La commission départementale de surendettement m’a conseillé de consulter le juge des créances pour négocier dans les meilleures conditions avec les créanciers (banques, bailleur social et Edf). J’ai une dette de 64300 euros au total pour des revenus mensuels de 4100 euros.
Pour poser des questions à un juge des créances ou le rencontrer, est-ce que c’est gratuit ?
Si je peux faire en sorte que mes échéances soient moins lourdes tous les mois et ça n’a rien à voir d’être fichée en banque de France pour moi, c’est simplement avoir au moins un peu d’argent de reste tous les mois
merci de me répondre
Réponse :
Il faut lui écrire au tribunal, et expliquer clairement chiffre à l’appui (photocopie des relevés de compte, fiche de paye, etc), et démontrer que la quotité de reste à vivre est en dessous du niveau raisonnable. Votre bonne foi est au centre de la décision.
Essayer d’augmenter vos revenus et, en même temps, vendre une voiture, mobilier, tv, bijouterie pour rembourser une partie des crédits sont des preuves de bonne foi.
Le juge peut décider de mettre sur pause une partie des mensualités si le débiteur s’engage (sur un semestre) à essayer d’augmenter ses revenus à terme (emploi plus rémunérateur, etc), réduire ses dépenses (loyer plus faible, moins de dépenses inutiles, etc.) et vendre des actifs (bien immobilier, automobile, etc).
L’intensité des pouvoirs du juge s’adapte à la motivation réelle de l’emprunteur endetté à honorer ses dettes.
On ne peut profiter des biens de consommation, et ne pas vouloir assumer les crédits consommés.
Plus : Le juge des créances est aussi appelé le juge du surendettement ou le « Juge de l’exécution« , magistrat, auprès du tribunal de grande instance, chargé des contentieux et litiges liés aux dettes.
Il est consultable gratuitement par le biais d’une demande de rendez-vous par courrier (description chronologique et chiffrée des dettes en cours, des revenus mensuels nets, des litiges, etc.) auprès du TGI le plus proche du domicile.
Il est conseillé d’être le plus simple en décrivant par montant chaque mensualité et capital restant dû par établissement.
Adjoindre les photocopies des justificatifs financiers et ceux provenant des créanciers en pièce jointe : tableaux d’amortissement, offres de prêt, imprimés de l’état des crédits, 3 derniers relevés de compte, fiches de paie, dernier avis d’imposition, prononcé du divorce, etc.
Et ensuite, décrivez les litiges établissement par établissement, ou personne par personne, avec une page dédiée pour chacun.
Si vous vous sentez en incapacité de créer un dossier propre et bien rangé, il est préférable de se faire accompagner par une association d’aides aux personnes surendettées, par une assistance sociale ou juridique de la mairie, par un avocat spécialisé en droit bancaire, par un notaire, etc.
Il est à rappeler qu’il est possible d’écrire au médiateur de la banque concernée, et de consulter l’ACPR pour essayer de trouver un accord financier avant le passage auprès du juge des créances.