulaire Cerfa en cas de prêt familial. Une reconnaissance de dette peut être rédigée et signée entre un créancier et un débiteur. […]

  • Les 3 hypothèques possibles pour une prise de garantie hypothécaire

    Les 3 hypothèques possibles pour une prise de garantie hypothécaire ? L’hypothèque immobilière est un droit réel conféré à un créancier lui permettant de gager un actif immobilier (appartement, maison, local commercial, usine, etc.) afin de s’assurer du remboursement d’une dette d’un débiteur propriétaire. En d’autres termes, il s’agit d’une sûreté réelle immobilière apportant une […]

  • Réactualisation et revalorisation annuelle d’une rente viagère (vie, AT-MP, viager)

    Actuellement ma rente viagère est de 437.33€ renouvelable en novembre 20**. Quel est le calcul à faire ? Comment faire une réactualisation annuelle sur mon contrat ? merci. Réponse : Tout dépend de la nature de la rente viagère ? Contrat d’assurance-vie ? Contrat de vente au viager ? Rente provenant d’un accident du travail, d’une maladie […]

  • Certificat du syndic de copropriété : vente d’un lot de copropriété

    Le certificat du syndic de copropriété indispensable pour la vente ? Un certificat du syndic de copropriété datant de moins d’un mois est exigé par le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété (appartement, cave, parking, grenier, etc.). Le certificat du syndic de copropriété est une attestation […]

  • Prescription pour le paiement d’une soulte

    Je devais payer une soulte assortie d’intérêts à 4,5% l’an et ce au bout de 8 ans. Pour différentes raisons, je n’ai pas tout payé et 20 ans après on me réclame le restant dû plus les 4,5 % d’intérêts sur 20 ans ! Imaginez la somme. Peut-il y avoir un délai de prescription ? En […]

  • A combien les frais de licitation ?

    Une maison en partage après une séparation. La valeur immobilière du pavillon est de 460.000 euros(à Epinay-Sur-Seine) pour une surface habitable de 210 m² et un jardin de 458 m². On a aussi partagé la voiture neuve, une Toyota Yaris. Dans le deal, on a inclus la valeur de son fonds de commerce d’une boutique […]

  • Donation par avancement d’hoirie et décès de mes parents

    J’ai eu une donation par voirie, en 1989, nous sommes 3 enfants, au décès de mes parents je dois donner à mes frères et soeurs 1/3 à chacun ou la moitie de la donation. Merci je suis perdue. Réponse : C’est une donation par avancement d’hoirie (donation en avancement de part successorale). Chaque héritier doit recevoir […]

  • Liste de démarches successorales et informations à savoir des actes de décès

    Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ? Seul un héritier direct peut demander l’obtention d’un certificat d’hérédité. Montant inférieur à 5.000 euros Si le montant de la succession est inférieur à 5.000 euros alors il est possible d’apporter une attestation d’hérédité – document signé par l’ensemble des héritiers ou ayants droit pour prouver l’existence d’une qualité d’héritier. […]

  • Acte rectificatif notarié

    J’ai voulu faire un partage des biens (appartement F2 de 48 m² à Saint-Gratien et une voiture neuve Mercedes) avec mon ex-mari en passant par le notaire. J’ai divorcé et il y a une erreur sur l’acte notarié que j’ai. Comment rectifier l’erreur de l’acte du notaire que ma banque a remarquée ? L’erreur est […]

  • Immeuble par destination : définition et explication ?

    Quelle est la définition d’un immeuble par destination ? Quelle est la différence avec l’immeuble par nature ? Je n’ai pas trouvé beaucoup de documentation et explication par le vendeur sur une clause indiquant du mobilier sur « l’immeuble par destination »  ? Réponse : Un immeuble par destination correspond aux mobiliers qui ne peuvent pas être […]

  • Acte authentique (définition)

    Un acte authentique désigne tout document respectant les règles légales et d’usage dont la rédaction, l’enregistrement voire l’exécution sont confiés à un notaire, un huissier de justice ou tout officier assermenté ou habilité en la matière si l’on se réfère à la signification apportée par Droit-finances. Tout particulier ou entreprise peut faire rédiger un acte […]

  • Qu’est-ce qu’un avancement d’hoirie dans une donation ?

    Qu’est-ce qu’un avancement d’hoirie dans une donation ? Définition et explications. L’avancement d’hoirie est une avance financière sur part successorale réalisée dans le cadre d’une transmission par donation au profit d’un héritier ou d’un ayant-droit. On parle aussi d’une avance sur héritage ou de donation hors part si l’on se réfère à droit-finances. L’avancement d’hoirie […]

  • Définition de propriété foncière

    La définition de la propriété foncière ? Une propriété foncière est un bien ayant un rapport avec un fonds de terre. Autrement dit, c’est un actif de nature foncière ou lié à l’immobilier et appartenant à un propriétaire. Voici des exemples de propriété foncière : -Une maison de campagne ; -Une villa ; -Un chalet ; -Un terrain à […]

  • Comment partager les parts sociales d’une SCI en cas de divorce ?

    Mon mari a créé une SCI familiale en 1998 et acquis un bien immobilier réparti en plusieurs lots loués à des professionnels. J’ai 10 % des parts sociales. Je vais divorcer et je souhaite savoir ce qu’il en est dans le partage du bien immobilier. Ai-je droit seulement à 10 % de sa valeur ? […]

  • Appel de fonds et d’argent (définition)

    Définition 1 = L’appel de fonds correspond à la collecte des capitaux des propriétaires d’une copropriété pour exécuter les travaux ou les charges votés selon le cahier des charges référents. Définition 2 = L’appel de fonds peut signifier la demande du notaire de capitaux consentis par la banque à un emprunteur à travers un contrat […]

  • La procédure de purge des hypothèques pour un crédit hypothécaire

    Qu’est-ce que la procédure de purge des hypothèques pour un crédit hypothécaire ? La procédure de purge des hypothèques et des privilèges est une action juridique permettant à un propriétaire donné ou à un acheteur de lever l’hypothèque qui grève un bien immobilier (maison, murs commerciaux, appartement, immeuble…). La procédure de purge des hypothèques est lancée lorsque […]

  • En cas de vente avec plus-value après rachat de soulte

    Suite à un divorce, je rachète à mon ex-mari ma part de notre maison estimée à 235.000 euros pour la somme de 117.500 euros. Il doit me rembourser sur cette somme 37.000 euros qui correspondent à 3 ans d’impôts et de crédits que j’ai payés seule depuis mai 2007. D’autant qu’il a abandonné le domicile […]

  • L’incessibilité et incessible impliquent l’insaisissabilité d’un bien

    Quelle est la signification de l’incessibilité et de incessible ? Définition et explications. Un bien, service ou actif est incessible s’il ne peut être cédé ou vendu. L’incessibilité est le caractère de la chose incessible. On parle aussi d’inaliénable pour définir ce concept si l’on se réfère au dictionnaire de L’Internaute. Bien évidemment, l’incessibilité d’un bien […]

  • Succession et donation d’actions et de titres financiers

    La fiscalité pour une  transmission d’actions et titres qu’est-ce que c’est  ? Suite à un décès, le service succession des banques prend en charge la gestion du portefeuille financier de son client décédé. Pour la succession, le service succession des banques contacte automatiquement le notaire afin de fixer la valeur des actions et des titres […]

  • La définition de copie exécutoire : acte authentique grosse ?

    La définition de la copie exécutoire : un acte authentique grosse ? La copie exécutoire est la copie d’un acte d’un jugement ou la copie d’un acte authentique indiquant clairement une formule exécutoire signée à exécuter – formule déposée par le notaire ou le greffe du tribunal. Ce document est unique en permettant à un […]

  • Existe-t-il une taxe sur la plus-value d’un rachat de part à son conjoint ?

