Catégorie : Lois et Consommation

Le jeu « A 100 % pour les associations » est une opération lancée par la banque Crédit Mutuel de Bretagne (CMB) à la destination des associations. Il s’agit d’une tombola. Le tirage au sort nécessité un ticket incluant un numéro – gagnant ou perdant. Pour connaître l’issue du jeu de tombola, il suffit de se rendre […]

La commission départementale de surendettement m’a conseillé de consulter le juge des créances pour négocier dans les meilleures conditions avec les créanciers (banques, bailleur social et Edf). J’ai une dette de 64300 euros au total pour des revenus mensuels de 4100 euros. Pour poser des questions à un juge des créances ou le rencontrer, est-ce […]

Qu’est-ce que le reclassement social ? Définition et illustration. Le reclassement social correspond à un processus permettant de proposer un emploi de substitution à un salarié subissant un plan de licenciement au sein de son entreprise. L’emploi peut être situé au sein de l’entreprise ou en dehors ; avec ou sans mobilité professionnelle. Les conditions […]

Qu’est-ce que la prime d’intéressement ? Définition. Comment se fait le calcul de la prime d’intéressement ? La prime d’intéressement est une forme d’épargne salariale adaptée aux petites et grandes entreprises permettant aux salariés de s’associer collectivement aux performances de leur entreprise. Le montant de la prime évolue ainsi en fonction de l’évolution des objectifs […]

Sous quelle forme l’acte de dénonciation doit-il être remis au débiteur ? En LRAR ou en mains propres ; Une lettre simple est-elle recevable ? Merci de votre réponse Réponse : L’envoi de l’acte ou document de dénonciation lors d’une procédure de saisie-attribution se réalise uniquement par voie d’huissier de justice. Que veut dire une dénonciation […]

L’avance sur salaire du 13ème mois c’est quoi ? Le salaire du 13ème mois constitue un complément de revenus pour un salarié d’une entreprise. Il est versé sous la forme d’une prime en fin d’année civile ; souvent le mois de décembre inclut un double salaire si l’on se fie au média JDN. Les entreprises […]

Question : Comment éviter le renouvellement de sa carte PASS lorsqu’elle arrivera à échéance ? J’avais un crédit PASS de 1000 euros sur 24 mois sous forme de prêt renouvelable. J’ai utilisé la trésorerie durant une période car j’avais besoin d’argent pour un achat momentané de type électroménager : changement de la télévision pour un plasma. […]

La définition de la valeur de vente forcée pour un bien immobilier ? La valeur de vente forcée représente la valorisation théorique d’un actif immobilier dans une situation contraignante ou dans un contexte de coercition pour le vendeur (contrainte financière, physique, psychologique ou judiciaire). La valeur de vente forcée est toujours inférieure à la valeur […]

Quelle est durée de vie d’un certificat de concubinage établi en 2009 ? Car j’en est fait établir un en 2009 et j’ai déménagé entre-temps avec ma concubine et notre fils. On lui refuse le droit de rester avec moi dans l’appartement qui est un appartement militaire sans loyer juste des charges. On m’évoque donc […]

La définition d’un contrat élection de domicile ? L’élection de domicile est une expression juridique précisant que les signataires d’un contrat doivent obligatoirement indiquer une adresse physique faisant foi de lieu. Autrement dit, c’est une domiciliation utilisée dans le cadre d’un contrat ou d’une procédure selon les données du dictionnaire juridique. Bon à connaître : […]

La définition de marché de biens et de services ? Le marché de biens et de services est une place de marché où se rencontrent des acheteurs et des vendeurs afin d’échanger des biens et des services à des prix et des quantités variant suivant l’offre et la demande. Il peut être réel – espace […]

Existe-t-il une loi disant à quelle distance des habitations doivent se trouver les poubelles des ordures ménagères ? Si oui, pouvez-vous me l’indiquer ? Le maire de notre commune a décidé de mettre les conteneurs d’ordures ménagères à la limite de notre propriété (à côté de la terrasse). Nous sommes allés le voir mais la mairie […]

Qu’est-ce que le paiement fractionné différé ? Quelle est sa définition ? Explications. Le paiement fractionné est un crédit payant ou un crédit gratuit proposé par un établissement financier, un e-commerçant, l’administration fiscale ou une entreprise à un client ou contribuable, particulier ou professionnel, dans le but de réaliser des achats, des dépenses ou d’étaler […]

La définition d’un bien indivis ? Qu’est-ce que c’est ? Comment en sortir ? Un bien indivis est un bien dont la propriété appartient à plusieurs personnes. Les titulaires du droit de propriété sont appelés les copropriétaires indivisaires. Pour faire cesser l’indivision, la vente, le partage du bien  ou une licitation judiciaire – en cas […]

