Prêt de substitution (définition)

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Le prêt de substitution, c’est quoi ?

Pour les propriétaires ou locataires en surendettement, le prêt de substitution ou le crédit de substitution réglera l’ensemble des dettes de prêt à la consommation au profit des créanciers (banques, organismes financiers…) pour garder un unique financement global.

S’il existe un prêt immobilier, il peut être repris.

Dans ce dernier cas, le créancier proposera généralement un allongement de la durée du prêt hypothécaire, et des mensualités modulables en fonction de l’avancée du remboursement de la mensualité du prêt personnel – substituant l’ensemble des crédits affectés et non affectés (prêt auto, réserve d’argent, découverts, dettes de commerçants, etc.).

Ce crédit de substitution permet de gérer au mieux un endettement excessif en étalant la dette sur le temps. C’est un outil de gestion des finances personnelles : solution financière alternative à la commission de surendettement de la Banque de France.

Toutes les catégories socio-professionnelles sont concernées par le regroupement de crédits : salariés, commerçants, fonctionnaires, professions libérales, artisans… et tous les âges : retraités, seniors, jeunes actifs, etc.

Pour les propriétaires, la garantie d’hypothèque n’est pas obligatoire en fonction des ressources financières du demandeur, du montant des dettes et du ratio hypothécaire.

Le co-emprunteur n’est pas obligatoire pour les emprunteurs qui sont mariés sous le régime de la séparation des biens, ni pour la personne qui vit maritalement si l’organisme prêteur (établissement financier) considère que les revenus sont suffisants pour assurer le remboursement du crédit de substitution.

Toutefois, si les dettes sont importantes, ou qu’il engage les deux parties, la signature du conjoint devient nécessaire.

Il y a des limites au rachat de crédits : la capacité de remboursement des emprunteurs et co-emprunteurs, comme pour tout crédit classique, doit être positive et suffisante.

L’objectif de l’emprunteur serait, rationnellement, de vouloir revenir à ce ratio recommandé : revenus nets mensuels >  3 * (la somme des mensualités + loyer).

Augmenter ses revenus, réduire le montant des mensualités, et baisser la charge locative se présentent comme trois leviers déterminants à ajouter à une réduction des dépenses mensuelles.

La seule chose que les créanciers exigent : c’est le recouvrement de leurs crédits et des intérêts qui vont avec. Le prêt de substitution est donc un accord sous forme de compromis amiable pour retrouver une santé financière saine.

Cependant, la restructuration de créances ne solutionne pas tous les problèmes d’argent et les difficultés financières : il faut éviter le recours abusif aux crédits à la consommation, prêt revolving et autre réserve d’argent.

Il faut savoir lâcher du lest en concédant la vente des biens de valeur (voitures, foncier, bijoux, etc.) pour rembourser une partie de ses dettes et repartir du bon pied.

C’est une autodiscipline qu’il faut s’imposer pour sa survie financière et son moral. En effet, l’abus des emprunts peut conduire à des maladies, des dépressions psychologiques, problèmes de couples, etc.

La réduction des dépenses, le remboursement des dettes et l’augmentation perpétuelle de ses revenus devraient permettre, peu à peu, de retrouver un équilibre financier.

Définition dation en paiement : immobilière, fiscalité et terrain

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La définition de dation en paiement ?

La dation en paiement est un mode de règlement d’une créance ou d’une dette par un débiteur à un créancier sous une autre forme que celle prévue au contrat initial.

La dation en paiement nécessite l’accord du débiteur et du créancier.

Autrement dit, c’est une technique juridique permettant l’extinction d’une dette en réalisant un règlement en prestations de services ou en biens différents de ceux initialement dus ou convenus entre les deux parties cocontractantes selon une publication de Wikipédia.

Elle est possible (suivant les cas) pour :

-Les dettes fiscales (impôt, fiscalité…) si l’administration fiscale et le contribuable approuvent – exemple : apport d’une œuvre d’art en contrepartie du paiement d’une créance fiscale ;

-Une créance personnelle ou professionnelle en échange d’un terrain, immeuble, maison, etc. avec un passage obligatoire devant le notaire ;

-Une dette de consommation en contrepartie de la réalisation de services (plomberie, électricité, ménage, cours, formation professionnelle, repassage, jardinage, transport, comptabilité, cuisine, etc.).