    Qui doit régler la taxe sur la plus-value d’un rachat de part si elle existe ? Comment se répartir les paiements des frais de rachat de soulte ? J’ai acheté en commun une maison d’une valeur de 60000 euros, elle est estimée à 80000 euros. Après séparation à amiable et étant donné que je finance […]

  • Modifier un acte notarié quel coût ?

    J’ai acheté une pavillon avec ma concubine. Après quelques années de vie en couple, elle a décidé de se séparer et j’aimerais garder la maison est-il possible de faire modifier l’acte notarié et à quel coût ? Réponse : Il faudra faire un rachat de soulte dont la technique consiste à racheter la part de […]

  • Changement acte notarié suite séparation

    J’ai acheté une maison avec mon amie, elle a décidé de se séparer, elle veut me laisser la maison sans contrepartie. Est-il possible de de faire modifier l’acte notarié et à quel coût ? Réponse :  L’opération correspond à un rachat de soulte ou de parts dont les frais correspondent à 2,5 % de la valeur […]

  • Qu’est-ce qu’acheter un bien immobilier sous le régime d’indivision légale ?

    Définition de régime d’indivision légale : lorsqu’au moins deux personnes non mariées possèdent un même bien immobilier, on dit qu’ils sont tous les deux co-indivisaires de ce patrimoine. Il est conseillé de préparer une convention d’indivision triennale, tacitement renouvelable, préparée par un notaire et qui doit être traitée par le service de la publicité foncière. […]

  • Nullité d’un mandat après compromis de vente qui n’a pas été au bout

    Est-ce que la signature d’un compromis de vente annule un mandat ? En l’occurrence, j’ai signé un mandat exclusif avec une agence qui m’a vendu mon bien au bout de deux mois, mais les acquéreurs n’ont pas eu leur financement. Dois-je resigner un nouveau mandat avec l’agence ou le mandat reste-t-il valable ? Réponse : Le […]

  • Vendre un bien immobilier sans accord du conjoint

    Peut-on vendre un bien immobilier sans le consentement de l’un des deux conjoints/propriétaires ? Réponse : Si le bien a été acquis de manière commune alors l’accord du conjoint (appelé indivisaire) est obligatoire. En cas de blocage, notamment lors d’un divorce ou d’une séparation, la cessation de l’indivision passe par le rachat des parts de […]

  • Crédit succession : le prêt pour le partage

    Crédit succession : le prêt pour le partage ? Le crédit succession est une offre de financement de certaines banques et sociétés de crédit à la consommation intervenant lors d’un partage d’un héritage. Il permet de rembourser les frais et droits de succession ainsi que le rachat des parts des autres héritiers (ayants droit, successibles) pour disposer de […]

  • Définition de témoins instrumentaires pour un testament

    La définition de témoins instrumentaires ? Et dans le cadre d’un testament ? Le témoin instrumentaire est une personne, appelée témoin, indispensable en signature ou en présence lors de la validation de certains actes authentiques selon Le Larousse. Il est, par exemple, utile lors d’un règlement de succession. Testament Le témoin instrumentaire pour un testament […]

  • Certificat de propriété ou de mutation (définition)

    Le certificat de propriété, une nécessité ? Qu’est-ce que c’est ? A quoi sert-il ? Qui le délivre ? La définition du certificat de propriété est celle de certificat de mutation. Ce n’est pas un acte ou titre de propriété même si l’expression le laisse à penser. Le certificat de mutation ou de propriété est […]

  • Définition de successible : l’héritier dans une succession/héritage

    La définition de successible ? Le successible est tout simplement l’héritier présumé. Dans une succession, il y a souvent des successibles donc des héritiers présumés. La législation désigne les membres de la famille comme successibles afin de se partager une proportion ou la totalité de la succession si et seulement si le défunt n’a pas […]

  • Rachat d’indivision frères et soeurs sur une maison et frais de notaire ?

    Nous sommes 7 frères et sœurs, en indivision sur une maison d’ une valeur estimée à 250.000 €. J’aimerai racheter leur part à tous. Aurais-je tout de même des frais de notaires à payer en tant qu’acheteur de notre propre indivision ? J’ai prêté de l’argent à 3 de mes frères, puis-je déduire ces sommes […]

  • Héritage et dépenses des parents âgés : comment récupérer l’argent ?

    Héritage, succession et dépenses faites pour les parents âgés, comment faire pour récupérer son argent avant que votre endettement soit trop élevé ? Les dépenses faites pour ses parents âgés (seniors) et récupération en cas d’héritage ? Quelles sont les possibilités, droits et lois pour les enfants qui assurent la charge de leur mère ou […]

  • Le bureau des hypothèques gère le fichier immobilier en consultation libre

    Le bureau des hypothèques gère le fichier immobilier ? Quelle est la différence avec la conservation des hypothèques ou le service de publicité foncière ? Le bureau des hypothèques est un service dépendant de la Direction Générale des Impôts (administration fiscale) permettant de gérer le fichier immobilier national. Le fichier immobilier apporte toutes les informations […]

  • Combien coûte un certificat d’hérédité et un acte de notoriété ?

    A l’occasion d’une procédure de succession, on nous demande un acte de notoriété. Le coût d’un certificat de notoriété (ou acte de notoriété) varie de 155 euros à 290 euros selon le notaire. Combien coûte l’établissement d’un certificat d’hérédité et combien coûte l’établissement d’un certificat de notoriété ? Un office notarial m’a réclamé la somme […]

  • Le droit en sûreté immobilière et réelle (définition)

    Un droit de sûreté immobilière et de sûreté réelle pour le prêt hypothécaire ? Définition. Le crédit hypothécaire est une sûreté immobilière et une sûreté réelle au profit d’un créancier bancaire. En effet, le prêt hypothécaire (prêt assorti d’une inscription au registre de la conservation des hypothèques) apporte une forte garantie au créancier prêteur puisque […]

  • L’hypothèque conventionnelle sans dépossession

    Qu’est-ce que l’hypothèque conventionnelle sans dépossession pour un propriétaire débiteur et un créancier bancaire ? L’hypothèque conventionnelle sans dépossession est un droit immobilier dit de sûreté réelle immobilière permettant à un créancier de prendre une garantie d’hypothèque sur un bien immobilier en échange d’un crédit ou service financier accordé au propriétaire dudit bien. Autrement dit, c’est […]

  • Hypothèque de premier rang (1er rang) c’est quoi ?

    Hypothèque de premier rang (1er rang), c’est quoi ? Définition et explications. Une hypothèque de premier rang est une garantie hypothécaire détenue par un créancier prioritaire. En cas d’une vente du bien immobilier, le créancier de premier rang (1er rang) sera servi en premier en termes de recouvrement de sa créance. En d’autres termes, le […]

  • Licitation de partage (définition)

    La définition de licitation de partage ? Qu’est-ce que c’est ? La licitation de partage est un acte permettant de mettre aux enchères un bien indivis ne pouvant être partagé et appartenant à des copropriétaires (indivisaires). La procédure de mise en vente aux enchères est volontaire, c’est-à-dire non forcée. Les fruits de la vente sont […]

  • Prêt sur futur héritage

    Comment faire un prêt sur un futur héritage ? Mon père décédé me laisse 50 % de sa maison (estimation 200.000 euros) avec ma belle-mère. Celle-ci vient de décider de vendre, je suis d’accord. Y a-t-il une possibilité d’avoir un petit prêt, n’ayant actuellement pas de travail, sur la prochaine vente immobilière ? Réponse : […]