Je souhaite un modèle de lettre de réclamation relative à un produit défectueux (ex : canapé). Le courrier doit-il être descriptif ? Combien de lignes doit-elle comporter ?Avec mes remerciements anticipés pour votre complaisance ? Michèle Réponse : Voici une lettre type gratuite dont vous pourrez vous inspirer pour vos démarches de réclamations d’un produit […]

Je suis étudiant en droit je veux savoir qu’est-ce que la servitude de passage et la compensation financière possible pour les frais d’entretien dans le volet de gestion de litiges et de conflits de voisinage ? Merci de fournir la définition juridique et simple. Qui paie les frais ? Quel est le montant de l’indemnisation ? […]

Tout savoir en 3 minutes sur les services contentieux bancaires dont Sofinco, Cetelem, Cofidis, La Banque Postale…  et des conseils pratiques et précieux pour sortir des problèmes. Question : Je cherche à joindre le service contentieux et de recouvrement de Sofinco. Merci de me donner leur numéro de téléphone, le contact et le mail pour […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution « vient de naître » et est à votre service ? L’ACPR est un « jeune » service public qui a pour but : de contrôler et gérer les structures financières, de protéger les usagers bancaires, les assurés et les sociétaires, de régler les litiges au sein de la structure. Le projet […]

Quels sont les prix et les coûts moyens des poursuites judiciaires ? Le recours judiciaire et juridique contre les abus des banques et les organismes de crédits reste l’ultime solution si votre établissement financier ne veut rien entendre d’un litige ? Définition simple : Le recours judiciaire représente l’action de faire appel à l’institution judiciaire pour […]

Question sur l’établissement d’un bilan comptable dans un même bilan peut-il avoir à l’actif le compte banque et au passif le découvert bancaire ? Réponse : Un bilan comptable (définition) représente un document résumant les états financiers et les propriétés d’une entreprise comme l’actif et le passif à un moment donné – comme une photographie instantanée de […]

Qu’est-ce que sait la dématérialisation de la monnaie ? Quels sont ses initiateurs ? Quel est son but (la définition de la dématérialisation de la monnaie) ? Réponse : Pour faciliter les échanges commerciaux, la comptabilité des flux bancaires, fiscaux et financiers… les services publics, les organismes financiers et les entreprises ont informatisé l’ensemble des données financières […]

Qu’est-ce qu’une institution bancaire (définition, fonction, création monétaire, rôle dons l’économie) ? Réponse :  On nomme, généralement, l’institution bancaire comme étant l’organisme public chargé de réglementer le système bancaire sur le territoire national. En France, c’est la Banque de France qui tient ce rôle institutionnel. Sa création est réalisée par Napoléon 1er le 18/01/1800. La Banque […]

Partage d’expériences : j’ai reçu un courrier de service successions de ma mère ils ont demandé  un héritier présumé d’un membre de la famille il sont en al****sauf moi en France comment on va faire voici la références à rappeler dossier agence 02**3 Réponse : Prenez contact avec le notaire chargé de la succession ou le service […]

Je suis en surendettement validé par la banque de France.Avant ça mes parents m’ont prêté de l’argent et m’ont fait signer une reconnaissance de dettes de 1200 euros qui de surcroît avait été présenter dans le dossier, mais n’a pas été pris en compte par la banque de France. Nous sommes maintenant en conflit et […]

J’ai dépassé le délai des 45 jours suivant un compromis de vente; le propriétaire peut il se retourner contre moi. Réponse :  Vous pouvez demander un avenant permettant d’allonger ce délai. Si vous avez un justificatif de refus de banque, aucune indemnité ne peut être saisie,demandée ou prélevée. Le propriétaire a le droit de vendre […]

L’agence immobilière me demande 10% du prix du loyer annuel comme frais d’agence pour la location d’un appartement. Est ce légal ? Si c’est légal, quels sont les pourcentages pratiqués habituellement ? Réponse :  Ce taux de commission d’agence immobilière est habituel. Le taux est libre et négociable entre les parties cocontractantes. Pour les frais […]

Je suis entrain d’acheter un terrain à côté de Montpon Ménestérol. Lors de la signature du sous-seing privé j’apprends que la commission, pour un terrain de 16 000 €, est de 3 000€. Aucun document de la part de l’agence ne m’avait alertée sur une telle somme, seule la somme de 20000 € avait été […]

