Dispositif COSSE : déduction fiscale pour LOUER ABORDABLE

Quelle est l’utilité du dispositif social COSSE ou du principe du LOUER ABORDABLE ?

Il permet aux investisseurs de bénéficier de déductions fiscales, jusqu’à 85 % des revenus bruts générés, en contrepartie de facturer des loyers plafonnés par une grille tarifaire en fonction :

d’un prix au mètre carré par zonage ;
des revenus annuels des locataires par zonage ;
de la réalisation de travaux ;
d’une délégation de la gestion locative.

Investir par l’investissement locatif tout en faisant un acte social, c’est possible grâce au dispositif COSSE « LOUER ABORDABLE« .

En effet, le dispositif fiscal permet d’obtenir des déductions fiscales jusqu’à 85% des revenus locatifs en brut.

Toutefois, il y a des conditions :

si le propriétaire réalise des travaux en collaboration avec l’Anah ;
si le bien immobilier n’est pas mal classé en termes de conservation énergétique ;
si les locataires, ne sont pas de la famille en ligne directe, et que leurs revenus :

Soient considérés très sociaux :

Un locataire hébergé : 13378 au Grand Paris et 11626 ailleurs.
Deux locataires : 21805 au G.P et 16939 ailleurs.
Trois locataires : 28582 à Paris, 26210 limitrophes à Paris, et 20370 ailleurs.
Quatre locataires : 31 287 € à Paris, 28779 limitrophes à Paris et 22665 ailleurs.
etc.

Soient considérés sociaux :

Un locataire hébergé : 24316 au Grand Paris et 21139 ailleurs.
Deux locataires : 36341 au G.P et 28231 ailleurs.
Trois locataires : 47639 à Paris, 43684 limitrophes à Paris, et 33949 ailleurs.
Quatre locataires : 56878 € à Paris, 52326 limitrophes à Paris et 40985 ailleurs.
etc.

Ou soient considérés intermédiaires, il y a alors beaucoup plus de segmentations territoriales.

Pour tous, les loyers doivent être modérés et le propriétaire peut bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires en cas de gestion des loyers par un organisme agréé par l’Etat.

Il existe 5 zonages : A, A-bis, B1, B2, C.

Si le loyer est social ou très social (prix au mètre carré plafonné), et si le propriétaire réalise des travaux en amont, il obtient 70 % de réduction fiscale sur les trois premiers zonages et 50% sur les autres.

Si le loyer est estampillé « intermédiaire », et si le propriétaire réalise des travaux en amont, alors il bénéficierait de 30 % sur les trois premières zones, 15% pour B2.

Sans travaux, ce serait simplement 0 % pour la zone C pour les loyers sociaux et moins.

TOUTEFOIS, c’est 85 % de déduction fiscale pour toutes les formes de loyer si le propriétaire confie la gestion locative à un organisme agréé.

Le dispositif COSSE ne peut pas se compléter d’un autre dispositif déjà effectif. Ce qui est logique. Un même logement ne peut pas bénéficier de plusieurs dispositifs fiscaux à la fois.

Conclusion : le dispositif COSSE est un investissement à caractéristique économique et social. Pour que tous y trouvent leurs comptes : les locataires peuvent LOUER à loyer ABORDABLE corrélé à leurs capacités financières, et les propriétaires récupèrent le manque à gagner par les déductions fiscales tout en ayant un acte social. On remarque que la gestion déléguée est la plus avantage.

Dispositif 2023 Pinel et Denormandie : les nouveaux taux

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Important changement pour le dispositif Pinel pour l’année 2023.

En effet, ce qui envisagerait d’investir dans l’immobilier locatif neuf pour les années à venir, ce sera à des avantages moins importants.

Les taux actuels de 21, 18 et 12% de réduction d’impôts pour un montant inférieur à 300000 euros sur une durée de 12 ou 9 ou 6 années d’investissement locatif passent à en termes de déduction imposable :

17.5% >> 12 années ;
15% >> 9 années ;
10.5% >> 6 années.

De plus, l’investisseur pourra louer uniquement à des conditions strictes :

les locataires ne doivent pas dépasser une limite de revenus annuels durant toute la période d’investissement ;
respecter le zonage ;
aucun lien familial avec le locataire ;
10000 euros de plafonds annuels en réduction d’impôts ;
le calcul est limité à 300000 euros en valeurs immobilières.