  • Compte courant associés SCI et décès pour la succession et héritage

    En cas de décès d’un associé, que devient l’argent mis en compte courant d’une SCI ? Quelles sont les conséquences au niveau de l’actif successoral pour les associés héritiers ? Les comptes courants doivent-ils être remboursés ? Est-il plus intéressant de faire des apports en compte courant ou de valoriser le capital social ? Merci pour […]

  • Adresse du siège des successions du Crédit Lyonnais/LCL

    J’aimerais avoir l’adresse du service des succession du Crédit Lyonnais et de la Société Générale. Mon père avait un compte au LCL en Champagne, après son décès, j’ai téléphoné à sa banque pour bloquer ce compte. Dernièrement, je joins LCL pour le débloquer, on m’a donné les coordonnées du Service Successions à Lyon, que j’ai […]

  • Mise à prix d’une vente par licitation (définition)

    A combien est la mise à prix dans une vente judiciaire aux enchères par licitation ? Définition et explications. La mise à prix représente la somme d’argent de départ dans le cadre d’une vente aux enchères d’un bien ou actif. La mise à prix d’un bien mobilier ou immobilier dans le contexte d’une vente par […]

  • Transmission patrimoniale (définition)

    La transmission patrimoniale, c’est quoi exactement ? Définition et chiffres. Définition : La transmission patrimoniale est l’ensemble des actions permettant de transmettre un patrimoine. Exemples de la vie courante d’une passation de titres de propriété : la succession lorsqu’il intervient une dévolution successorale ; la donation de son vivant ; l’assurance-vie par la clause bénéficiaire. Comment s’organiser optimalement pour […]

  • Suis-je en ligne directe d’une succession ? (définition)

    Ma grand-mère est décédée. Elle a eu 2 enfants dont mon papa qui est décédé lui aussi. Au sujet de l‘héritage, suis-je en ligne directe ? Quelle est la définition ? Réponse :  Définition : la lignée directe désigne l’arbre généalogique liant des ascendants et des descendants. Sur cette ligne directe se trouve dans l’ordre : […]

  • Frais d’inscription hypothécaire et IPPD combien ça coûte ?

    Après avoir fait une acquisition d’un studio à Nice, non loin de la plage et du centre-ville, au prix de 123.000 euros (hors travaux à prévoir d’un montant de 13.000 euros). Je souhaite connaître le coût à prévoir pour l’inscription hypothécaire. Quels sont les frais d’une inscription hypothécaire et combien ça coûte ? Quelle est […]

  • Achat d’un local de garage et box : droits de mutation, taxes et rentabilité

    A combien est le coût d’acquisition ou d’achat d’un local de garage aussi bien pour les frais de notaire que pour le reste ? Quel est le montant des frais dits de notaire au moment de l’achat d’un local garage vendu 16.000 euros ? Puis-je acheter autant de garages que je souhaite pour les louer […]

  • Définitions : usufruitier, usufruit temporaire et consolidation foncière

    Comment définir l’usufruitier par rapport à une propriété immobilière ? Définition : l’usufruitier est l’individu ou la personne morale qui a le droit d’usage d’un actif immobilier. Ce droit peut se déterminer ou être limité en temps et en nature. Il faut bien comprendre que le droit de jouissance – ou d’usage – est la […]

  • La définition de foncier

    Qu’est-ce que le foncier ? Définition : le foncier représente l’ensemble des éléments se rapportant aux propriétés non bâties (terrains nus) ou aux propriétés bâties (immeuble, maison, ferme, usine, local professionnel ou commercial, etc.). Le foncier appartient à l’individu ou la personne morale qui détient le titre de propriété. Ce dernier se nomme le propriétaire. […]

  • Codicille au testament ou olographe testamentaire (définitions)

    Qu’est ce qu’un codicille testamentaire et un codicille olographe d’un testament ? Un codicille au testament est un avenant au testament original, c’est-à-dire un document complétant le testament original et initial. Toutefois, le codicille testamentaire ne doit pas dénaturer le testament original ; il peut apporter un complément ou une explication. Quant au codicille olographe, […]

  • Frais de notaire pour achat d’un parking ou box

    Quels sont les frais de notaire pour un achat d’un parking, d’un box ou d’un garage ? Je compte investir dans la pierre en me lançant dans ce type de projet plus accessible à mes moyens et plus flexible. Réponse : Risque et enrichissement du patrimoine Tout d’abord, un investissement reste risqué même s’il s’agit […]

  • Définition de dol et vice caché

    Définition de dol : Toute tromperie sur un contrat est un dol. Définition de vice caché : le vice caché est l’élément défavorable et trompeur constaté par le cessionnaire a posteriori de la transaction. Des clauses de réserve, d’ajustement de prix, ainsi que des garanties sur l’actif et le passif permettent d’éviter les mésaventures transactionnelles. La […]

  • Règlement de succession et héritage (définitions)

    Qu’est-ce qu’un règlement de succession ? Un héritage ? Définitions et explications. Un règlement de succession est un processus administratif organisé et exécuté par un office notarial consistant à partager un ou plusieurs biens – actifs et passifs – appartenant à un défunt entre ses ayants droit. Le notaire est obligatoire dans les cas suivants […]

  • Comment sortir d’une indivision immobilière ?

    Comment faire cesser une indivision immobilière ? L’indivision consiste en une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un ou plusieurs biens communs sans possibilité de le ou les partager matériellement en lots ou en parts. Exemples Un couple dispose d’un appartement acheté ensemble ; un acte notarié authentique stipule l’apport de chacun : […]

  • Vente à la bougie et folle enchère (définitions)

    La définition de la vente à la bougie ? Qu’est-ce qu’une folle enchère ? La vente à la bougie est une tradition ancienne permettant d’organiser un délai de réflexion court aux moyens de bougies aux enchérisseurs lors d’une vente aux enchères de biens mobiliers ou immobiliers. L’extinction de deux feux consécutifs suivie d’aucune enchère durant le […]

  • Recours pour obtenir la soulte après divorce ?

    Je suis divorcée depuis fin septembre par consentement mutuel, mon ex-mari doit racheter le bien immobilier. Tout a été fait chez le notaire avant le divorce mais maintenant je n’arrive pas à récupérer la soulte (il aurait toujours des problèmes de prêts. Que puis-je faire si je continue de payer ma part du remboursement de […]

  • Rachat de crédit après un divorce ou une séparation

    L’argent au centre de la vie d’un couple, quelles sont les grandes tendances lors d’une rupture ? Un divorce est un drame humain et financier pour les couples qui subissent cette épreuve difficile de la vie. C’est clairement un accident de vie courant – 1 mariage sur deux se termine en divorce – et une […]

  • Fichier immobilier du service de publicité foncière (conservation des hypothèques)

    Qu’est-ce que le fichier immobilier de la conservation des hypothèques ? Le fichier immobilier inclut tous les actes immobiliers soumis à un enregistrement. Il indique la situation juridique de chaque immeuble et parcelle de terrain. Gestion étatique Dorénavant, le fichier est géré par le service de publicité foncière, organisme dépendant du Trésor public de l’État ; […]

  • Retard sur le déblocage des fonds du prêt immobilier

    J’attends depuis un mois le déblocage des fonds d’un crédit immobilier. J’ai signé l’achat d’un appartement de 120 mètres carrés sur la région parisienne au prix de 600.000 euros. L’établissement bancaire a accordé le financement ; mon apport personnel de 100.000 euros a été déposé. Cependant, le jour de la signature à l’office notarial, la banque […]

  • Force probante (définition) d’un acte authentique et sous seing privé

    Quelle est la définition de force probante d’un acte authentique et d’un acte sous seing privé ? Authentique La force probante est une propriété propre à l’acte authentique qui donne le pouvoir à la signature du notaire ou de l’huissier de justice pour la date et le contenu. Elle consiste en une preuve documentaire et […]

