La définition de prélèvements sociaux sur les livrets d’épargne, les revenus fonciers, l’assurance-vie, le PEA et le PEL ? Sur les plus-values et sur les revenus de la retraite ? Qu’est-ce que c’est ? Quel est le montant de la fiscalité ?
Les prélèvements sociaux désignent une expression regroupant toutes les ponctions réalisées sur certains revenus du travail, revenus du patrimoine, revenus liés à l’épargne et certaines plus-values.
Ce sont des perceptions à la source à destination de l’État dont le pourcentage de taxe s’élève à 15,5 % (17,2 %) du montant des revenus concernés par le dispositif fiscal.
Les prélèvements sociaux sont composés de :
– la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – à hauteur de 0,5 % ;
– Le prélèvement social à hauteur de 4,5 % ;
– La contribution de solidarité à 2 % et contributions additionnelles à 0,3 % ;
– La CSG – contribution sociale généralisée – à hauteur de 9,9 % .
Quelles sont les ressources dont la fiscalité sur les prélèvements sociaux s’applique ?
Tous les placements financiers suivants sont taxés de prélèvements sociaux :
- les revenus tirés des obligations ;
- les dividendes des actions boursières ;
- les revenus suite à la clôture ou un retrait du plan d’épargne actions (PEA) ;
- les contrats en assurance-vie ;
- les intérêts sur un compte à terme ou compte rémunéré ;
- les contrats de capitalisation ou les bons de capitalisation ;
- les intérêts perçus et gagnés sur le plan d’épargne logement (PEL) ou sur le compte d’épargne logement (CEL) ;
- les revenus du patrimoine tels que les revenus fonciers, les plus-values immobilières et mobilières, les rentes viagères dites à titre onéreux, les locations meublées non professionnelles – revenus liés aux BIC, BNC.
L’acquittement de la taxe est fait à la source par la puissance publique sans aucune démarche administrative pour le contribuable. On dit que c’est un prélèvement à la source.
Lorsque des affiches promotionnelles des banques et assureurs proposent un taux de rendement annuel pour un des produits énoncés, il est indiqué en brut et non en net – c’est-à-dire avant les prélèvements sociaux.
Quelles sont les exonérations en prélèvements sociaux ? Dans quels cas ? Quels sont les services d’épargne échappant aux prélèvements sociaux ?
Pour encourager certains placements en épargne, la puissance publique a permis d’exonérer des contributions sociales dans les cas de figure suivants :
– les intérêts perçus sur un livret d’épargne jeune ;
– les intérêts perçus sur un livret de développement durable (LDD) ou livret A ;
– les intérêts perçus sur un livret d’épargne entreprise (LEE) ;
– les intérêts perçus sur un livret d’épargne populaire (LEP).
Complément : Il ne faut pas confondre les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu. Il faudra réaliser une déclaration annuelle de revenus pour ces produits d’épargne en plus des prélèvements sociaux tirés par le fisc à la source – sauf exonération fiscale de l’impôt sur les revenus liés au compte épargne logement ou du plan d’épargne logement bloqué au moins 4 ans.
Plus : On comprend bien que la fiscalité est complexe et élevée en France dont il faut tenir compte dans les calculs de rentabilité notamment en ajoutant une belle marge d’erreur pour faire face à tout imprévu ou une modification fiscale. En effet, l’instabilité fiscale est une marque de fabrique de l’Hexagone.
En plus clair, si une entreprise indique 3 % en rentabilité annuelle sur sa plaquette marketing et commerciale, l’épargnant ou l’investisseur devront se dire que leur capital rapportera en net pas plus de 2,3 % en réalité, par exemple.
Généralement, ce sont des produits permettant juste d’amortir le taux d’inflation – pour éviter que votre capital baisse au cours du temps en rapport avec la hausse de l’indice du prix à la consommation.
47 %, c’est le taux moyen de la pression fiscale – ou taux des prélèvements obligatoires – en France, le saviez-vous ? La France est championne d’Europe de la fiscalité, le saviez-vous ?
360, c’est le nombre moyen d’impôts et taxes sur l’Hexagone, le saviez-vous ?
61 millions de livrets d’épargne A en moyenne – le placement préféré des Français – sont ouverts en France, le saviez-vous ?
52 millions de contrats d’assurance-vie sont ouverts pour 15 millions de détenteurs, en moyenne, en France, le saviez-vous ?