Catégorie : Impôts : toutes les infos

Quelle est l’utilité du dispositif social COSSE ou du principe du LOUER ABORDABLE ? Il permet aux investisseurs de bénéficier de déductions fiscales, jusqu’à 85 % des revenus bruts générés, en contrepartie de facturer des loyers plafonnés par une grille tarifaire en fonction : d’un prix au mètre carré par zonage ; des revenus annuels […]

Important changement pour le dispositif Pinel pour l’année 2023. En effet, ce qui envisagerait d’investir dans l’immobilier locatif neuf pour les années à venir, ce sera à des avantages moins importants. Les taux actuels de 21, 18 et 12% de réduction d’impôts pour un montant inférieur à 300000 euros sur une durée de 12 ou […]

La définition de la redevance tréfoncière ? La redevance tréfoncière est une rente financière ou redevance due par un exploitant ou un concessionnaire à un propriétaire pour l’utilisation du sol (concession d’exploitation) si l’on se réfère à Wiktionary. L’exploitant peut utiliser la surface et le sol pour diverses activités agricoles, minières, gazières, pétrolifères, etc. en […]

J’ai un local commercial que je loue depuis plus de 20 ans ; le locataire refuse de me payer la taxe additionnelle au droit de bail de 2,5%, depuis quelques années, il me dit que cette taxe a été supprimée par le gouvernement mais je ne peux le vérifier ni lui me donner une date […]

Définition : un avantage fiscal est une réduction ou déduction d’impôt ou de taxes accordée par l’administration fiscale à une personne physique ou morale ; par ex. suite à la réalisation d’un achat ou d’une dépense par le contribuable en respectant certaines conditions. Il peut aller jusqu’à l’exonération totale suivant la situation. Les dispositifs de baisse […]

Où envoyer la taxe d’habitation et à qui payer la taxe d’habitation ? Quelle est la date limite de règlement ? La taxe d’habitation est à payer par les occupants propriétaires ou locataires de tout logement au 1er janvier de l’année de l’imposition. L’avis de réception du paiement est envoyé par la Poste en automne […]

Les frais d’assiette et de recouvrement c’est quoi ? Les frais d’assiette et de recouvrement sont des impôts que l’Etat prélève aux collectivités locales ou aux contribuables en contrepartie des moyens mis en œuvre pour la récolte des impôts locaux si l’on se réfère à un échange du Sénat. En d’autres termes, ce sont les frais […]

Qu’est-ce qu’une niche fiscale ? Définition et explications. Une niche fiscale correspond à un dispositif légal et incitatif permettant à un contribuable de réduire ses impôts en investissant ou plaçant son argent sous certaines conditions précises. Elle consiste souvent à encourager des placements ou investissements sur tel ou tel secteur en accordant des incitations fiscales (réduction, […]

Quelle est la durée de validité d’une hypothèque du Trésor ? J’avais cru savoir qu’elle est de 10 ans, mais je ne suis pas sûre. Si oui, le fait de ne pas recevoir d’avis de tiers détenteur et le fait d’une modification de la durée du prêt après l’échéance dès 10 ans, rend-il caduc l’hypothèque ? D’autre part, […]

La définition de fiscalité directe ? Qu’est-ce que l’impôt indirect ? La fiscalité directe regroupe tous les impôts et taxes payables directement et nominativement par une personne morale ou une personne physique sans possibilité de récupération du tout ou d’une partie. Les impôts directs incluent notamment : la taxe foncière – fiscalité locale dédiée au financement partiel des […]

Quelle est la fiscalité sur la plus-value sur la résidence secondaire ? La fiscalité sur la plus-value sur la résidence secondaire est de 36,2 % (décomposée entre un taux forfaitaire de 19 % et 17,2 % de prélèvements sociaux selon le site du service public). Taux dégressifs  Ces taux sont dégressifs avec l’ancienneté de possession de […]

