Un préjudice est possible en cas d’un harcèlement par un organisme de recouvrement de créances ? Quels sont les droits et obligations des uns et des autres ?
Une société de recouvrement est une entreprise commerciale faisant le commerce du service de gestion et de traitement des créances impayées pour le compte de créanciers tiers.
Pour exercer leur activité, elle s’appuie sur une méthodologie de prises de contact régulières auprès des débiteurs ; relances par courriers, téléphones, SMS, mails, etc.
Cependant, une société de recouvrement de dettes mandatée par un créancier se doit de respecter un certain nombre de règles de droit notamment :
-Ne pas envoyer de courriers au contenu menaçant ;
-Ne pas envoyer de lettres trompeuses (faisant croire que le courrier provient d’un huissier de justice ou d’un fonctionnaire de l’Etat) ;
-Ne pas porter atteinte à la vie privée (envoi de lettres en couleur ou courrier de grande taille pour alerter le voisinage ou le facteur) ;
-Ne pas téléphoner aux proches ou au travail du débiteur ;
-Ne pas harceler le débiteur au téléphone, au travail, au domicile ou dans la rue ; etc.
On parle de harcèlement moral ou psychologique lorsque les contacts sont réguliers et répétitifs dans un objectif de nuire à la personne ; si les contacts sont protéiformes, quotidiens et durables, ce sont des traitements cruels, inhumains et dégradants (tortures).
Dans ce cas de figure, il sera nécessaire de garder son calme, sa sérénité et de procéder par étapes jusqu’à la résolution du litige.
Ces fautes graves réalisées lors d’un « recouvrement amiable » peuvent être sanctionnées par la loi et peuvent conduire à annuler par la suite une procédure de saisie-attribution.
Des dommages et intérêts pour les préjudices subis par le débiteur peuvent être exigés (au pénal et au civil suivant la gravité de la situation).
Toutefois, les montants en dommages et intérêts sont souvent faibles et les délais de justice relativement longs ; sans compter les frais d’avocat et autres.
Plus généralement, le débiteur – celui qui doit de l’argent -, dispose de droits mais aussi d’obligations – il faut également, le cas échéant, restituer l’argent aux créanciers en faisant preuve de bonne foi et de bonne volonté.
Il est rappelé qu’il existe une procédure légale de saisie-attribution pour le recouvrement judiciaire, qui nécessite peu de contacts entre le créancier et le débiteur.