Service succession de la Caisse d’Épargne (téléphone, adresse, e-mail)

Notaire

Je souhaiterais connaître l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service succession de la Caisse d’Épargne pour la région Bourgogne-Franche-Comté.
Je crois que c’est à Dijon mais je n’arrive pas à obtenir ces précisions sur le site de la banque Caisse d’épargne.
Merci pour votre réponse.

Réponse : Voici le numéro de téléphone 32 41 – appelé ce numéro gratuit, il vous bifurquera vers le service succession  de la Caisse d’Épargne de votre région. Le numéro téléphonique 0158404142 correspond au siège social où le principal service succession se situe. Le numéro 0820332211 est celui de la Caisse d’Épargne Bourgogne-Franche-Comté afin qu’un conseiller de cet établissement vous indique toutes les démarches à effectuer au niveau du service succession.

Voici l’adresse postale pour l’envoi d’un courrier :
  • Service succession Caisse d’Épargne 50 avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13.

L’adresse e-mail : service.conso@cepac.caisse-epargne.fr

Complément : Restez courtois en prenant le temps des vérifications des identités des ayants droit et des échanges éventuels avec le notaire de la succession et les conseillers bancaires.

Essayez de vous organiser avec les différents héritiers pour trouver un mécanisme automatique de relance du service de succession de la Caisse d’Épargne – par téléphone et courrier – pour accélérer le processus de récupération de vos avoirs et votre argent.

Une relance auprès du Médiateur de la Caisse d’Épargne est conseillée en cas de réponse insatisfaisante.

Adresse : Médiateur Caisse d’Épargne CEPAC, boîte postale 550883097, code postal 83000 Toulon Cedex.

Le dernier recours est l’ACPR.

Votre notaire pourra vous aider sur l’ensemble de vos recours, notamment pour l’écriture des relances.

Mainlevée (définition)

Notaire

La définition de mainlevée:

La mainlevée est un processus légal permettant au créancier d’authentifier qu’un emprunteur a soldé intégralement ses dettes aussi bien pour un prêt immobilier ou tout actif grevé.

La mainlevée prend fin naturellement et gratuitement 12 mois après le remboursement intégral des sommes dues.

Un emprunteur peut demander une accélération de cette mainlevée.

Cette procédure est payante et demande l’aval naturel du créancier – vérification du remboursement de cette somme due ou changement des modalités de garantie du contrat.

Pour déterminer le montant, veuillez vous référer à : calcul expliqué des frais de mainlevée.

Lors de la revente du bien immobilier, le propriétaire devra payer donc les frais de mainlevée pour que la garantie hypothécaire s’estompe sur le bien revendu auprès de la banque prêteuse.

Par cet acte légal, le bénéficiaire de la garantie hypothécaire accepte de ne plus en être bénéficiaire.

La mainlevée dispose d’un caractère obligatoire et coûte cher en honoraires et en frais.

Les frais moyens en mainlevée s’élèvent à 0,7 %.

Qui contacter pour réaliser l’opération de mainlevée ?

Le notaire est généralement l’interlocuteur le plus compétent.

Toutefois, un avocat, spécialisé en droit immobilier, pourra également faire valoir les droits à la mainlevée, auprès notamment, du juge du contrat d’après Weka.fr

Créer une SCI pour acheter une soulte : part immobilière

Notaire

Mon mari et moi allons divorcer.

Ils nous restent environ 143000 euros à rembourser + le prêt à taux 0 % environ 7800 euros.

Ne pouvant rembourser tout seul et voulant garder la maison, dois-je procéder à une soulte ou a un rachat de crédit ?

Pour me permettre de garder la maison mon frère me propose de créer une SCI.

Que dois-je envisager et à qui dois-je m’adresser pour faire toutes les démarches dans les règles de l’art ?

Réponse :  

L’avocat sera chargé de régler les démarches légales de divorce.

Quant au notaire, il doit être chargé du partage sachant qu’un bien immobilier commun existe ; il va également évaluer le montant de la soulte et donc le besoin éventuel en financement.

Ces deux professionnels peuvent également vous accompagner dans votre recherche de solutions à même de conserver la maison – financement ; création de SCI ; conseils de prudence ; etc.

Dans tous les cas de figure, la solution envisagée pour garder l’actif immobilier dépend de la capacité financière et de remboursement de l’emprunteur – revenus mensuels récurrents ; garanties ; dettes ; etc.

Plus : Une SCI signifie Société Civile Immobilière disposant d’un pouvoir de gestion facilitée de biens immobiliers pour le compte de plusieurs associés.

Une soulte correspond à une somme d’argent en compensation lors d’un partage (succession, divorce, séparation, cessation d’une indivision…).

Le notaire est le professionnel habilité pour concrétiser officiellement les partages incluant un bien immobilier, moyennant le versement d’émoluments.