Qu’est-ce la base d’imposition ? Définition et explications. Une base d’imposition est l’ensemble des revenus (foncier, salaire, dividende, rente, etc.), biens, droits (immobilier…) ou valeurs (mobilier, actions…) auxquels est appliqué le taux ou le barème de l’impôt ou de la taxe pour obtenir la somme d’argent due par la personne ou le foyer imposable. En […]

L’abattement fiscal de 3050.00€ sur l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’applique sur le montant brut ou net de ladite indemnité ? Merci de votre réponse. Réponse : Les calculs se réalisent sur la base de la rémunération ou du salaire brut. Hors plan social et volontaire Les indemnités perçues sont imposables en les déclarant […]

Définition : l’impôt sur le revenu est un impôt global sur l’acquisition des revenus financiers provenant d’une activité professionnelle ou de la possession d’un actif. Le payeur se nomme le contribuable. Ce dernier déclare ses revenus annuels par internet sur un portail dédié – télé-déclaration –  ou en remplissant un feuillet fiscal approprié. Le montant […]

Comment payer moins d’impôt sur le revenu ? Tout d’abord définissons cette notion. Définition : l’impôt sur le revenu est un prélèvement sur les sources de revenus des particuliers au profit de l’administration fiscale (l’État) afin de pouvoir gérer et améliorer la vie de la communauté nationale. Les personnes payant l’impôt sur le revenu sont appelées […]

Définition : les bénéfices industriels et commerciaux – ou BIC – forment la part du résultat net non réinvesti dans une entreprise et en partance vers les comptes bancaires des principaux actionnaires au prorata des actions détenues. Tout BIC est la résultante finale et centrale d’un calcul mathématique arrivant en dernière ligne du bilan comptable – […]

Qu’est-ce que la fiscalité locale ? Définition et explication. La fiscalité locale inclut toutes les taxes locales (impôts locaux directs) prélevées par les collectivités locales ou territoriales par l’intermédiaire de l’administration fiscale afin de financer leur fonctionnement ou investissement. On dénombre : la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (terrains) à payer par […]

Définition de l’IFI : l’impôt sur la fortune immobilière est une taxe visant les fortunes cumulées à travers un patrimoine immobilier. Le seuil actuel de déclenchement de l’IFI est de 1.3 million d’euros en patrimoine net foncier. Quels sont les actifs immobiliers à tenir en compte ? Seul le parc résidentiel est concerné comme la […]

Qu’est-ce que les revenus de capitaux mobiliers ? Les revenus de capitaux mobiliers regroupent l’ensemble des revenus perçus par une personne donnée lors de la détention de titres financiers (dividendes d’actions, revenus des obligations et autres revenus de parts sociales ou de valeurs mobilières). Autrement dit, ce sont les revenus tirés des placements et investissements financiers. On parle […]

Quelle est la définition d’un revenu agricole ? Les revenus agricoles correspondent à tous les revenus liés à une activité professionnelle d’une personne agriculteur ou éleveur. Autrement dit, ils regroupent les revenus liés à l’exploitation d’une terre agricole – production végétale ou animale destinée à l’alimentation humaine ou animale et autres produits de traitement liés […]

Définition : l’assiette d’imposition ou assiette fiscale est l’ensemble des règles fiscales qui permettent de comprendre comment est appliqué l’impôt. Préambule : lisez les définitions d’abattement fiscal et de revenus fiscaux. Exemple et calcul Trois hypothèses afin d’éclairer le concept de l’assiette fiscale. Une loi fiscale indique : 1- l’impôt sur le revenu des ouvriers […]

Comment définir et calculer les revenus fiscaux ? Comment appliquer l’abattement fiscal à mes revenus ? Quelle est la définition de revenus fiscaux ? Les revenus fiscaux correspondent à tous les revenus déclarés par un contribuable donnés à l’administration fiscale lors du remplissage de sa déclaration d’impôt sur le revenu hors abattements. Les revenus fiscaux […]