  • Vente en cas de droit d’usage et d’habitation

    Mon père a un droit d’usage et droit d’habitation sur une maison dont j’ai hérité au décès de ma mère. Quelles sont les conditions pour que je puisse vendre ce bien ? Réponse : Vous êtes nu-propriétaire. Vous pouvez vendre la nue-propriété… mais sa valeur est très faible sans droit d’usage et d’habitation. Vous pouvez essayer de […]

  • SCI unipersonnelle à associé unique et personne morale

    Réunion de toutes les parts d’une SCI en une seule main  Puis-je créer une SCI à moi seul en tant que personne physique et morale ne voulant pas faire d’association dans un premier temps ? J’ai eu une première mauvaise expérience avec un associé dans une affaire dédiée à la promotion immobilière donc je ne veux […]

  • Coût et durée de validité de l’état hypothécaire

    Puis-je avoir une visualisation de l’imprimé (vierge) de l’état hypothécaire pour vérifier s’il se trouve dans les documents que je possède ? Quelle est la durée de validité d’un état hypothécaire ? Quel est son prix ? Je suis sur le point d’acheter un appartement dans un immeuble standing au prix de 231.000 euros. Dans […]

  • Clause de réserve de propriété (définition)

    Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété ? Définition. C’est une convention ou un contrat stipulant que le vendeur d’un bien mobilier, immobilier, d’une marchandise ou d’un actif commercial reste l’unique propriétaire tant que l’acheteur n’aura pas versé entièrement le prix de vente. La clause de réserve de propriété est souvent utilisée dans le monde de […]

  • Le service succession des banques, adresse, téléphone et contact après le décès ?

    Quand et comment contacter le service de succession des banques ? Les adresses, les numéros de téléphone ? Des conseils ? Quels sont les prix des services de succession et des notaires ? Combien de temps d’attente ? Comment faire les démarches ? Et des astuces pratiques en commentaires. Après un décès, les héritiers doivent […]

  • Garantie financière (définition et variétés)

    Quelle est la définition d’une garantie financière ? Quels sont les différents types de clauses pour se couvrir d’un risque ? Pourquoi garantir un contrat commercial ou financier ? Une garantie financière est une sûreté assurant des sommes d’argent mises en jeu lors d’un contrat commercial, d’une transaction immobilière, d’une transaction financière ou s’assurant de […]

  • Gestion patrimoniale immobilière et privée (définition)

    Peut-on établir une définition concise d’une gestion patrimoniale immobilière et privée ? À quoi servent les conseils financiers sur ce domaine d’expertise foncière ? La gestion patrimoniale regroupe l’ensemble des techniques et conseils d’un professionnel de la finance et du droit des affaires dans le but de fructifier ou de gérer le capital d’une personne […]

  • Condition résolutoire d’un contrat commercial (définition)

    Quelle est la définition de condition résolutoire ? Une condition résolutoire est une clause contractuelle permettant d’annuler un contrat entre plusieurs parties en cas de survenance ou de non survenance d’un événement. On parle aussi d’une clause résolutoire. Cas pratiques de clauses résolutoires d’un contrat commercial ou locatif Offre de prêt Les contrats de crédit […]

  • Acte sous seing privé (définition)

    Définition d’un acte sous seing privé ? Un acte sous seing privé est, en immobilier, un acte privé rédigé et signé entre les parties sans l’intervention obligatoire d’un avocat, notaire ou de tout autre officier public de l’État. L’acte sous seing privé est moins juridiquement fiable qu’un acte authentique. Exemple : un usager de banque […]

  • Bail d’un local professionnel (définition)

    La définition juridique et fiscale d’un local professionnel ? Quelle est la différence entre un local à usage commercial et un local à usage professionnel ? C’est quoi un bail professionnel ? Un local professionnel est un bâtiment de petite ou grande surface destiné à accueillir une activité professionnelle – médecin, expert-comptable, avocat, notaire, etc. On dit […]

  • État des lieux d’entrée et de sortie d’une location immobilière (définition)

    Quelle est la définition et la signification de l’état des lieux d’entrée et de sortie d’une location d’un appartement meublé ou pas entre un locataire et un bailleur propriétaire ? L’état des lieux est un document obligatoire écrit de manière contradictoire entre un locataire et un bailleur propriétaire d’un appartement ou d’une maison. L’état des […]

  • Déspécialisation du bail commercial : définition et droits

    Définition de déspécialisation du bail commercial et de la définition de déspécialisation plénière. 1- La déspécialisation est la possibilité offerte à un locataire d’un commerce qui est titulaire d’un bail commercial d’ajouter des activités à son contrat. Le locataire informe le propriétaire par lettre manuscrite. L’intermédiation d’un notaire, d’un huissier, d’un avocat ou d’une lettre […]

  • L’offre préalable de prêt (définition, conditions juridiques)

    Quelle est la définition de l’offre préalable de prêt ? Ce contrat se retrouve à travers l’acronyme OPC. Ce dernier signifie Offre Préalable de Crédit. Quelles sont les obligations financières à une vente par contrat de crédit et quelles sont les mentions légales ? L’offre préalable de prêt est un document remis obligatoirement à l’emprunteur. […]

  • Protection du patrimoine immobilier

    Existe-t-il une solution pour une meilleure protection du patrimoine immobilier ? Comment protéger son patrimoine immobilier des aléas de la vie ? Protéger le patrimoine immobilier peut se lire sous différents angles. Contrat d’assurance habitation S’assurer contre les multirisques sur l’immeuble et les biens mobiliers s’y trouvant. À noter : choisir l’option rééquipement à neuf sur […]

  • Banquier de luxe : le Family Officer (définition)

    La définition de la Family Office : c’est une personne morale, spécialisée dans les affaires financières, mettant un ensemble de processus sociaux et financiers à la disposition de familles fortunées. Les gestionnaires patrimoniaux offrent une gamme plus complète de services pour atteindre cette dénomination. Le but est de gérer et de faire fructifier, de manière […]

  • Patrimoine net (définition)

    Qu’est-ce que le patrimoine net ? Définition : le patrimoine net est égal à la valeur des actifs possédés par une personne donnée soustraite de toutes ses dettes. Si cette valeur est supérieure à 5 millions d’euros, on parle alors de fortune. Le wealth management – CGPI ou gestion de fortune – sont des services […]

  • Patrimoine professionnel (définition)

    La définition de patrimoine professionnel ? Qu’est-ce ? Comment le protéger pour sa retraite ? Un patrimoine professionnel représente l’ensemble des actifs nécessaires à l’activité de commerce – activité professionnelle, commerciale, artisanale, industrielle, etc.-. On y inclut les parts sociales, les actions et les titres nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. Exemples de biens professionnels : murs […]

  • Taxe sur la plus-value du bien immobilier loué : cadre fiscal de l’investissement locatif

    Généralement (1), en cas d’investissement locatif, comment calculer la taxe sur la plus-value immobilière d’un bien en cours de location ? Ensuite, plus spécifiquement, n’étant plus en situation d’expatriation concernant une propriété, je souhaite vendre un bien immobilier que j’ai construit que je loue depuis 3 ans et demi. J’ai acheté depuis 6 ans un […]

  • Exécuteur successoral testamentaire (définition)

    Quel est le rôle de l’exécuteur testamentaire ? La définition ? L’exécuteur successoral ou testamentaire est une personne désignée par le défunt sur son testament olographe – ou testament authentique/testament mystique – pour assurer le règlement de la succession. L’exécuteur testamentaire doit respecter les dernières volontés du défunt. Il est le garant de la bonne exécution du testament. […]

  • Contribution de sécurité immobilière (définition)

    Qu’est-ce que la Contribution de sécurité immobilière ? La définition simple ? La Contribution à la sécurité immobilière constitue des frais de publicité et d’enregistrement de 0,10 pour cent du montant global de la transaction immobilière. Elle est perçue par le Trésor public en passant par les recettes du service en charge de la publicité […]

  • Un héritier ne veut pas et ne signe pas les documents : déblocage compte grand-père

    Est-ce que le notaire peut débloquer le compte d’une personne décédé (mon grand-père) sachant que parmi les 2 héritières il y en a qu’une seulement qui est d’accord pour la succession ? Un héritier ne veut pas signer les documents pour le déblocage du compte, que faire ? merci de me répondre. Réponse : La […]

  • Usus, fructus, abusus (définition) et qui paie les travaux ?