Dans tous les cas, une négociation entre les parties prenantes est une étape obligée dans le but de déterminer les termes et de conclure un accord équitable ; cela suppose que la valeur initialement prévue et la valeur de substitution ou de contrepartie soient équivalentes pour le créancier et le débiteur.

La dation en paiement se distingue de l’opération juridique de novation de dette ou de compensation.

Offre de prêt (définition)

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Définition d’une offre de prêt :

L’offre de prêt est le document contractuel présentant les caractéristiques du financement proposé par un établissement de crédit à son emprunteur : frais de dossier, taux d’intérêt, durée, conditions, hypothèque, domiciliation des salaires, etc.

Si l’emprunteur la signe et accepte les capitaux prêtés, il devra alors rembourser chaque mensualité de la dette contractée.

L’offre de prêt comprend de nombreuses clauses juridiques engageant l’emprunteur. Ce document juridique doit être lu avec minutie avant d’en parapher chaque page.

Le tableau d’amortissement répertorie mois par mois les échéances à venir. Toutefois, si le taux est révisable, la mensualité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.

Il est conseillé de négocier une clause de report de mensualité sans justificatif en cas de difficultés ou d’un besoin financier imprévu.

Le client et les cautions doivent retourner l’offre de prêt ou offre de crédit après une durée légale de dix jours minimum à partir de la date de réception pour un prêt immobilier (14 jours pour un crédit à la consommation).

L’assurance perte d’emploi peut être utile à souscrire pour un salarié du privé.

Il sera nécessaire de savoir réaliser la distinction entre un taux TEG et TAEA lors de la lecture de l’offre de prêt.

Lire une définition complète : Offre préalable de prêt.

Reconnaissance de dette (définition)

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Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

Définition : une reconnaissance de dette représente un document indiquant qu’un débiteur est redevable d’une somme d’argent à un créancier.

Pour être valable, le document doit être daté et signé par les deux parties.

L’authentification peut se réaliser par l’apport en pièces jointes des pièces d’identité et des justificatifs de domicile, et la signature devant la mairie.

Par préférence, la somme d’argent s’écrit, à la fois, en chiffre et en lettre comme pour un chèque.

Indiquer chaque montant prévu de remboursement par date, et l’utilisation d’un récépissé pour chaque remboursement.

Pour sécuriser le document, insérer une clause indiquant que tout retard de remboursement, de plus de 5 jours ouvrés, permet au créancier d’exiger le remboursement immédiat de l’ensemble de la dette.

Par défaut, le délai de prescription est de 5 ans.

Tout prêt d’argent supérieur à 760 euros s’enregistre obligatoirement auprès des finances publiques.

Une reconnaissance de dette notariée semble préférable et plus sécurisant pour le créancier et le débiteur.

Lire : exemple de reconnaissance de dette.

Charges immobilières (définition)

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CHARGES – Définition –

Dans une copropriété, les charges correspondent aux dépenses causées par l’entretien ou le fonctionnement des parties communes du bâtiment.

Elles correspondent à un ensemble d’engagements financiers redevables par les copropriétaires ou imputables – en partie – aux locataires.

Elles peuvent s’élever de 50 euros à 300 euros/mois suivant l’état de l’immeuble et le standing.

Plus le niveau de services – qualité ; quantité – est élevé, plus les charges réparties seront élevées.

Plus le nombre de copropriétaires à payer est élevé, moins chères seront les charges réparties ; par exemple, les petites copropriétés peuvent payer des charges élevées.

Les charges de copropriété sont évaluées ou mesurées suivant la quote-part (lot) et les tantièmes détenus par chaque copropriétaire selon une note de m-habitat.fr.

Elles concernent diverses dépenses : nettoyage des parties communes ; ravalement ; peinture ; ascenseur ; gardiennage ; ramassage des poubelles ; entretien du jardin ; plomberie ; électricité commune ; assurances du bâtiment ; etc.