Quels sont les avantages fiscaux à investir sur des PME de moins de 10 ans ? Sans se faire aveugler par les avantages fiscaux, il faut savoir que le risque de fermeture d’une entreprise est fort pour les sociétés de moins de 5 ans. Lire avec précision le plan d’affaires, la trajectoire financière de l’entreprise […]

Cession de part de l’entreprise suite au départ à la retraite du dirigeant de PME, quels avantages fiscaux et abattements ? Les employés de ma société bénéficient d’une retraite « chapeau » ( entre-t-elle dans cette catégorie ???) qui combine les Articles 39 et 83 et garantit ainsi à chacun 10% de son dernier salaire annuel en […]

J’ai reçu un avis d’imposition sur des prélèvements sociaux sur des revenus de capitaux mobiliers ça veut dire quoi ? Réponse : C’est la taxation sociale sur vos investissements sur titres financiers. En bref, c’est un impôt de 15,5 % CSG/CRDS sur vos investissements en Bourse, assurance-vie et autres placements d’épargne. Plus : Au titre des […]

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ? Quel est le mode de fonctionnement ? Définition et explications. Quels organismes ont le droit de prélever sur les fiches de paie, les pensions de retraite, les indemnités de chômage, les revenus des professions libérales, sur les recettes des artisans et des commerçants ? Le prélèvement à […]

Quelles sont les définitions, origines et significations des prélèvements obligatoires CSG et CRDS que l’on retrouve partout ? À quoi correspondent les taux CSG et CRDS apparaissant sur les bulletins de paie, pensions de retraite, plus-values ? Définition de CSG La Contribution Sociale Généralisée sert à financer la protection sociale. Ce prélèvement obligatoire se présente comme […]

Je voudrais connaitre la signification de quitus fiscal pour une entreprise SA ou SARL, je voudrais avoir aussi un exemplaire ou un modèle ? L’administration fiscale de mon quartier (Paris 17e, Centre des finances publiques) refuse de m’expliquer la chose. Qu’est-ce qu’un quitus ? Quelle est la définition d’une attestation fiscale ? Réponse : Le […]

La définition de réfaction sous l’angle fiscal ? C’est quoi pour un contrat et un prix ? Réfaction signifie une réévaluation ou une nouvelle estimation d’un prix ou d’un service au regard du contexte, des prévisions et des circonstances. Ce mot provient du verbe refaire. La réévaluation est souvent à la baisse du prix de […]

En quoi consiste l’hypothèque légale du Trésor public et des impôts ? La définition simple, quelques chiffres et des conseils utiles ? L’hypothèque légale du Trésor public et des impôts est une sûreté réelle immobilière permettant à l’administration fiscale de garantir une créance – des impôts dus par le contribuable ou des dettes fiscales impayées – en échange […]

Je suis fatigué de payer en une seule fois de gros montants fiscaux en impôts locaux et en fiscalité sur le revenu. Je souhaite étaler en mensualisation. Quelles sont les offres disponibles auprès du Centre des finances locales ? Comment payer ses impôts en plusieurs fois – 3 fois, 10 fois voire 20 fois – […]

Peut-on déduire les prix des achats de fenêtres pour isolation thermique dans une résidence secondaire sur le plan de la fiscalité (changement de fenêtres )? La déduction fiscale sur les résidences secondaires pour faire des travaux d’efficacité énergétique et d’isolation des fenêtres est-elle valable ? J’habite sur Perpignan et les fumées d’incendie en été pénètrent à […]

Est-ce fiscalement désavantageux de débloquer le PEE avant l’heure pour construire une maison ? Je fais construire une maison individuelle, les travaux vont débuter fin juillet, j’ai signé le contrat de construction début janvier, j’ai le permis de construire depuis mars, et nous signons chez le notaire pour l’achat terrain le 10 juillet, je souhaite […]