    Quand une personne a l’usus et le fructus et une autre personne l’abusus d’un bien immobilier, qui doit payer les travaux ? Quelle est la définition juridique simple ? Réponse : La personne qui a usus et fructus est l’usufruitier du bien immobilier – il dispose de l’usufruit -. L’abusus est le nu-propriétaire – il dispose […]

  • Loi trentenaire et construction illégale

    Comment appliquer la loi trentaine par une prescription acquise d’un terrain et d’une construction immobilière ? Comment définir une construction illégale et anarchique sur un terrain d’autrui ? Exemple : J’ai acheté une propriété dont une bande de terrain qui ne m’appartient pas. Cela fait 40 ans que cette situation existe peut-on appliquer la loi […]

  • Faire entrer un bien propre dans la communauté : comment transformer ?

    Quels sont les frais de l’ameublissement sous le régime légal de communauté ? Mon conjoint possède un bien immobilier propre qu’on veut faire entrer dans la communauté pour faciliter la succession à notre fils . Comment faire pour transformer un bien propre en bien commun ? Le pavillon m’appartient à mon nom propre : il […]

  • Clause d’ameublissement (définition) dans un régime matrimonial utile

    La définition de la clause d’ameublissement ? Utile ou inutile ? Quel est le coût ? Dans un régime matrimonial (contrat de mariage, régime aux acquêts, etc.), il est possible de faire évoluer le contrat via des aménagements en cours de vie. La clause d’ameublissement permet, par exemple, de faire entrer dans la communauté aux acquêts […]

  • Comment ajouter un nom au titre et acte de propriété avec mon ami ?

    J’ai acheté un appartement en juillet 2010 en mon nom. Pour cela j’ai réalisé un emprunt immobilier (à mon nom). Je souhaiterai aujourd’hui que le titre de propriété soit à mon nom et celui de mon ami (et qu’il participe au remboursement des mensualités de l’emprunt et que, en cas de séparation, il puisse récupérer […]

  • Hypothèque bail à construction (définition, avantages et inconvénients)

    L’hypothèque d’un bail à construction – définition simple – et pour un crédit hypothécaire c’est possible ? Quels sont les avantages et les inconvénients du bail à construction ? Le bail à construction est un droit réel immobilier. Le bail à construction permet à un preneur de s’engager à bâtir une construction sur un terrain […]

  • En double minute de notaire (définition) ?

    Quelle est la signification et la définition en double minute de notaire ? C’est ce que m’a dit au téléphone l’agent immobilier. Je n’ai pas compris ce que peut bien vouloir dire double minute de notaire, et le rapport avec l’achat de mon terrain pour bâtir une maison neuve ? Réponse : Notaire en double minute […]

  • Quel est le Pourcentage à payer au notaire lors de l’achat immobilier d’une maison ?

    Tombé amoureux d’un superbe pavillon dans le secteur convoité de Versailles, je compte faire une offre au propriétaire par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Le montant mis en vitrine se monte à 875.000 euros pour une maison de 120 m² avec 420 m² de terrain (jardin arboré en excellent état). Quel est le pourcentage à verser […]

  • Calcul de rachat de soulte

    Exemple : Comment étudie-t-on le rachat de soulte ? La maison est estimée à 160 000 €. Le capital restant dû est de 91 000 €. J’avais un apport personnel de 10 000 € lors de l’achat de la maison. Mon ex-compagnon et moi avons actuellement un prêt consommation avec le montant restant dû de 7000 […]

  • L’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer un bien immobilier

    L’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer un bien immobilier qu’est-ce que c’est ?  L’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer un bien immobilier est une clause incluse dans un acte authentique de donation permettant au donateur d’interdire au donataire de vendre, d’hypothéquer, d’aliéner ou de mettre en cautionnement bancaire le bien durant son existence sinon la nullité de l’acte sera […]

  • Séparation de bien immobilier, couple non marié et rachat de soulte

    Je suis séparé de mon conjoint nous n’étions pas mariés – couple non marié en séparation de corps et de bien immobilier – mais nous avons acheté une maison sans apport en décembre 2007 (50/50). Mon ex-concubin désire reprendre la maison et me dit que j’ai droit à rien car ça fait moins d’un an et que […]

  • Combien peut-on estimer les frais de notaire du rachat de part ?

    Les calculs simples à comprendre pour les frais et les calculs du rachat de part ou de soulte pour des couples mariés, pacsés, des concubins ou des partenaires en indivision. À combien se comptent les frais de notaire sur un rachat de part immobilière ? Le total du crédit restant dû est de 110000 euros, à […]

  • Achat part de la maison sans divorcer : couple séparé ?

    Mon mari et moi-même sommes séparés et vivons chacun de notre côté. Nous ne souhaitons pas divorcer mais mon mari souhaiterait racheter ma part de notre maison. Peut-il contracter un emprunt pour que la maison lui appartienne en bien propre ? L’achat de la part de la maison sans divorcer est-ce possible ? Réponse : […]

  • Adresse et prix succession pour Livret A de La Poste/Banque Postale

    Pourriez-vous m’indiquer l’adresse du service succession de La Poste et de la Banque Postale pour un livret A dont le compte est tenu à La Poste situé à Paris 20ème arrondissement ? Quels sont les prix, frais et tarifs du service succession ? Remerciements Réponse : Il faut les contacter par courrier : Service succession 115 […]

  • Rachat de part immobilière suite divorce et séparation

    Un rachat de part immobilière suite à une séparation ou un divorce, est une opération de crédit consistant en : Vous voulez garder la maison, l’appartement ou le pavillon et vous devez donc indemniser votre ex-conjoint (ex-mari ou ex-femme ou ex-concubin) de la part (de 50 % généralement) qu’il lui revient. C’est un rachat de […]

  • Ou écrire pour joindre directement le service succession de la Société Générale ?

    Je cherche à écrire au service succession de la Société Générale. L’agence de Nice qui était détentrice du compte ne répond à aucun de mes courriers. Je suis cohéritière d’une indivision non liquidée et veux connaître des éléments concernant un compte bloqué clôturé depuis 2003 ou 2004. Où écrire directement sans passer par la banque […]

  • Prescription frais d’huissier de justice et notaire

    Merci me faire connaître le délai de prescription de frais d’huissier. Un huissier de justice a délivré une ordonnance exécutoire en novembre 2007. Il adresse seulement aujourd’hui les frais afférents à cette délivrance. Ne somme-nous pas dans le délai de prescription ? Réponse : C’est 5 ans…le délai de prescription pour les frais d’huissier de justice […]

  • Hypothéquer un bien non acquis et sur le point d’etre acheté

    Je désire acheter une maison, mais je n’ai pas encore l’argent nécessaire pour cet achat, je constitue une épargne avec un P.E.L en préparant la souscription à l’offre Facilimmo . Puis-je demander une hypothèque sur cette maison pour obtenir l’argent manquant ? Réponse : Définition d’une hypothèque :  l’hypothèque est une sûreté sur acte authentique […]

  • Comment officialiser une reconnaissance de dette notariée ?