Toutefois, les investisseurs pourront toujours investir à des taux avantageux dans les territoires d’OUTRE-MER. OUI, sur ces territoires, les avantages sont importants en termes de réduction d’impôts en 2023 :

28.5% >> 12 ans ;
26% >> 9 ans ;
21.5% >> 6 ans.

Loi de défiscalisation du dispositif DENORMANDIE

Le dispositif Denormandie permet d’investir dans l’immobilier locatif dans les centres urbains uniquement si le bien immobilier est ancien.

Toutefois, il faut rénover un minimum de 25% du prix d’achat ou de sa valeur.

En contrepartie, l’investisseur reçoit les taux, inchangés en 2023, de réduction d’impôts de :

21% >> 12 années ;
18% >> 9 années ;
12% >> 6 années.

EXPLICATIONS SYNTHETIQUES

Ces changements de réduction d’impôt indiquent que les autorités gouvernementales souhaitent avantager les investissements dans la rénovation des logements anciens plutôt que dans la construction.

On constate ceci par les avantages supérieurs du dispositif DENORMANIE (corrélés aux logements anciens) que du dispositif PINEL (réservé aux logements neufs)

Le dispositif Pinel pour l’année 2023 prévoit des avantages moindres pour les investisseurs qui souhaitent acheter un bien immobilier neuf. Les taux de réduction d’impôts actuels de 21%, 18% et 12% pour un montant inférieur à 300000 euros sur une durée de 12, 9 ou 6 années sont revus à 17.5%, 15% et 10.5% respectivement. De plus, le calcul de la réduction d’impôts est limité à 300000 euros et le locataire ne doit pas dépasser une limite de revenus annuels.

Pour les territoires d’Outre-Mer, les avantages sont plus importants en termes de réduction d’impôts en 2023, avec un taux de 28.5%, 26% et 21.5% pour une durée de 12, 9 et 6 années respectivement.

Le dispositif Denormandie, qui permet d’investir dans l’immobilier locatif dans les centres urbains mais uniquement pour des biens anciens, reste inchangé avec des taux de 21%, 18% et 12% respectivement pour 12, 9 et 6 années d’investissement. Cependant, le propriétaire doit rénover au minimum 25% du prix d’achat ou de sa valeur.

Conseil : Peu importe le dispositif fiscal choisi, il est conseillé de choisir un bien immobilier plaisant, bien placé à proximité des commodités et dans lequel les locataires s’y plairont. Et bien entendu, les conditions de financement et fiscales doivent permettre un gain financier.

Crédit d’impôt (définition)

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Le crédit d’impôt à quoi sert-il ? Définition et exemples.

C’est une réduction fiscale afin de favoriser des secteurs d’activité ou ou d’inciter à consommer certains services utiles.

Il existe de nombreux crédits d’impôt tels que :

-le crédit d’impôt pour l’isolation (fenêtre, chauffage, pompe à chaleur, photovoltaïque…) pour inciter à la transition énergétique ou aux économies d’énergie,

-le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour favoriser l’achat immobilier (n’est plus en cours),

-le crédit d’impôt recherche pour favoriser le monde du développement scientifique,

-le crédit d’impôt pour les services d’aide à la personne, etc.

Le remboursement se fait par l’administration fiscale après la consommation du produit ou service visé par ladite réduction si l’on se fie à une note de Wikipédia.

Le dispositif incitatif peut concerner les personnes physiques comme les personnes morales.

Définition dation en paiement : immobilière, fiscalité et terrain

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La définition de dation en paiement ?

La dation en paiement est un mode de règlement d’une créance ou d’une dette par un débiteur à un créancier sous une autre forme que celle prévue au contrat initial.

La dation en paiement nécessite l’accord du débiteur et du créancier.

Autrement dit, c’est une technique juridique permettant l’extinction d’une dette en réalisant un règlement en prestations de services ou en biens différents de ceux initialement dus ou convenus entre les deux parties cocontractantes selon une publication de Wikipédia.

