La domiciliation des revenus pour obtenir un prêt immobilier, c’est quoi ?
Définition : la domiciliation des revenus représente une domiciliation des salaires et des ressources financières mensuelles pour une personne donnée sur un compte bancaire.
Par exemple, un salarié devra faire parvenir un RIB à son employeur pour y verser ses salaires.
Nouveau : aucune obligation de domiciliation de salaires ne peut exister. Considérée comme une clause abusive, la loi la permettant a été abrogée. Lire : Leparisien.fr.
Toutefois, il est à rappeler que les clients devront, toutefois, toujours posséder un compte bancaire pour gérer leurs ressources. Et qu’il demeure pratique de centraliser ses principaux centres de dépense au même endroit pour éviter de cumuler les frais et les démarches.
Les banques de dépôt « suggèrent » souvent aux emprunteurs d’un prêt immobilier de domicilier leurs salaires via une ouverture de compte.
De plus, il existe toujours une marge de négociation commerciale sur le taux d’intérêt en possession des agences bancaires. Les clients pourront alors s’engager oralement à domicilier les revenus en contrepartie d’une baisse du taux.
Le client sera toujours libre de changer de banque. Et la banque reste toujours libre de déclarer la déchéance du terme du prêt immobilier ou de clore un compte bancaire sans se justifier.
Il reste donc des zones floues dans la relation bancaire.
Certaines offres de prêt immobilier pouvaient inclure une clause de domiciliation des revenus. C’était à l’emprunteur d’accepter ou de refuser cette proposition.
Ancienne clause : tous les contrats de crédit immobilier signés après le 1 janvier 2018 limite la durée de domiciliation des ressources mensuelles (salaires, pensions de retraite, revenus du commerce ou des rentes foncières) à 10 ans.
La banque prêteuse devait mentionner une contrepartie financière à l’avantage du client en échange de l’ouverture du compte bancaire où les ressources mensuelles du foyer fiscal seront acheminées.
Les établissements bancaires devront indiquer la tarification des frais de tenue de compte et l’intégrer dans le calcul du taux TAEG.
Bon à connaître : la rentabilité d’un accord d’un financement bancaire passe souvent par la nécessité de proposer une domiciliation bancaire à l’emprunteur dans le but d’amortir sur le long terme via la proposition de services financiers à souscrire (carte bancaire, assurance, etc.).
Les banquiers auront toujours tendance à proposer la domiciliation des revenus (salaires, rentes etc.) pour fidéliser le client.
Rappel définitionnel
Un prêt immobilier est un crédit affecté à l’acquisition d’un bien immobilier (pavillon, appartement, bureau….).
Il existe différent types d’emprunt immobilier :
- pour l’achat de sa résidence principale,
- pour l’achat d’un logement à but d’investissement locatif,
- pour construire une résidence, un immeuble ou des locaux professionnels.