Droits de donation entre personnes non parentes et sans lien familial : le prix fort sera à payer ?

La donation consiste, pour une personne de son vivant, à donner ou à transmettre des effets, biens, ou actifs à des tiers.

Les bénéficiaires de l’acte de donation peuvent être des membres de la famille ou pas.

Toutefois, il existe des règles à respecter.

Principalement, lorsque la transmission concerne des personnes ne figurant pas dans la liste des ayants droit ou héritiers réservataires.

L’administration fiscale considère que toute transmission ou donation doit être justifiée.

En d’autres termes, il est interdit de déshériter ou de punir fortement – se faire justice soi-même – des héritiers naturels ou réservataires, quelles qu’en soient les raisons – un cas classique dans le cadre d’une tension ou d’un litige avec des proches.

Plus généralement, la justification de donation permet également de protéger des donateurs en situation de dépendance, d’isolement voire de faiblesse.

Les frais d’imposition sur les opérations de transmission du patrimoine sous la forme d’une donation sans lien de parenté coûtent 60 % de la valeur des actifs transmis selon une note de Jurifiable.com.

Le règlement fiscal se fait par le donataire – celui qui reçoit la donation -, et non par le donateur – celui qui donne.

L’acte de donation est rédigé par un notaire ou un avocat dont la consultation préalable peut être très utile.