Comment obtenir un règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété s’obtient en faisant une simple demande au conseil syndical ou à tout propriétaire – ou au syndic de copropriété de l’immeuble (réponse non obligatoire et pouvant être payante).
Le Service de la publicité foncière peut fournir le règlement de copropriété, ainsi que d’autres informations foncières liées à un immeuble ou un lot de copropriété. Veuillez vous référer à ce document administratif. Les tarifs y sont transparents.
On rappelle que le règlement de copropriété inclut l’ensemble des règles d’administration des biens immobiliers.
S’il existe un litige, une interrogation ou une subtilité immobilière à décrypter dont l’enjeu financier dépasse une certaine valeur, veuillez demander des explications à un notaire ou un avocat en droit immobilier.
Privilégier et entamer toujours la conciliation ou le compromis, dès lors que toutes les informations vous ont été transmises et comprises.