Comment et qui choisir comme expert fiscaliste pour un placement et pour sécuriser les aspects juridiques ? Avez-vous un numéro de téléphone ou pouvez-vous appeler concernant des placements financiers, je voudrais parler de vive voix à un avocat fiscaliste spécialiste avec une compétence en droit social, je vous remercie de votre réponse rapide. Réponse : […]

Paie-t-on des impôts fonciers  ou/et taxes d’habitation sur un achat en multipropriété ? Je voudrais éventuellement acheter dans 15 jours en multipropriété sur Megève en Haute-Savoie du 1er au 15 juillet. Mis à part des charges, y a-t-il des impôts ou une taxe foncière ou une taxe d’habitation à payer ? Réponse : Les impôts fonciers et locaux sont toujours à payer par les copropriétaires. Le partage des charges fiscales se fait en […]

En pleine zone euro, le Portugal fait du pied à tous les ressortissants étrangers voulant passer une retraite à moindre frais. Du fait des petites retraites malmenées et des difficultés financières qui en découlent, les conditions de vie sont de plus en plus compliquées. Le gouvernement portugais propose aux étrangers de ne payer aucun impôt […]

un ATD des impôts sur salaire peut-il empêcher le CSF d’accorder un prêt personnel à un agent de la fonction publique ? Réponse:Chaque établissement de crédit dispose de ces propres critères d’obtention de prêt d’argent.Certains organismes refusent,par exemple,de refinancer toute dette fiscale.Faire des comparatifs des rachats de crédits ou rachats de dettes en ligne afin […]

Calcul et montant des droits d’enregistrement ? Le taux des droits d’enregistrement s’élève à 5,09 % du prix d’acquisition d’un bien immobilier,d’un fonds de commerce ou d’une cession de parts sociales. Le droit d’enregistrement est une taxe payée aux impôts chez le notaire(inclus dans les frais notariés). A savoir : Les droits d’enregistrement correspondent au […]

J’ai reçu un avis à tiers détenteur ;je touche 1520 euros net sur 13 mois j’ai deux personnes à charge(mon fils et ma femme) le montant de l’avis est de 892 euros ; quelle somme sera prélevé sur mon salaire chaque mois avec mes remerciements ? Réponse :  Il est nécessaire de négocier avec votre centre d’impôts […]

Fiscalité et définition de la fiscalité? La fiscalité est l’ensemble des impôts et des taxes dus à l’état(ou trésor public) par les entreprises,particuliers et tout agent économique. La fiscalité est essentielle pour tout investisseur,épargnant,commerçant ou même particulier. On trouve différents types de fiscalité: -Fiscalité de l’assurance vie -Fiscalité pea -Fiscalité pel -Fiscalité de l’impôt sur […]

Ma voisine âgée de 79 ans me propose de me léguer un appartement et des bijoux en or.Acceptation d’un legs : est-ce payant ? Déclaration fiscale de succession : combien ça coûte ? puis-je rester habiter dans la maison ? Réponse : Sans lien de parenté,il existe une exonération fiscale d’un montant de 1594 euros(abattement).Au-delà,une taxe […]

Quels sont les avantages des loyers conventionnés apportent-ils ? Existe t-il des déductions de mes impôts ?Pouvez-vous me donner un exemple de calcul ? Réponse: S’il existe la signature d’une convention à loyer intermédiaire entre l’Anah et le bailleur alors une déduction fiscale forfaitaire de 30 % provenant des revenus locatifs est possible(si 6000 euros de […]

JE SUIS EN NUE-PROPRIETE ET MON EX EN USUFRUIT DE LA MAISON QUE NOUS AVIONS MERCI DE ME DIRE SI JE PEUX VENDRE LA MAISON Réponse:Vous pouvez vendre ou léguer le bien ….mais votre ex gardera la jouissance(occupation,possibilité de location etc…).Vous devenez pleinement propriétaire uniquement au décès de l’usufruitier. Mieux comprendre : La nue-propriété est […]