C’est souvent une société de syndic de copropriété qui s’occupe de la gestion des parties communes en essayant de faire respecter les intérêts des copropriétaires et le règlement de copropriété : paiement et redistribution des charges, suivi des travaux, des devis et des prestataires, recouvrement de factures, poursuites judiciaires pour les mauvais payeurs, conciliation en cas de litiges ou de conflits entre des copropriétaires, etc.

En contrepartie de ce service, elle prélève des frais, honoraires et commissions suivant une grille tarifaire validée annuellement en assemblée générale par l’intermédiaire d’un contrat de syndic si l’on se réfère à l’association de consommateurs UFC-Que-Choisir.

Avant de louer ou d’acheter un bien immobilier, il est utile de prendre en compte les charges y afférentes en demandant un relevé au syndic de la copropriété ou le montant des charges au copropriétaire, ainsi que la liste des travaux en cours ou déjà votés en assemblée.

Dette flottante (définition)

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La définition d’une dette flottante

La dette flottante est une composante de la dette publique.

La dette flottante regroupe l’ensemble des emprunts à court terme ou bons du Trésor émis par la puissance publique ou l’État selon une note du Larousse.

Cette dette varie en fonction des remboursements et des émissions ou engagements ; c’est la raison pour laquelle on utilise le mot de « flottante ».

La dette flottante est un élément-clé pour l’État pour connaitre sa situation financière au regard de ses engagements et charges à court terme.

En fonction de la dette flottante, le Trésor émet des obligations pour se financer sur le marché financier lorsque le montant de ses engagements est supérieur à ses dépôts disponibles.

La maîtrise de la dette flottante passe souvent par une gestion rigoureuse des deniers publics – les restrictions budgétaires et une politique d’austérité économique.

En France et partout dans le monde, la maîtrise de la dette est devenue un enjeu majeur pour assurer la solvabilité d’un État.

Assurer son financement à un taux d’intérêt bas est devenu un atout supplémentaire pour la compétitivité et l’investissement des puissances publiques.

La dette consolidée – engagements et charges à moyen et long termes – complète ainsi la notion de dette flottante.

Préjudice et harcèlement moral par société de recouvrement

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Un préjudice est possible en cas d’un  harcèlement par un organisme de recouvrement de créances ? Quels sont les droits et obligations des uns et des autres ?

Une société de recouvrement est une entreprise commerciale faisant le commerce du service de gestion et de traitement des créances impayées pour le compte de créanciers tiers.

Pour exercer leur activité, elle s’appuie sur une méthodologie de prises de contact régulières auprès des débiteurs ; relances par courriers, téléphones, SMS, mails, etc.

Cependant, une société de recouvrement de dettes mandatée par un créancier se doit de respecter un certain nombre de règles de droit notamment :

-Ne pas envoyer de courriers au contenu menaçant ;

-Ne pas envoyer de lettres trompeuses (faisant croire que le courrier provient d’un huissier de justice ou d’un fonctionnaire de l’Etat) ;

-Ne pas porter atteinte à la vie privée (envoi de lettres en couleur ou courrier de grande taille pour alerter le voisinage ou le facteur) ;

-Ne pas téléphoner aux proches ou au travail du débiteur ;

-Ne pas harceler le débiteur au téléphone, au travail, au domicile ou dans la rue ; etc.

On parle de harcèlement moral ou psychologique lorsque les contacts sont réguliers et répétitifs dans un objectif de nuire à la personne ; si les contacts sont protéiformes, quotidiens et durables, ce sont des traitements cruels, inhumains et dégradants (tortures).

Dans ce cas de figure, il sera nécessaire de garder son calme, sa sérénité et de procéder par étapes jusqu’à la résolution du litige.

Ces fautes graves réalisées lors d’un « recouvrement amiable » peuvent être sanctionnées par la loi et peuvent conduire à annuler par la suite une procédure de saisie-attribution.

Des dommages et intérêts pour les préjudices subis par le débiteur peuvent être exigés (au pénal et au civil suivant la gravité de la situation).

Toutefois, les montants en dommages et intérêts sont souvent faibles et les délais de justice relativement longs ; sans compter les frais d’avocat et autres.

Plus généralement, le débiteur – celui qui doit de l’argent -, dispose de droits mais aussi d’obligations – il faut également, le cas échéant, restituer l’argent aux créanciers en faisant preuve de bonne foi et de bonne volonté.