    Quelle est la force juridique de la reconnaissance de dette du notaire comme acte dit authentique ? Comment faire pour officialiser ? Et combien ça coûte l’acte notarié ? Lire en bas de l’article pour la tarification. Il est conseillé de lire l’ensemble de l’article dédié. Je voudrais officialiser devant un notaire une reconnaissance de […]

  • Affectation hypothécaire : à quoi ça sert ?

    Affectation hypothécaire (définition) : à quoi ça sert ? L’affectation hypothécaire n’est pas une promesse d’affectation hypothécaire – service gratuit permettant l’évitement de frais hypothécaires -. L’affectation hypothécaire est une garantie hypothécaire sur un bien immobilier qui peut être non encore construit ou n’existant pas au cours de la transaction. L’affectation hypothécaire concerne aussi les appartements […]

  • Accepter un prêt avec promesse d’affectation hypothécaire

    Quels sont les risques cachés pour le débiteur d’accepter un prêt avec une promesse d’affectation hypothécaire ? Réponse : La banque se réservera le droit d’imposer une hypothèque en cas de retard de paiement de l’emprunteur au cours du remboursement du plan d’amortissement du prêt immobilier. C’est le principe constitutif de la promesse d’affectation hypothécaire. […]

  • Corriger l’offre de prêt au rendez-vous du notaire : signature et obligation

    J’ai rendez vous auprès du notaire pour signer une offre de prêt pour l’hypothèque. Ai-je le droit de refuser l’offre de prêt ? Le notaire a-t-il le droit de m’obliger à signer ? Puis-je corriger des éléments financiers et juridiques ? Réponse de l’expert financier de https://www.rachatducredit.com : A la réception d’une offre de prêt […]

  • Emprunter un crédit sur avance des héritiers

    Peut-on avoir un prêt sur avance d’héritage de mon père décédé et si le remboursement se fait au moment de la récupération de cet héritage et à quel taux ? Ma sœur voudrait demander une avance financière sur la future succession de sa mère actuellement sous tutelle, en a-t-elle le droit si oui, faut-il l’accord […]

  • Service succession LCL ?

    Comment joindre le service succession LCL à  Lyon Cedex 09 ? Puis-je contacter par mail le service succession Lcl ci-dessus référence ? merci urgent Je vous ai écris à propos d’une succession, mais toujours sans réponse de votre part, à propos d’une somme d’argent d’une parente décédée en 2013 ; et qui n’a pas d’héritier, […]

  • Conjoint survivant : exercice du droit viager au logement sans droit de succession

    Conjoint survivant, exercice du droit viager au logement sans droit de succession ? Je veux protéger mon partenaire de pacs concernant la maison achetée en résidence principale ; j’ai 2 enfants d’une précédente union. J’ai 90% et lui 10% de propriété. Le but est que si je décède, il puisse jouir de la maison et […]

  • Partage d’une échoppe en centre-ville lors d’un conflit

    La maison (échoppe en centre ville + petite maisonnette à Bordeaux) a coûté 120000 euros et aujourd’hui elle est estimée à 160000 euros, mon mari et moi sommes séparés depuis l’année dernière.On l’a achetée en 2008 et il a mis 45000 euros d’apport, mais c’est moi qui a payé les mensualités depuis l’achat, je voudrais […]

  • Simulation rachat de soulte

    Puis je faire une soulte + une sci en cas de divorce ? Combien cela va nous coûter le rachat de soulte ?Le prêt a été fait en 2004 . Réponse :  Vous pouvez racheter la soulte en nom propre ou au sein d’une sci.Le notaire vous fait une simulation du rachat de soulte. voir calcul rachat […]

  • Acheter sa part de crédit

    J’ai acheté une maison avec ma copine il y a 5 mois. Est-il possible d’acheter sa part de crédit qui se chiffre à 119000€ parce qu’on se sépare et combien ça va me coûter en frais de notaire? La maison valait au départ 220000€. Réponse :  Par un rachat de soulte, il est possible d’acheter […]

  • Acte de propriété d’un appartement ou d’une maison

    J’ai l’intention de vendre mon appartement, mais mon acte de propriété reste introuvable, que dois-je faire? Contacter un notaire pour établir un duplicata? Quelles sont les démarches à suivre? Avec mes remerciements. Réponse:Vous adresser à votre notaire ou directement à la conservation des hypothèques semble être la solution optimale pour refaire un acte de propriété. Plus […]

  • Combien coute un bornage d’un terrain ?

    J’ai acheté un terrain de 6500 m² dans la province de Lyon(7 km) que je veux borner de manière optimale.Combien coûte un bornage d’un terrain ? Réponse : Le prix d’un bornage d’un terrain s’élève moyennement à 700 euros mais le budget dépend surtout de la surface du terrain. Le bornage de terrains consiste à […]

  • Combien coute un divorce ?

    Après avoir passé 24 ans avec mon époux,on a décidé d’un commun accord d’une séparation légale(divorce) pour vivre mieux nos vies individuellement.Sachant qu’on a des biens communs(maison à Clichy et deux voitures en résumé).Combien coûte un divorce ? Réponse : Le coût moyen d’un divorce s’élève à 4000 euros(frais en avocat et non en perte […]

  • Prix de la donation de communauté universelle

    Nous avons 3 enfants, une maison qui est payée, nous sommes sous le régime donation entre époux au dernier des vivants depuis 1983, je suis salarié j’ai 54 ans, ma femme est retraitée elle a 56 ans, combien coûtera une donation en communauté universelle ?Je me suis renseigné chez le notaire et lui me demande […]

  • Main levée d’une inscription hypothécaire

    Suite à ma question d’hier concernant l’inscription hypothécaire allongée,j’ai contacté la conservation des hypothèques qui me renvoie à la banque:il n’y a pas d’erreur,c’est bien la banque qui a demandé cette inscription hypothécaire.Une main levée représente des frais que je ne veux assumer .Que dois-je faire ? Réponse :  Il faut demander des explications rationnelles […]

  • Règlement de lotissement : définition ?

    Qu’est ce qu’un règlement de lotissement ? Un règlement de lotissement est un document indiquant toutes les règles d’urbanisme spécifiques que doivent suivre les propriétaires au sein du lotissement.Ce règlement de lotissement est remis à l’acquéreur par le lotisseur. L’arrêté de lotir annexe le règlement de lotissement.

  • Acte d’option succession/héritage du conjoint survivant définition

    Le notaire m’a expliqué un ensemble d’informations après le décès de mon époux l’an dernier.Le règlement de la succession se fait la semaine prochaine qui comprendra un patrimoine global d’une valeur de 457000 euros incluant un appartement de 58 m² à Noisy-le-Grand et des liquidités(en actions et épargne).Pouvez m’expliquer qu’est-ce qu’un acte d’option suite au […]

  • Testament au fichier FCDDDV

    J’ai un patrimoine immobilier et mobilier conséquent d’une valeur vénale de 675466 euros incluant un pavillon à Argenteuil et un fonds de commerce d’une brasserie parisienne(Paris 9).Pour m’assurer du bon partage de mes actifs,je voudrais écrire un testament.On m’a dit d’aller voir l’administration pour laisser mes dernières volontés à la FCDDDV . Est-ce le bonne […]

  • Quel est le pourcentage en frais de notaire ?