Je suis locataire d’un studio (pas insonorisé), mes voisins du dessus font des travaux depuis 4 mois, je suis obligée de quitter mon studio la journée car le bruit du marteau piqueur et de la perceuse sont insupportables,dès 8h du matin! Il semblerait que ces nuisances sonores soient abusives…De plus, les tuyaux de chauffage communiquent […]

La mairie a demandé au service des domaines d’évaluer le prix d’un terrain que je dois lui vendre. Je sais que l’evaluation a été faite. Je ne sais pas comment contacter le service des domaines qui a effectué l’évaluation.Je voudrais en tirer le prix maximum pour la vente de ce terrain.J’ai essayé de contacter certains […]

Pourrais-je ,avoir un prêt de 1500 euros au rsa avec 5 remboursements par mois d’un montant de 140 euros,et sans charge ? Réponse :  Pour l’octroi d’un crédit ou d’un regroupement de crédit avec trésorerie, un emploi stable avec des revenus suffisants est nécessaire. Mieux connaître : Un emprunt à la consommation est un prêt […]

Est-il possible de rompre une LOA pour un bateau et de rendre le bateau à la société de financement sans devoir la somme restante(pour faire l’acquisition du bateau) ? ..comme on peut le faire pour une voiture..Je voudrais faire une résiliation le plus vite possible(arrêt de tout paiement des loyers).J’aurais préféré faire un crédit total pour être […]

J’ai l’intention de faire un crédit auto de 10000 euros .je dispose de 4000 euros sur cette même banque.Combien de temps faudra t-il pour que j’obtienne un chèque certifié de 10 000 euros ?Est-ce que mon financement sera accepté si je paie un loyer de 450 euros par mois ? Réponse:La durée du déblocage….qui dépend […]

J’ai du matériel de terrasses et stores pour brasseries que je souhaite proposer en leasing, Faites-vous ce type de leasing ? DBS ? Réponse:Les opérations de leasing peuvent se réaliser avec toutes sortes d’équipements professionnels.Rapprochez-vous des établissements de crédit spécialisés. A connaître :Le leasing représente une location avec une option d’achat.Ce n’est pas un crédit […]

Pour la fin de mes études supérieures,je voudrais louer un studio parisien.Avec un budget moyen de 200 euros par mois,on pense louer,moi et 2 colocataires,dans le quartier de Barbès-Rochechouart ou les loyers restent abordables.Je cherche à louer un studio entre 100-200 euros /mois à Paris répondez-moi le plus vite possible s il vous plait. Réponse:Les loyers […]

Définition de l’abandon de domicile pour un couple marié,comment ça se passe ? Question : Se pacser et se marier puis quitter son domicile initial où habitent déjà le couple,est-ce cela abandonner son domicile conjugal sans même laisser un petit mot et sans raison valable ? A-t-il le droit de vider les comptes bancaires en quittant le foyer […]

J’ai une vaste maison avec un toit de 120 m² en tuiles plates dans une région ensoleillée(vers Nice).Pour rentabiliser la demeure,j’ai eu l’idée de poser un ensemble de cellules photovoltaïques afin de générer de l’électricité gratuite et de commercialiser la production électrique excédentaire.Quel est le taux le plus intéressant pour un prêt pour la pose […]

Nous sommes un couple marié et des crédits de 20000 euros à la consommation , nous sommes locataires, nos salaires sont de 3000 euros par mois, est-ce possible de faire un rachat de crédit de vingt mille euros pour diminuer l’échéance mensuelle à taux d’intérêt fixe ? Je compte racheter ses dettes pour me lancer dans […]

Nous avons signé un compromis de vente et nous ne voulons plus acheter la maison sur Perpignan.On a signé à 236 000 euros hors frais de notaire.On a déposé un chèque de caution d’un montant de 23 600 euros auprès de l’agent immobilier indépendant(il a une agence avec une vitrine sur rue passante du centre-ville). […]

Je me suis porté garant pour mon fils lors de l’achat d’un fond de commerce. J’ai dû payer pour 24 000 euros environ de traite.Cela s’est passé de 1980 a 1985. Aujourd’hui, j’ai besoin de cet argent pour soigner son père atteint de la maladie d’alzheimer et je voudrais savoir s’il y a une prescription. […]

Je veux faire reconnaître ma fille née le 25 janvier 2010 par son père.Que dois-je faire?et si je fais appel,est-il obligé de la reconnaître ? Réponse:Il faut faire appel à un avocat dans les deux ans de la naissance de l’enfant ou dans les deux ans suivant sa majorité ou dans les deux ans après […]