Elle est possible (suivant les cas) pour :

-Les dettes fiscales (impôt, fiscalité…) si l’administration fiscale et le contribuable approuvent – exemple : apport d’une œuvre d’art en contrepartie du paiement d’une créance fiscale ;

-Une créance personnelle ou professionnelle en échange d’un terrain, immeuble, maison, etc. avec un passage obligatoire devant le notaire ;

-Une dette de consommation en contrepartie de la réalisation de services (plomberie, électricité, ménage, cours, formation professionnelle, repassage, jardinage, transport, comptabilité, cuisine, etc.).

Dans tous les cas, une négociation entre les parties prenantes est une étape obligée dans le but de déterminer les termes et de conclure un accord équitable ; cela suppose que la valeur initialement prévue et la valeur de substitution ou de contrepartie soient équivalentes pour le créancier et le débiteur.

La dation en paiement se distingue de l’opération juridique de novation de dette ou de compensation.

Bordereau d’inscription hypothécaire qu’est-ce que c’est ?

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Bordereau d’inscription hypothécaire qu’est-ce que c’est ?

Le bordereau d’inscription hypothécaire représente un document administratif indiquant les caractéristiques d’un acte de propriété et un acte d’un prêt sur un bien immobilier afin de prendre une garantie dessus – prise d’une sûreté réelle immobilière au bénéfice d’un créancier sur un bien immobilier appartenant à un débiteur si l’on se fie à une note notariée.

Le document est envoyé au service de publicité foncière – ex-conservation des hypothèques.

Voici un exemple de formulaire de bordereau d’inscription hypothécaire fourni par l’administration fiscale.

Prévoyance et impôts : déclaration des indemnités d’assurance ?

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Quand on bénéficie de l’assurance prévoyance pour compléter un demi salaire de fonctionnaire pour congé de longue maladie , que doit-on déclarer aux impôts ?
Merci pour votre réponse.

Réponse :

Tous revenus, rentes, indemnités sont à déclarer lors de la déclaration des revenus.

Toutefois, certaines ressources sont défiscalisées partiellement ou totalement suivant leur nature et la situation des personnes ; en résumé, il y a un discernement entre déclaration et paiement d’une fiscalité.

Par exemple, voici un article détaillant quelques exonérations totales ou partielles d’impôt sur le revenu : https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr/750757/rubrique/750759/qui-peut-etre-impose-sur-le-revenu.

Certaines indemnités sont exonérées partiellement ou totalement de fiscalité ; lire sur https://www.fortuneo.fr/cote-finances/les-indemnites-imposables-et-celles-qui-ne-le-sont-pas-09052017.

Pour les indemnités liées à des aides sociales, certaines sont exonérées telles que l’indemnité journalière de maladies professionnelles ou d’accident de travail si l’on se fie à une publication de Commentçamarche.

Au regard de la complexité fiscale, de son évolution et de la personnalisation des situations, le mieux serait de téléphoner à un service de conseil de l’administration fiscale au 0 809 401 401 (prix d’un appel local de 8 h 30 à 19 h du lundi au vendredi).

Imposition d’une indemnité par rupture conventionnelle et calculer les droits légaux de départ

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Quelle est l’imposition sur une indemnité perçue suite à une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée ? Comment calculer l’indemnité minimale à laquelle un salarié d’une entreprise privée a le droit ?

Réponse : Si l’indemnité n’excède pas le double du salaire annuel perçu auprès de l’employeur l’année qui précède la rupture, alors il y a exonération fiscale. Par delà, l’indemnité est exonérée à hauteur de 50 %. Ce bouclier fiscal conserve des propriétés protectrices jusqu’à environ 235.368 euros.

Le supplément devra être intégré aux revenus annuels.

L’exonération fiscale en départ volontaire est automatique si le salarié décide de partir lorsque l’entreprise exerce un plan de sauvetage.

Cette imperméabilité fiscale bénéficie aussi aux indemnités perçues pour un licenciement abusif ou suite à un accident de travail – ou maladie professionnelle.

Source : Impotsurlerevenu.org

La négociation d’une indemnité de rupture conventionnelle est libre. Toutefois, le salarié ne pourra pas recevoir un montant inférieur à certain seuil que nous allons décrire ci-dessous.