Il est rappelé qu’il existe une procédure légale de saisie-attribution pour le recouvrement judiciaire, qui nécessite peu de contacts entre le créancier et le débiteur.

Arriérés après divorce : contester une requête financière après règlement à l’amiable

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Après divorce amiable peut-elle me demander de l’argent sur cinquante cinquante ou arriérés quelconques ?

Réponse : Non, après le prononcé du divorce et le règlement à l’amiable de la séparation des biens, la contestation demeure difficile à moins qu’il y ait une fraude, une omission délibérée ou que l’accord amiable n’ait pas été respecté.

La caducité d’un accord est possible dès lors qu’une partie ne remplit pas ses engagements. Si l’irrespect des engagements est volontaire, cela peut engendrer des compensations pour la partie lésée.

Il est toujours préférable de revenir sur des bases de conciliation et d’essayer de compenser les éventuels manquements. Il est nécessaire de se poser ces questions :

  • Est-ce que la requête ou le montant exigé est relativement légitime ? ;
  • le litige ouvert vaut-il le coût, la charge mentale et le temps passé à se défendre ? ;

Il est nécessaire d’être pragmatique en essayant toujours de trouver le règlement du litige à durée la plus courte, à pénibilité la plus faible, et surtout la moins coûteuse en charge émotionnelle.

Veuillez consulter votre conseil juridique et votre notaire pour évaluer la légitimité de la requête et l’évaluation du coût et de la durée judiciaire en cas de confrontation auprès du tribunal.

Crédit de restructuration (définition)

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Qu’est-ce que le crédit de restructuration ?  Définition et explications.

A l’échelle d’un État ou d’une fédération d’États, le crédit de restructuration est un crédit additionnel sur le moyen terme réparti entre plusieurs banques proportionnellement aux encours détenus sur le pays – rééchelonnement de dettes obligataires.

A l’échelle des ménages, le crédit de restructuration est une offre financière pour restructurer leurs charges et encours.

Ce qui se nomme un regroupement de crédits, et permettant au final de réduire les mensualités et les réunir en une unique via l’allongement de la durée d’amortissement.

Pour les entreprises, le crédit de restructuration représente un prêt professionnel reprenant toutes le dettes et engagements de l’entreprise en un unique prêt, plus facile à gérer.

Il peut également représenter un prêt professionnel permettant d’effectuer des actions de management et des investissements nécessaires pour rendre viable une entreprise en déclin financier et commercial.

La restructuration porte sa propre signification de changement de structure. Lorsqu’il s’agit d’éléments financiers ou de crédits, on restructure ces derniers pour les rendre viables.

En bref, l’objectif de l’opération de restructuration est la viabilisation durable d’une situation financière ou économique difficile d’un agent économique.

Comment contester une saisie sur salaire ?

Dettes,  Lois et Consommation

Comment contester une saisie sur salaire ? Un recours est-il envisageable ?

Une saisie sur salaire peut vite arriver et à n’importe qui. Il suffit qu’on ait oublié ou omis de payer une pension alimentaire, des mensualités de crédit, des factures impayées, une amende impayée, etc.

Une saisie sur salaire peut survenir quelque soit le montant de la créance et sa nature.

C’est l’huissier de justice qui lance une procédure de saisie – pour le compte de son client appelé créancier – dès qu’il obtient un titre exécutoire fourni par un juge de l’exécution près du tribunal.

Il existe plusieurs formes de procédures de saisie :

-Saisie mobilière ;

-Saisie des rémunérations (sur salaire) ;

-Saisie-attribution à l’établissement financier du débiteur (blocage du compte bancaire avec récupération du solde bancaire selon le montant de la dette tout en respectant la quotité insaisissable).

Le débiteur/titulaire du compte est prévenu de l’acte de saisie après un délai de 8 jours par l’huissier de justice et la banque.

Pour un recours à la saisie-attribution, vous pouvez lire l’article dédié : Contestation et contester une saisie-attribution : recours devant le juge ?

Toutefois, cette procédure de contestation peut être fructueuse si et seulement si le demandeur est de bonne foi et de bonne volonté concernant la nature de la créance ou son montant.