Coût d’un bail notarié pour une durée de 3 ans et une durée d’un an

Notaire

Pourrais-je savoir combien coûte un acte pour le bail notarié (j’imagine qu’il y a un barème de prix équivalent et que ce n’est pas en fonction du notaire qui fait l’acte ?). Et le coût est-il différent selon la durée du bail (1 an ou 3 ans) ?

MERCI pour votre réponse. Eve.

Réponse :

A titre indicatif, légalement, le coût notarié s’élève à 0,5 fois le montant d’un loyer mensuel hors TVA pour la rédaction d’un bail d’habitation ou professionnel ; si des conseils juridiques sont consentis alors les honoraires peuvent être facturés après accord des parties prenantes selon une note de Legalplace.fr.

La durée du bail n’a pas d’impact sur le tarif notarié.

Généralement, le bailleur-propriétaire et le preneur-locataire partagent les frais de rédaction du bail notarié.

Exemple : si le loyer mensuel d’un appartement est à 800 euros alors la rédaction du bail par un notaire s’élèvera à 400 euros HT au maximum.

Si des conseils ou des recherches juridiques spécifiques sont administrés par l’office, et conformément aux volontés des parties prenantes, alors la facturation d’honoraires libres supplémentaires est possible en sus des 400 euros HT.

Complément :

Le plus souvent, les notaires et les avocats utilisent un exemple-type à adapter à la situation personnelle ou professionnelle de la demanderesse.

La signature et l’accompagnement du notaire ou de l’avocat offrent une garantie juridique assez forte et un caractère solennel.

Ne pas hésiter à contacter et comparer deux cabinets avant de faire son choix en précisant vos besoins.

Définition de prisée : valeur estimée par un notaire ou commissaire-priseur

Automobile : toutes les infos,  Notaire

La définition de prisée : notaire ou commissaire-priseur ?

La prisée est une estimation ou évaluation de certains actifs mobiliers ou biens immobiliers dans le but de saisie, cession ou d’inventaire si l’on se réfère à une note de l’Internaute.fr.

Elle est régulièrement utilisée lors d’un partage ou d’un inventaire d’un patrimoine (succession, héritage…) notamment en situation d’une vente aux enchères.

La prisée peut être faite par un notaire, un greffier de justice ou un commissaire-priseur.

La structure de l’estimation de valeur est constituée de facteurs impactants le marché (l’offre et la demande).

Par exemple, l’estimation d’un véhicule d’occasion sera liée à la cote – Argus ; moyenne des prix de véhicules équivalents sur le marché de l’occasion ; etc.

Une décote peut être appliquée pour tenir compte des frais, défauts éventuels et autres paramètres incertains ou contraignants.

Toutes les caractéristiques – à consulter avant tout engagement – sur la chose concernée par la prisée sont entre les mains du professionnel juridique dédié.

Bordereau d’inscription hypothécaire qu’est-ce que c’est ?

Impôts : toutes les infos,  Notaire

Bordereau d’inscription hypothécaire qu’est-ce que c’est ?

Le bordereau d’inscription hypothécaire représente un document administratif indiquant les caractéristiques d’un acte de propriété et un acte d’un prêt sur un bien immobilier afin de prendre une garantie dessus – prise d’une sûreté réelle immobilière au bénéfice d’un créancier sur un bien immobilier appartenant à un débiteur si l’on se fie à une note notariée.

Le document est envoyé au service de publicité foncière – ex-conservation des hypothèques.

Voici un exemple de formulaire de bordereau d’inscription hypothécaire fourni par l’administration fiscale.

Mandat exclusif de vente immobilière (définition)

Notaire

La définition de mandat exclusif de vente immobilière ?

Le mandat exclusif de vente immobilière est un contrat dans lequel le propriétaire d’un actif immobilier (immeuble, appartement, maison, terrain, garage, cave, etc.) charge une agence immobilière en exclusivité pour vendre son bien à des conditions déterminées (fourchette de prix, durée limitée, etc.).

L’agent immobilier est désigné le mandataire car il est mandaté par son mandant, le propriétaire.

Si le mandat n’est pas marqué par le terme exclusif, c’est qu’il s’agit, généralement, d’un mandat simple, non exclusif. C’est-à-dire que le vendeur pourra le confier, sans conséquence, à plusieurs agences immobilières, en même temps.

Lors de la signature d’un mandat exclusif, le cédant ou le vendeur devra verser des indemnités, à l’agence, s’il ne respecte pas ses engagements ; sachant que l’agence débloque des investissements (publicité, agents prospecteurs activés, etc.).

Comme tout mandat de prospection ou d’intermédiation, le mandat exclusif doit lister les conditions de la mission commerciale à accomplir (horaires de visite, vérifications d’usage, validation des accomplissement des diagnostics, etc.), comporter la description des éventuels frais et commissionnements à la charge du vendeur.

Ce mandat peut limiter l’étendue géographique de prospection. Et confier à une autre agence la prospection d’un acheteur sur une autre zone, lui étant, par exemple, plus accessible ou affinitaire.

Le mandat exclusif de vente immobilière est déconseillé pour les propriétaires vendeurs à moins de limiter le mandat à une période inférieure à un trimestre.