    En 2012, j’ai pris un financement de 123 212 euros avec ma concubine pour un achat d’une maison neuve à Sarreguemines (Moselle). L’agent immobilier m’a indiqué que les frais sont de 0 euro pour le notaire car c’est un appartement issu d’une promotion immobilière neuve. Réponse: Rien n’est gratuit dans ce monde, encore moins lorsque […]

  • Vente d’un terrain : mandater une personne pour un compromis de vente

    Je suis propriétaire d’un terrain que j’ai mis en vente à la Réunion. Hors il se trouve que je réside en Métropole et que je n’ai pas les moyens financiers nécessaires pour me rendre à la Réunion pour la signature du compromis de vente. Puis-je mandater un membre de ma famille pour la signature du […]

  • Quels sont les frais de la Donation universelle ?

    J’ai un patrimoine énorme pour une valeur de 2 310 000 euros que je souhaite protéger et sécuriser.Combien coûte au total ,avec les frais de l’acte notarié,une donation universelle entre époux, âgés de 63 ans ? Je voudrais aussi rédiger un testament en secret de mon épouse pour transmettre des biens immobiliers à une personne […]

  • Conditions pour des frais de notaire réduits en immobilier neuf

    Actuellement, je fais le compte de mon budget personnel pour vérifier si je suis capable d’acheter un appartement neuf dans la région de Bordeaux. Un promoteur immobilier bordelais m’a proposé une offre d’un deux pièces F2 au prix de 240 000 euros pour une surface habitable de 60 m². Quelles sont les conditions pour obtenir […]

  • Décès de Maman, comment faire pour la succession ?

    Je voudrais vous annoncer le décès de ma Maman, qui avait un contrat. Je désirerais donc savoir,puisque c’est moi qui m’occupe de ses papiers,ce que je dois faire ou fournir comme papiers,pour mettre fin en soldant ce contrat.Le décès a eu lieu à Carpentras le 03/2010 . Vous voudrez bien tout m’indiquer et si besoin est je […]

  • Possibilité d’indivision de ma maison, Maître notaire ?

    Maître, Ma mère a fait donation de sa maison a 2 de mes soeurs. Elle est décédée 8 mois plus tard. Les 2 soeurs ne s’entendent plus! et j’attend toujours ma part de l’héritage. Es-t’il possible de dire que nous sommes en indivision ? Merci d’avance Réponse:Je ne suis ni avocat ni notaire.Prenez rendez-vous avec un professionnel du droit si […]

  • Frais de donation et partage avec réserve d’usufruit

    Quel est le plafond des droits de mutation et des abattements fiscaux en donation-partage ? Mon mari, 65 ans et moi, 63 ans désirons faire une donation-partage avec réserve d’usufruit à nos trois filles des deux biens immobiliers que nous possédons en indivision. Combien aurons-nous à payer de frais de mutation ? Est-ce que, après […]

  • Licitation sur maison commune

    Mon conjoint et moi avons acheté une maison à 170000€.Il possède 40% et moi 60%, le contrat établi en ce sens par le notaire.L’expert-comptable de la famille a analysé la convention et a confirmé la bonne forme des engagements de part et d’autre. Je vais racheter ses parts de 40% donc je voudrais savoir la […]

  • Paiement de droits à l’administration fiscale dans le cas de propriété indivis pour des époux divorcés

    Divorcés, les conditions fiscales et de succession changent. Cela me pose plusieurs questionnements.Nous sommes propriétaire d’une maison en indivision, mon ex mari et moi-même et pour nous couvrir en cas de décès, nous avons rédigé un testament olographe. Nous avons un enfant né de notre union. Si décès, y aurait-il paiement des droits au fisc, et […]

  • Signé Caution de crédit par ma mère

    Ma mère a signé caution pour moi chez cofidis, j’ai fait appel a la décision de la bdf qui a déclaré mon dossier irrecevable, cofidis veut rien savoir, soit je leur donne 500 euros soit ils attaquent ma mère, ai je un recours ? Réponse:Si l’organisme de crédit dispose d’une caution parentale alors il peut […]

  • Donation pour construction et bâtir sur terrain

    Le père de ma concubine veut lui donner un terrain qui nous servira à bâtir notre résidence principale que je financerais à hauteur de 50%. Je voudrais savoir en cas de séparation, si les 50% que j’ai financé me viennent bien? Réponse:Oui si et seulement si vous l’indiquez dans un acte notarié avant de dépenser […]

  • Qui rédige la convention d’indivision ?

    Quelle personne est officiellement habilitée pour la rédaction d’une convention d’indivision en cas de divorce mais de conservation d’un bien immobilier en copropriété : un notaire ou un avocat ? ou bien les deux ? D’avance, merci. Réponse:Le notaire est adapté pour ce service.Le coût de rédaction et d’enregistrement d’une convention d’indivision s’élève à 1000 […]

  • Donation universelle entre époux avantages et inconvénients ?

    Mon mari et moi-même sommes mariés sous le régime de a communauté avec donation aux derniers des vivants;nous avons une maison et deux enfants pas de problème ,mais nous envisageons de se faire la donation universelle. Quelles sont les démarches le coût les inconvénients et avantages quand l’un de nous deux meurs quels droits ont […]

  • Décès mère,héritier et division de l’héritage

    Merci de prendre en compte mon désarroi. Je vais essayé d’être court et le plus clair possible. Veuillez noter que je préfère donner un pseudonyme pour l’héritier à problème : soit jojo. différentes étapes : 1ère étape : décès de ma mère janvier 2001) on m’a averti 3 mois après, juste le temps que jojo […]

  • Les frais d’hypothèque : à combien s’élèvent-ils ?

    Précisez-moi à combien s’élèvent les frais d’hypothèques pour acheter un bien immobilier que je vais placer en garantie à la banque qui va m’octroyer le prêt immobilier ? Doit-on payer des frais d’hypothèque sur un crédit immobilier bfm ou auprès de toutes les banques ?  Peut-on en être exonéré ? Réponse : Les frais hypothécaires […]

  • Conservation des hypothèques ?

    Qu’est-ce que la conservation des hypothèques ? La conservation des hypothèques est l’institution garante du patrimoine foncier. Cette institution est la mémoire des transactions quotidiennes et passées pour chaque mètre carré du territoire national. Toute personne peut s’informer sur la situation immobilière d’un appartement ou d’un immeuble auprès de la conservation des hypothèques. Lire un […]

  • Acheter ce bien au départ par moitié: émoluments de rachat de soulte de 75000 euros

    Quels sont les frais de notaire à payer pour un rachat de soulte de 75000 € en ayant acheté ce bien immobilier au départ par moitié chacun devant notaire avec contrat de mariage avec séparation des biens ? Ce bien est fini de payé. Réponse : Si le montant de 75000 euros est la valeur […]

  • Copropriété,la définition de l’état descriptif :à quoi sert l’état descriptif de division ?

    à quoi sert l’état descriptif de division ? L’état descriptif de division est un document administratif listant l’ensemble des lots privatifs. L’état descriptif de division est souvent inclut dans le règlement de copropriété. L’état descriptif de division peut également être un document à part. Un copropriétaire d’un appartement ou d’une maison reçoit toujours l’état descriptif […]

  • Qu’est-ce qu’un acte de vente ? définition immobilière

    Qu’est ce qu’un acte de vente:la définition de l’acte de vente en immobilier ? L’acte de vente est un acte notarié officiel où l’acquéreur devient réellement propriétaire du bien immobilier. L’acte de vente est un acte authentique c’est à dire signé devant le notaire(et rédigé par le notaire). L’acte de vente est une confirmation officielle […]

  • Pas d’abattement lors d’un démembrement de propriété:Droits et biens grevés d’un usufruit inclus dans le patrimone de l’usufruitier !