Je souhaite savoir comment faire reconnaître mes droits sur une maison achetée en commun et occupée dans le cadre d’une vie de couple (hors mariage) pendant 17 ans (avec enfants), sachant que l’achat et le crédit auquel nous avons souscrit n’est qu’au seul nom de mon conjoint. Merci Réponse:Il suffit de saisir le tribunal compétent […]

Mon office habitat me prévient qu’il va doubler ma provision pour taxe pour l’année 2011 à quoi cela correspond ? Réponse:Probablement,un doublement des charges de copropriété(entretien des parties communes etc….). Plus : L’office habitat est un office public communal chargé de gérer un parc de logements sociaux de type Hlm. Une provision représente une perte […]

Mon impôt sur les revenus ayant beaucoup augmente cette annee puis-je demander à payer en plusieurs fois et quelle est la marche a suivre ? merci Réponse:Il suffit de souscrire à l’option mensualisation des impôts auprès de l’administration fiscale. Plus : Une facilité de paiement est un étalement d’une dette au profit d’un créancier.C’est une négociation […]

Le fisc me demande de payer 54000 euros en arriéré d’impôts sur le revenu et en taxes sur la valeur ajoutée.Je suis commerçants dans le prêt-à-porter/habillement depuis 18 ans.J’ai eu un contrôle fiscal suivi d’un redressement fiscal avec une requalification fiscale à la clé.Le montant exigé par l’inspecteur des impôts est énorme et je le […]

En 2002,j’ai acheté un immeuble de rapport à Nancy pour un montant de 578344 euros.Je voudrais désormais faire des travaux dans l’immeuble pour aménager un grand local commercial de 200 m²(affecté à un restaurant rapide d’une enseigne de franchise).Je vais louer cet emplacement de business à 4300 euros par mois HT HC.Quel est le montant […]

Qu’est-ce qu’une avance fiscale ? L’avance fiscale est une déduction en impôt pour certaines dépenses pouvant être remboursées à l’administration fiscale par le contribuable en cas de changement de situation. Une avance correspond à un paiement par anticipation(règlement anticipé). Une déduction fiscale est une soustraction du montant de l’impôt à payer(retranchement). L’administration fiscale regroupe l’ensemble […]

Les revenus accessoires qu’est-ce que c’est et définition ? Les revenus accessoires sont tous les revenus ne provenant pas de la principale activité d’un contribuable.Ce sont des ressources financières complémentaires et non des ressources principales. Voici des exemples de revenus accessoires : -des revenus locatifs, -des intérêts financiers provenant d’investissements en bourse ou en assurance […]

Qu’est-ce que les règles fiscales ? Les règles fiscales représentent l’ensemble des mesures fiscales ou règles d’imposition en vigueur dans un lieu donné. Exemples de règles fiscales : -La taxe d’habitation, -L’impôt foncier, -Les droits de succession. Bon à connaître : La fiscalité représente l’ensemble des lois régissant les impôts et les taxes.Il existe différentes […]

Ayant entendu parler régulièrement de différents dispositifs de défiscalisation comme les lois Duflot,Pinel et Scellier,permettant d’acheter un appartement neuf tout en réduisant sa facture fiscale(impôt sur le revenu).Je m’intéresse à cette offre de réduction des taxes mais je redoute le comportement des futurs locataires notamment lorsqu’ils doivent régler leurs loyers mensuels.Sachant que j’ai eu de […]

Nous allons divorcer et nous avons 2 biens immobiliers de valeurs immobilières différentes nous gardons chacun un bien immobilier mais je dois donner une soulte immobilière à mon mari (différence entre la valeur des 2 biens) Quels sont les taux de frais de notaire applicables à cette procédure ? Réponse : Définition : le rachat […]