Seuil minimum légal des indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail

Ancienneté inférieure à 10 ans : nombre d’années multiplié par le (1/4 du salaire de référence*).

Si le salarié dépasse 10 ans, on additionne au précédent calcul : (le nombre d’années d’ancienneté – 10 ) multiplié par (1/3 du salaire de référence*).

*Salaire de référence = au choix : la moyenne des 3 dernières fiches de paye en brut (primes comprises) ou la moyenne des 12 derniers mois.

Source : Site web Juritravail.

Le salarié aura le droit à ses congés payés aussi.

Si la convention collective ou de la branche est plus avantageuse que le seuil légal, alors le minima sera la calcul à partir de ce contrat social.

Il est conseillé de résumer – 20 lignes maximum – soigneusement son contrat de travail, son ancienneté, sa profession au sein de l’entreprise et une description des derniers revenus perçus – et éventuellement des problèmes liés à une baisse des salaires ou de l’activité professionnelle.

Présentez-vous et renseignez-vous auprès du délégué du personnel, des ressources humaines, de la Sécurité sociale, d’une association protégeant le droit des salariés et surtout auprès d’un juriste spécialisé en droit du travail.

Il est nécessaire de bien s’informer, et ensuite d’essayer de négocier une rupture conventionnelle qui vous permette d’aller de l’avant.

Ce qui compte le plus :

c’est de réduire au maximum l’exposition à cette pénibilité liée à cette rupture,
prioriser la dépense d’énergie et d’effort à retrouver un emploi durable pour lequel vous avez de l’intérêt et des aptitudes, et, à défaut, d’intégrer une formation efficace.

Exonération et allègement fiscal (définitions)

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Qu’est-ce qu’une exonération fiscale ? Un allègement fiscal ? Définitions et explications.

Une exonération fiscale consiste à exonérer totalement un contribuable du paiement d’un impôt, d’une taxe ou d’une amende.

En d’autres termes, la personne physique ou morale bénéficiaire n’est pas redevable d’une contribution fiscale.

Ce cas de figure est souvent lié à un dispositif spécifique – investissement risqué répondant à un service d’utilité publique ; état d’handicap ; etc.

Quant à l’allègement fiscal, il consiste en une réduction de la pression fiscale pour un contribuable donné dans le cadre d’un investissement, d’une situation particulière, etc.

Plus généralement, les dispositifs d’exonération et d’allègement fiscal représentent des leviers d’investissement ou de solidarité pour la puissance publique.

Les effets recherchés sont principalement :

la relance d’un segment, secteur ou d’une activité économique ;
le soutien à des situations sociales ou économiques précises.

Archive datant du 26 mai 2009 évoquant un contexte de hausse des déficits publics, de la dette publique consécutivement à une baisse de la croissance économique. Pour relancer l’activité, les pouvoirs publics avaient lancé une démarche de réductions de la fiscalité au bénéfice des agents économiques.

Les allègements fiscaux pour les contribuables particuliers et professionnels ont coûté énormément d’argent à l’État ?

Annoncer et décréter différentes mesures de défiscalisation impliquent un endettement massif pour les caisses de l’État.

Les déficits publics s’alourdissent, et la dette sera remboursée par les générations futures.

L’État a perdu 8 milliards d’euros à cause des réductions fiscales.Les principaux dispositifs d’allègements fiscaux sont :

-la loi TEPA ;

-les Primes de l’épargne logement ;

-des dettes non remboursées à fort taux d’intérêt ;

-des recettes fiscales en baisse à cause d’une activité économique en fort recul.

Le surendettement actuel des ménages français constitue un socle pour la misère de demain.

Droits de succession en ligne directe : héritage d’une propriété ?

Impôts : toutes les infos, Notaire, Questions / Réponses, Réponse

Nous héritons à 3 en ligne directe d’une propriété de 147000 €.
Si je comprends bien l’abattement, il n’y a pas de droits de succession ?

Réponse :

L’abattement, dans le cadre des droits de succession, est à 100.000 euros par successeur en ligne directe de type parents décédés/enfants si l’on suit une information de droit-finances.

En d’autres termes, les héritiers enfants paient des impôts et taxes sur la succession pour tout montant reçu supérieur à 100.000 euros (déduction forfaitaire de 100.000 euros).