    L’abattement est exclu après un démembrement de propriété ? Certains contribuables cherchent à réduire leur fiscalité en réalisant des opérations de transmission telles qu’une donation avec réserve d’usufruit à l’un des enfants. Il est utile de savoir qu’un démembrement de la propriété n’engendre pas d’abattement sauf dans des cas exceptionnels. Les droits et biens grevés […]

  • Chèque de consignation : Une obligation dans une vente immobilière aux enchères !

    Le chèque de consignation,une obligation ? Lors d’une vente aux enchères,il est demandé aux enchérisseurs éventuels d’apporter un chèque de consignation. Le chèque de consignation sécurise la vente aux enchères et permet le paiement de: -Les émoluments du notaire, -L’organisation de la vente aux enchères, -Les frais qui sont à la charge de l’adjudicataire, -Les […]

  • Usufruit: Le droit de jouissance de l’usufruitier plus fort que le droit du propriétaire ou nu-propriétaire ?

    L’usufruit,un puissant droit immobilier ? L’usufruit est,par définition,un droit réel conféré à un bénéficiaire par un propriétaire d’un bien immobilier. Le bénéficiaire est appelé l’usufruitier. L’usufruitier dispose du droit de jouissance du bien immobilier transmis. Il peut jouir des fruits du logement notamment l’usage,l’habitation ou la perception des loyers éventuels. L’usufruit a été accordé par […]

  • La libéralité graduelle:Un patrimoine transmis sous conditions !

    La définition de la libéralité graduelle ? La libéralité graduelle est une des formes des libéralités substitutives.La libéralité graduelle oblige le grevé(le 1er gratifié) de respecter les obligations suivantes: -La conservation du bien transmis par testament ou donation, -La transmission du bien à un appelé(le 2 ème gratifié). La libéralité graduelle est plus restrictive que […]

  • La définition de la libéralité résiduelle et donation avec stipulation de résiduo ?

    La définition de la libéralité résiduelle ? La transmission patrimoniale peut se faire sous de multiples formes. La libéralité résiduelle permet d’imposer à un premier gratifié/bénéficiaire d’un patrimoine transmis (donation, legs, don) de retransmettre le patrimoine restant reçu du disposant à un second gratifié. La libéralité résiduelle interdit au grevé (à cause de la mort) la […]

  • Vente de la nue-propriété:vente avec réserve d’usufruit,une technique pour déshériter et profiter de son patrimoine ?

    La vente de la nue-propriété,l’ultime technique pour profiter de son patrimoine ? Un propriétaire immobilier d’une maison, appartement ou autres immeubles a la possibilité de vendre la nue-propriété tout en conservant le droit d’habitation ou l’usufruit. On parle alors d’une vente avec réserve d’usufruit permettant au propriétaire la jouissance maximale de son patrimoine:perception de loyers, […]

  • FRAIS NOTAIRE POUR VENTE DE TERRAIN

    j’ai vendu un terrain 30.000 euros et le notaire me demande 1100 euros de frais, alors qu’au départ on m’avait dit que c’est a l’acheteur de payer tous les frais ! est-ce normal ? merci de votre réponse Réponse :C’est en principe l’acheteur qui paie les frais notariés à moins que vous avez convenu de […]

  • Propriétaire : Pourquoi signer un Avant contrat en vente immobilière ?

    Un avant contrat pour une vente immobilière ? Une promesse d’achat peut se signer sous seing privé entre un acheteur et un vendeur sans un passage devant un notaire. Par contre, dans le cas d’une promesse de vente unilatérale d’une maison/appartement, il est obligatoire de signer devant le notaire afin d’enregistrer l’acte. Si la chose […]

  • Quel est le délai de déclaration pour la succession ?

    Quel est le délai de déclaration pour la succession ? Comment cela fonctionne ? Les donataires(si donation), les héritiers et les légataires(si legs) ont l’obligation de réaliser une déclaration de succession au centre des impôts de la domiciliation du défunt dans un délai maximum de 6 mois après le décès. Si le délai légal est […]

  • Fidéicommis et fidéicommissaire : définition

    C’est quoi la définition d’un fidéicommis et un fidéicommissaire ? Réponse : Un fidéicommis est le fait de désigner un fidéicommissaire à travers un testament. Le fidéicommissaire est un ayant droit chargé de transmettre une partie de l’héritage à une personne n’étant pas un ayant droit. Cette méthode n’est pas possible en france , et […]

  • Quels sont les Frais d’une donation universelle entre époux ?

    Je suis divorcé, j’ai tout laissé a mon ex épouse et mes enfants( maison) je me suis remarié sous le régime de la communauté, j’ai eu 2 autres enfants et j’ai acheté depuis une autre maison et j’ai fais une clause au dernier des vivants. Je souhaiterai m’orienter vers le régime de la donation universelle […]

  • Futur achat pour une deuxième maison

    Quelle est la meilleure solution pour acheter deuxième maison avec mon amie,à savoir que nous ne sommes ni marié ni pacsé? Je vous pose cette question car je suis actuellement propriétaire depuis 7 années et je ne souhaite pas vendre la maison que mes parents m ont vendu,il s agit en fait de la maison […]

  • Frais de notaire en rachat de prêt immobilier

    Comment se fait-il qu’il y ait autant de frais de notaire suite à un rachat de prêt immobilier plus avantageux auprès d’une autre banque ?  1080 euros pour un rachat de 38000 euros ? Je trouve cela hors de prix surtout lorsqu’on est endetté comme moi à plus de 67 pour cent. Réponse : Il […]

  • Comment faire l’Indivision pour réussir mon divorce ?

    Je divorce et je voudrais racheter la part de la maison estimée à 230000€, il reste 25000€ à payer dessus, et mes parents m’avaient versé 9000€ pour l’acquérir à l’époque, c’est moi qui fini de payer le crédit de la maison depuis plus d’un an, combien devrais-je donner à mon ex-époux pour avoir la maison? […]

  • Quel est le Coût de la donation universelle ?

    Question: Quel est le coût de la donation universelle  ?merci de bien vouloir me répondre nous avons une maison un appartement et quelques actions en bourse pour une valeur globale de 139000 euros. Réponse:Donation universelle?Vous voulez dire une donation entre époux marié sous le régime de la communauté universelle ? Question 2 : J’ai 68 ans […]

  • Don d’une voiture

    Question:notre mère est décédée et ses biens ont été partagés à ses 10 enfants , reste une voiture de 2 ans d’age, la carte grise est au nom de la personne décédée, un des enfant veut la donner à son fils. en a-t-elle le droit? sachant que tous les enfants ne sont pas d’accord. Réponse:Evidemment,non.C’est strictement […]

  • Frais de notaire pour une maison en cas de séparation du bien immobilier

    Question: Je me sépare de mon compagnon (pas de mariage, pas de pacse) avec qui j’ai acheté une maison nécessitant de gros travaux à Puteaux (30% pour lui, 70% pour moi) pour une valeur de 140000€. A ce jour nous avons remboursé environs 4000€ à la banque locale.On n’est pas trop d’accord sur la méthode […]

  • Qui prend en charge les frais de rachat de soulte ?

    Question: Je suis propriétaire a 60% des part de mon appartement (construit depuis – de 5 ans) le notaire m’annonce plus de 7500 euros de frais alors que cette soulte est de 60 000 euros qui prend en charge les frais ? moi ou mon ex compagne? ( nous n’étions pas mariés) quand je mets […]

  • Définition d’un avenant du crédit immobilier ou du compromis de vente

    L’avenant est une actualisation des conditions du contrat de crédit. C’est un document que l’on associe et accumule à l’offre de prêt initial. Il en est de même pour un compromis de vente ou une promesse de vente d’un bien immobilier.