Un couple de concubins est dans l’obligation de demander un prêt bancaire parce que la concubine a besoin d’argent afin de régler une dette personnelle . Or, cette femme est propriétaire de sa maison laquelle reviendra à sa fille unique qu’elle a eue avec son époux décédé. Je précise que le concubin veut bien souscrire […]

Je voudrais acheter un studio de 27 M² à Pierrefite (93) et je voudrais savoir combien coûterait la taxe foncière ? Je sais que ce n’est pas facile de faire ce calcul complexe mais je veux une estimation. Merci. Réponse :Il suffit de se renseigner au centre des impôts de la ville de Pierrefitte pour […]

Une assemblée générale est elle obligatoire pour une SCI, si oui quels sont les textes qui le stipulent ? Réponse:L’assemblée générale dans une SCI est obligée…au moins 1 fois par an.Pourquoi ? Pour,au moins,assurer l’approbation des comptes de la SCI. Les associés peuvent soumettre des propositions, et un vote décide d’accepter ou de refuser à […]

Après le décès du dernier parent qui partage les comptes en indivision entre les enfants? la banque ou le notaire? Réponse :  Le notaire est chargé du partage.La banque ne fait qu’exécuter les conclusions de ce dernier. En principe, les héritiers successibles ont dû prévenir la banque du décès du titulaire des comptes.Dans ce cas,les […]

Je viens de recevoir 32000 euros pour des indemnités suite à un AVC(accident vasculaire cérébral).L’évaluation du coût global,de la prise en charge et des traitements, se monte à 419 000 euros sur 10 ans.Est-ce que je dois déclarer mes indemnités maladie longue durée aux impôts ? Si oui, dois-je prendre la totalité du montant ou […]

Comment avoir des réponses : j’ai une dette à devoir à ma banque de 1500 euros (découvert ), et une autre dette d’impôt. Les risques pour refus de rembourser ? Réponse:Les créanciers,le fisc et la banque,peuvent lancer une procédure de saisie-attribution sur compte bancaire(le vôtre) pour récupérer les sommes d’argent dues.Pour cela,les 2 créanciers doivent […]

Je vous écris car ma mère a vendu une sarl qui été divisée en 4. une part pour ma mère une pour mon père une pour ma tante et la dernière pour mon oncle. cet oncle doit nous reverser l’argent et j’aimerai connaitre le taux que l’Etat prend dessus merci par avance Réponse:Il faudrait m’indiquer […]

Il y a 3 ans,on a pris possession pour un petit F3 à Paris du côté du quartier chinois pour le prix de 490000 euros hors coût des travaux intérieurs et améliorations.A combien s’élèverait la taxe foncière d’un appartement de 60 m² dans le 3ème arrondissement à l’année  pour un ménage parisien sans aucun enfant […]

Qu’est-ce qu’un sursis de paiement des impôts et un sursis de la taxe d’habitation ? Le sursis de paiement pour les impôts est une procédure administrative permettant de suspendre une dette fiscale en cours. Le sursis de paiement des taxes d’habitation ou autres impositions est donc une suspension de l’exigibilité de la dette(voir dette exigible). […]

Mon père a fait un papier chez le notaire à son amie, en lui faisant payer un droit de 38000€,pour qu’elle devienne locataire à titre gratuit à son décès, ce qui est maintenant le cas. Moi je me retrouve avec un état des lieux signer par mon frère et moi et le notaire.Et un papier […]

Je désirerais faire la donation de mon logement à mon fils. Le logement a une valeur 220 000 euros. Il faut donc qu’il prenne un crédit pour me donner la différence « 110000 euros » pour que je puisse faire une donation à ma fille. Je voudrais savoir comment faire et combien cela me coûterait pour les […]

Impôts compris, qu’est-ce qui rapporte le plus : un local commercial ou un logement pour un investissement locatif ? Je voudrais vendre 1 bien immobilier et 1 local commercial pour 1 montant total de 400 000 euros . pouvez vous me dire combien les impôts vont me prélever  ? Pour être plus précis, je souhaite […]