Dans la situation présentée, vous n’avez pas à régler de taxes ; valeur héritée de 147.000 euros à diviser par 3, ce qui fait moins de 50.000 euros par héritier.

Rappels rapides : une succession en ligne directe signifie une transmission de biens et d’actifs de parents décédés à des enfants, ou d’enfants décédés à des parents ou de grands-parents à des petits-enfants, etc. ; tout ce qui concerne la même ligne héréditaire verticale, excluant ainsi les lignées indirectes ou collatéraux comme les frères, sœurs, oncles, tantes, etc.

Le notaire constitue le professionnel agrémenté pour concrétiser les règlements de succession.

Le don manuel (définition) doit se déclarer aux héritiers lors de la succession ?

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Le don manuel, la transmission la plus simple ? Qu’est-ce ? Une déclaration aux héritiers, lors d’une succession, est-elle obligatoire ? Et les services de la fiscalité doivent-ils être au courant ?

Le don manuel est la technique de transmission patrimoniale la plus basique : c’est un don d’une somme d’argent ou d’un bien en mains propres.

La définition du don manuel inclut également l’impossibilité d’usage et d’utilisation du bien transmis par l’ancien propriétaire.

Le don manuel ne doit pas non plus être une promesse mais un acte factuel. C’est une chose matérielle qu’on donne, permettant la transmission d’une main à une autre – on parle d’un bien mobilier donné -.

Quels sont les dons les plus courants ?

Les particuliers s’échangent, en termes de donation manuelle, petits objets, des bijoux, des tableaux d’art, des sommes d’argent ou des voitures.

A savoir : tout ce qui est donné sans que cela soit un bien matériel ne rentre dans le cadre définitionnel d’un don manuel.

Par exemple, un bien immobilier n’est pas un don manuel.

Il est utile de savoir que seuls des héritiers peuvent remettre en cause un don manuel dans le cadre d’une procédure de succession.

Des preuves matérielles doivent être établies par les héritiers. Il est donc possible de s’opposer à une donation manuelle lors d’un règlement de succession si des justificatifs ou des faisceaux d’indices sont présentés par les ayants droit.

L’administration fiscale peut également intervenir pour exiger ses droits de mutation si elle apprenait l’existence du don manuel dont le montant est considéré comme suffisant.

Ce sont souvent une dénonciation, une délation, une décision de justice, un héritage, une déclaration fiscale d’une des parties qui alertent les services du fisc – on parle alors d’une révélation spontanée ou subie -.

La déclaration aux impôts du don manuel n’est cependant pas obligatoire à moins d’un contrôle fiscal ou d’une révélation subie ou spontanée.

Toutefois, pour les objets de valeur ou les dons d’argent – hors cas d’événements d’usage : anniversaire, naissance, mariage, etc. -, il faudra réaliser une déclaration suivant le cas : don sans lien de parenté, donation de son vivant à ses héritiers ou don à une association.

Il existe des abattements fiscaux pour les donations à un ayant-droit avec lien de parenté.

Plus : La personne qui donne un don est appelée donateur. Celle qui reçoit le don est appelée donataire.

Il est recommandé de faire une déclaration fiscale via le remplissage du formulaire Cerfa du Centre des finances locales dont le numéro est 112278*14 – formulaire de déclaration au numéro 2735 – pour éviter les conflits et les litiges par la suite entre les différentes parties prenantes de l’opération transactionnelle, surtout si le montant est conséquent.

30 jours est le délai légal maximum pour que le bénéficiaire déclare un don à compter de la date de divulgation à l’administration fiscale. Le délai dépend surtout de la situation du contribuable/redevable et de sa bonne foi.

Il sera utile de consulter le site Web du service des impôts pour vous renseigner sur www.impots.gouv.fr si vous le souhaitez bien évidemment.

La fiscalité des dons suit les droits de donation – dépendant du niveau de filiation familiale ou pas entre le donateur et le donataire ainsi que du montant -.

Si vous souhaitez compléter la solution ou me poser une question spécifique sur les dons manuels, une succession ou sur la fiscalité, ne pas hésitez à commenter ci-dessous : je vous répondrai.