Qu’est-ce qu’un commandement de payer ? Définition, explications et une question/réponse.
Un commandement de payer correspond à un document ou acte juridique rédigé et délivré par un huissier de justice à destination d’un débiteur pour lui signifier le remboursement d’une créance.
Ainsi, l’huissier de justice, c’est-à-dire l’intermédiaire assermenté ou l’officier ministériel public, agit pour le compte de son client : le créancier.
Sur son courrier, il suggère souvent le lancement d’une éventuelle saisie des comptes, meubles ou salaires en cas d’impayés à une date limite fixée.
Exemples : loyers impayés d’un locataire débiteur au préjudice du bailleur propriétaire du logement ; échéances mensuelles non payées d’un emprunteur au préjudice de l’établissement de crédit prêteur.
Voici une conversation avec un internaute sur le commandement de payer :
Question :
Bonjour, je viens d’être recontacté pour un crédit à la consommation 16 ans après.
Quels sont mes droits au vu du harcèlement de l’huissier de justice : téléphone, courrier alors que je suis au RSA et sans domicile fixe. Que puis-je faire et comment m’en sortir ? merci.
Réponse :
Si après votre dernier impayé en mensualités, vous n’avez pas reçu un jugement, un commandement de payer notifié par huissier de justice ou vous n’avez pas reconnu la dette dans un délai de 2 ans alors il y a prescription de la dette.
Ce cas est possible mais rare. Au-delà du volet financier, il y a le volet éthique et moral : si vous devez une dette, il me semble que le créancier devrait légitimement récupérer son dû car il vous a accordé sa confiance.
Pour cela, il est possible de négocier en étalant les remboursements à hauteur de vos moyens et capacités financières ; l’essentiel est de montrer une bonne foi.
Si la situation personnelle est tendue sur le plan de l’endettement alors il sera possible déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.