Il s’agit d’un bien venant directement de notre frère et non des parents, c’est une donation d’un terrain agricole qu’il n’utilise pas. Je souhaite développer les terres pour créer une mico-activité agricole durant le week-end pour éventuellement arrondir les fins de mois. C’est pour cela que mon frère souhaite me céder le terrain, c’est une […]

Il est possible d’exclure des biens dans le calcul de son ISF ? Il existe 2 formes d’exonération fiscale:l’exonération totale et l’exonération partielle. Voici les biens exclus totalement du calcul de l’ISF: – Les pensions,les rentes viagères(par exemple: une pension militaire d’invalidité) et des indemnités comme la réparation d’un dommage corporel suite à un accident […]

Qu’est ce que la loi Censi-Bouvard ? C’est un amendement de la loi Scellier permettant de faire profiter ce système de défiscalisation pour les  loueurs meublés non professionnels(LMNP). Voici les principales caractéristiques de la loi Censi-Bouvard: La loi Censi-Bouvard offre aux investisseurs une réduction d’impôt sur le revenu égale à 11% du prix d’achat du […]

La déclaration obligatoire des biens et actifs à l’étranger ? Sur le plan de l’imposition sur le revenu,tous les revenus provenant d’actifs(titres financiers,patrimoine immobilier…) sont obligatoirement à déclarer sur son impôt sur le revenu en France même si un paiement des taxes locales a été réalisé par le contribuable. De même pour l’imposition ISF,tous les […]

Le début d’un contrôle fiscal commence par une demande d’éclaircissement du fisc ? Le centre des impôts commence souvent un redressement fiscal par une demande écrite d’éclaircissement au contribuable. Le délai de réponse du contribuable est de 2 mois afin d’éclairer l’inspecteur des impôts/contrôleur fiscal sur les éléments litigieux. Le centre des impôts peut redemander […]

La loi Girardin industriel,solution de défiscalisation en Outre-mer en One shot ? La défiscalisation Girardin industriel concerne uniquement les gros contribuables voulant défiscaliser une partie de leur imposition sur une année(investissement one shot). Le Girardin industriel est clairement différent de l’investissement immobilier locatif Outre-mer(défiscalisation sur plusieurs années). Le dispositif Girardin se divise sous 2 formes: -Le […]

On ne défiscalise pas n’importe où ?Certaines régions et départements de France peuvent rapporter plus en matière de réduction fiscale liée à l’investissement immobilier. Le Scellier classique connaît un certain succès auprès des investisseurs à en croire les dernières statistiques des promoteurs immobiliers. Il faut cependant faire attention à plusieurs points concernant le dispositif de […]

J’ai réglé des frais sur la mainlevée alors que le crédit a été réglée par anticipation 10 ans avant la vente du bien. Quels sont mes droits vis à vis de la banque qui m’a affirmée 10 ans plus tôt qu’il n’y aura rien à régler. Quel est le total des frais de la mainlevée […]

ma soeur et moi sommes les enfants ma mère désire vendre sa maison peut on refuser sinon quel pourcentage doit on recevoir ? La valeur de la maison se monte à 329 768 euros. Réponse: Cela dépend:la maison appartient à qui ?Père décédé ?La mère a t-elle l’usufruit ?Héritage ?Testament ? merci de préciser afin […]

Je voudrais savoir comment faire le calcul de mes impôts locaux, car j’ai eu une augmentation de plus de 300 €uros! Merci Réponse:Les impôts locaux se divisent essentiellement en plusieurs parties: -Taxe d’habitation, -Impôt foncier, -La taxe sur les terrains devenus constructibles, -La taxe Teom(taxe d’enlèvement des ordures ménagères), -La taxe Tlv sur les logements […]