Souhaitant économiser des fonds pour mes ascendants (père et mère) qui ont des pensions de retraite trop faibles (commerçant et agent de police) pour une inscription commune au sein d’un centre avec des prestations de maison en retraite médicalisée.Il semble que c’est même une obligation légale que protéger ses proches dans le besoin.Ne pouvant quasiment […]

un propriétaire peut-il réclamer après 5 ans des loyers impayés ? le propriétaire réclame une somme de 1300 € pour loyers impayés et ceci après cinq ans. y a -t-il prescription ? Réponse:Le délai de prescription pour les loyers impayés est de 5 années à compter du dernier loyer impayé si aucune citation judiciaire,commandement de […]

Pouvez-vous me donner les coordonnées du Juge des créances de Montpellier ? Je suis née en 1937 , et le FNS vient compléter ma pension , ma situation est insoluble avec mes moyens,et l’on m’a conseillé de prendre contact avec le Juge des créances départemental , pouvez-vous m’aider ? Merci à vous Réponse:Vous cherchez le […]

En quoi consiste le recouvrement d’une pension alimentaire par huissier de justice ou par le trésor public ? Un créancier d’une pension alimentaire (ex-épouse, enfant…) se doit de la recevoir dans les conditions prévues dans le jugement. Le débiteur doit respecter toutes les conditions de paiement (délai, montant…). Si le créancier ne reçoit pas sa créance, […]

Je voudrais mettre en vente ma maison Brestoise dans les prochaines semaines par l’intermédiaire d’un site de petites annonces immobilière entre les particuliers.Pouvez-vous me dire combien coûte un diagnostic électricité sur Brest dans une maison de t6 pièces? Réponse:Vous pouvez trouver au prix de 150 euros le diagnostic électrique.En négociant correctement,il est possible de trouver […]

Garantie à première demande avance et caution, c’est quoi ? Définition : La garantie à première demande est une garantie bancaire accordée à une collectivité locale pour le compte d’un prestataire. La garantie à première demande a la capacité de se substituer au gré du titulaire à la retenue de la sûreté.

Le contrat viager signé en mars 2000 incluait bien une indexation selon l’indice des prix de l’Insee. Pourriez-vous me dire comment calculer cette indexation en 9 ans ? Je dois désormais m’occuper d’une dame âgée qui, perdant la vue, a besoin d’aide. Merci pour votre réponse. Réponse: Il faut m’indiquer en commentaire ci-dessous,le montant de […]

Les instruments de paiement sécurisés ? Pour les moyens de paiement sécurisés par un code ou autres systèmes de sécurité(carte bancaire..),la directive européenne impose aux organismes financiers de mettre à la disposition des clients consommateurs une possibilité facile et simple pour s’opposer et bloquer toute utilisation. Ce  système de blocage est utile en cas de […]

J’ai trop de charges mensuelles par rapport à mes ressources financières mensuelles.Pour assurer mes remboursements mensuels de crédit,j’ai décidé de ne plus payer mes factures d’électricité à la société Edf.A VOUS JE NE PEUX PAS PAYER MA FACTURE EDF COMMENT PUIS-JE FAIRE ? Quelles seront les conséquences de cet impayé ? AURIEZ-VOUS UNE SOLUTION concrète […]

Je recherche une banque pour un emprunt de 15000 euros sur 3 ans pour l’achat d’une voiture sachant que je suis agent de la fonction publique de catégorie A(2700 euros net mensuel depuis 6 ans).Ma compagne est notaire en profession libérale avec une ressource financière annuelle de l’ordre de 87 000 euros en net.La dette […]

Je désire rembourser la totalité d’un prêt personnel de 10000 euros 48 mois avant la date limite de 60 mois.Je vois que durant les 12 mois écoulés, j’ai payé en intérêts 623 euros pour un capital rembourse de 1500 euros,mon taux de départ est de 6,9 .puis je contester le capital restant du vu le […]

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, ma banque a supprimé mon autorisation de découvert sans m’en informer et me créer des problèmes financiers supplémentaires avant même que le plan ne soit validé. Est-ce légal ? N’auraient-ils pas dû m’adresser un courrier pour me permettre de m’organiser ? Réponse : En déposant un dossier de […]

J’ai acheté un cheval en avril 2007, je devais le payer en 6 mensualités, nous n’avons pas payer entièrement car il nous a jamais fourni les papiers du cheval, nous lui avions dit que nous paierons le reste dès que nous aurions les papiers (que nous avons jamais eu d’ailleurs) pendant plus d’une année nous […]

J’ai une carte mistral finaref avec un code confidentiel qui est valide, puis-je m’en servir et dans quels magasins pour payer mes achats ? Par exemple dans les magasins printemps, leclerc, casino , auchan , grand frais etc…sont-ils des enseignes commerciales où je peux utiliser la carte Mistral de Finaref. Je recois tous les mois la situation […]