Toutefois, confier ce type de mandat motive l’agence immobilière et permet à cette dernière d’allouer plus de ressources humaines et marketing dédiées à la cession du bien.

Lorsque le bien se situe sur une zone de chalandise très recherchée, le mandat exclusif n’est généralement pas nécessaire au regard du délai court de la transaction, à moins de vouloir le céder à un prix supérieur à celui du marché.

Par exemple, à Paris, un appartement bien placé, d’un petit F1 ou F2, peut se vendre en moins d’un mois.

Le choix d’une agence immobilière dépend de l’évaluation qu’en fait, généralement, le propriétaire sur les points suivants :

  • visibilité des annonces sur Internet ;
  • agence immobilière très dynamique sur la zone de vente ;
  • emplacement commerciale de l’agence immobilière ;
  • des acheteurs, en contact avec l’agence,  déjà intéressés par les caractéristiques du bien ;
  • agents immobiliers respectueux, francs et réceptifs.

Le saviez-vous ?

De nombreux notaires exercent également le métier d’agent immobilier.

Lire : confier son bien à un notaire.

Si un vendeur est trouvé, dans les conditions du mandat, cela débouche sur la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.

Héritage de mon grand-père

Notaire,  Questions / Réponses

Mon père étant décédé et son père également donc mon grand-père.

On est 4 sur la vente d’une maison héritée.

Cela a été déjà vendu et les nouveaux proprios sont déjà rentrés dedans.

Tout est ok pour les formalités moi pour mon cas, j’ai demandé d’être réglé par virement la somme.

J’ai dû envoyer une procuration cela était fait le 26 novembre. Ma question est combien cela prend-il pour que l’argent se mette sur le compte ?

p.-s : le notaire a dit que c’était parti je suis pas très sûr. Merci.

Réponse :

Toutes mes condoléances. Restez serein.

La vente du bien indivis hérité a été réalisée et le partage légal fait par le notaire donc il ne reste plus qu’à concrétiser la distribution des avoirs.

Si le virement se réalise en France, cela met 24 heures, et au plus 48 heures. Il faut patienter un peu.

Si cela n’est pas effectif au bout de 72 heures, alors prenez contact régulièrement avec la banque et l’office notarial pour savoir où en est votre virement bancaire.

Dans tous les cas, le règlement de succession et sa bonne fin sont sous le contrôle du notaire.

Légataire universel et pleine propriété

Notaire

Ma grand-mère possède une maison a l’Île-de-Ré, mon père étant décédé, je suis héritier avec ma sœur.

Il se trouve qu’elle a nommée une personne étrangère à la famille « légataire universelle ».
Quelle conséquence y’a t’il pour moi et ma sœur au niveau de la succession ?
Merci pour votre réponse
Jérôme

Réponse :

Vous êtes deux héritières réservataires et un légataire universel.

Vous vous partagerez la moitié de la succession entre vous et votre sœur. L’autre moitié reviendra au légataire universel si l’on suit le raisonnement du commentaire en bas de page.

Prendre contact avec le notaire chargé du règlement de la succession afin qu’il puisse connaître les détails du testament de la grand-mère.

Bon à connaître :

Un légataire correspond à une personne bénéficiant d’un legs de la part d’une autre personne.

Quant au légataire universel, il bénéficie de l’ensemble des biens d’une autre personne selon une note de testamento.fr.

La pleine propriété signifie la propriété pleine et entière d’un objet ou d’un actif.

Le légataire est une personne indiquée dans un testament olographe ou un testament authentique.

La propriété peut se subdiviser (démembrement) en :

-l’usufruit ;

-la nue-propriété.

Pour constituer la pleine propriété, il faudra réunir trois conditions indissociables :

-disposition à souhait du bien par la location ou la vente ;

-disposition de générer des revenus locatifs ou autres ;

-disposition de l’utiliser et de s’en servir.

Puis-je demander ma part d’héritage de mon père décédé ?

Notaire,  Questions / Réponses

Est-ce que je peux récupérer ma part héritage qui représente la part de mon père décédé ?

Réponse :

Il serait utile de joindre le notaire chargé du règlement de succession. S’il n’y en a pas, vous pouvez en contacter un afin q’il organise la succession.

En général, lors d’un héritage, il y a un partage entre les héritiers des biens/capitaux et des dettes.

Sans présenter quels sont les enjeux du partage (description de l’héritage, des dettes, testament et le nombre d’héritiers…), il est difficile de répondre à votre question.

Je vous invite également à demander la liste des biens et des dettes en héritage au notaire désigné par la famille s’occupant du partage.

Par ailleurs, il est interdit en France qu’un enfant soit déshérité de l’héritage de ses parents suite à un décès.

Selon une publication de Ooreka, la présence d’un notaire est obligatoire si :

  • un bien immobilier figure dans la liste des biens ;
  • le montant des avoirs est supérieur à 5335,72 euros ;
  • une donation entre époux ou un testament a été acté.