Laissez son logement vacant peut coûter cher selon le fisc ? L’administration fiscale taxe les logements vacants sous certaines conditions. C’est un impôt annuel sur les logements vacants. Pour être imposable,le logement doit être: -Vide depuis 2 ans, -Habitable avec mobilier, -Ne pas être une résidence secondaire, -Ne pas être un logement mis en location […]

Le régime réel,une obligation ? Pour la déclaration des revenus fonciers dont le montant annuel est supérieur à 15000 euros ou provenant de logements éligibles à la défiscalisation alors le régime réel est obligatoire pour les propriétaires contribuables. Le régime réel est optionnel pour les contribuables propriétaires dont les revenus fonciers annuels sont inférieurs à […]

La signification d’une vérification de comptabilité pour une entreprise ? La vérification de comptabilité est une étape annonciatrice de problèmes pour une entreprise commerciale. Un chef d’entreprise qui reçoit un avis de vérification de comptabilité peut s’attendre à quelques remous. La vérification de comptabilité est un ensemble de méthodes comptables permettant à l’administration fiscale de […]

Les biens non déclarables ? Dans une déclaration de succession,certains biens du défunt ne sont pas à déclarer. La moitié des biens appartenant au conjoint survivant (si communauté des biens) ne sont pas à déclarer. Si dans le contrat de mariage,il est clairement indiqué que le survivant reçoit plus de la moitié des biens ou […]

Le code des impôts impose une catégorie précise de biens non liquides ? Pour les droits de succession,les donations-partages….il est souvent utile de consulter la liste des biens non liquides établie par le code général des impôts. Voici les biens non liquides selon la définition des impôts: – Immeubles -Offices ministériels -Brevets d’invention -Créances non […]

Un achat en leasing d’un bien doit-il être déclaré en ISF ? (p. ex. bateau ). Certes la société financière en est propriétaire mais vous avez l ‘utilisation complète du bien. Faut-il valoriser en actif la valeur d’occasion au 31 décembre et en passif le capital restant dû ? L’administration fiscale le recommande. Y- a-t-il […]

Le loueur meublé professionnel(LMP) est un investisseur financier qui a décidé de placer son argent dans l’achat d’immobilier meublé dans le but d’en tirer des revenus locatifs. Le statut du loueur meublé professionnel apporte,en principe,une réduction d’impôts et baisse de fiscalité pour les particuliers investisseurs. L’administration fiscale et le législateur parlent de défiscalisation en meublé(loi […]

L’exposition au publique peut être également considérée comme public, la clientèle d’un cabinet d’avocat, de médecin ou d’expert-comptable ? si un tableau est exposé dans un bureau ou une salle d’attente d’un professionnel, est il possible de bénéficier de la déduction fiscale ou d’un crédit d’impôt ? Réponse : Une entreprise commerciale peut investir dans […]

Définition de contribuable : Un contribuable est une personne physique qui est astreinte (obligation juridique) au paiement des contributions, impôts (impôt foncier, impôts sur le revenu…), droits ou taxes (taxe tva, taxe habitation…) dont le recouvrement est prévu par la Loi et la constitution. Un contribuable participe au frais de l’état pour obtenir une continuité des […]

Définition de frais et débours : Les frais et débours se définissent par tous les montants payés par l’avocat ou un notaire pour réaliser l’ensemble des actes légaux nécessaires à la constitution d’une procédure juridique ou d’un contrat. Les frais d’avocat et débours du notaire ,hors actes légaux, peuvent se négocier. Ils sont variables selon l’intensité […]

Une capacité contributive se définit comme étant le niveau d’exigeance financière pour un particulier pour honorer l’ensemble de ses engagements fiscaux. Cf:capacite d’endettement

Définition : Les biens communs de la communauté conjugale sont l’ensemble des actifs immobiliers, mobiliers ou valeurs financières appartenant au couple marié et acquis durant le mariage.