Le don manuel, la transmission la plus simple ? Qu’est-ce ? Une déclaration aux héritiers, lors d’une succession, est-elle obligatoire ? Et les services de la fiscalité doivent-ils être au courant ?

Le don manuel est la technique de transmission patrimoniale la plus basique : c’est un don d’une somme d’argent ou d’un bien en mains propres.

La définition du don manuel inclut également l’impossibilité d’usage et d’utilisation du bien transmis par l’ancien propriétaire.

Le don manuel ne doit pas non plus être une promesse mais un acte factuel. C’est une chose matérielle qu’on donne, permettant la transmission d’une main à une autre – on parle d’un bien mobilier donné -.

Quels sont les dons les plus courants ?

Les particuliers s’échangent, en termes de donation manuelle, petits objets, des bijoux, des tableaux d’art, des sommes d’argent ou des voitures.

A savoir : tout ce qui est donné sans que cela soit un bien matériel ne rentre dans le cadre définitionnel d’un don manuel.

Par exemple, un bien immobilier n’est pas un don manuel.

Il est utile de savoir que seuls des héritiers peuvent remettre en cause un don manuel dans le cadre d’une procédure de succession.

Des preuves matérielles doivent être établies par les héritiers. Il est donc possible de s’opposer à une donation manuelle lors d’un règlement de succession si des justificatifs ou des faisceaux d’indices sont présentés par les ayants droit.

L’administration fiscale peut également intervenir pour exiger ses droits de mutation si elle apprenait l’existence du don manuel dont le montant est considéré comme suffisant.

Ce sont souvent une dénonciation, une délation, une décision de justice, un héritage, une déclaration fiscale d’une des parties qui alertent les services du fisc – on parle alors d’une révélation spontanée ou subie -.

La déclaration aux impôts du don manuel n’est cependant pas obligatoire à moins d’un contrôle fiscal ou d’une révélation subie ou spontanée.

Toutefois, pour les objets de valeur ou les dons d’argent – hors cas d’événements d’usage : anniversaire, naissance, mariage, etc. -, il faudra réaliser une déclaration suivant le cas : don sans lien de parenté, donation de son vivant à ses héritiers ou don à une association.

Il existe des abattements fiscaux pour les donations à un ayant-droit avec lien de parenté.

Plus : La personne qui donne un don est appelée donateur. Celle qui reçoit le don est appelée donataire.

Il est recommandé de faire une déclaration fiscale via le remplissage du formulaire Cerfa du Centre des finances locales dont le numéro est 112278*14 – formulaire de déclaration au numéro 2735 – pour éviter les conflits et les litiges par la suite entre les différentes parties prenantes de l’opération transactionnelle, surtout si le montant est conséquent.

30 jours est le délai légal maximum pour que le bénéficiaire déclare un don à compter de la date de divulgation à l’administration fiscale. Le délai dépend surtout de la situation du contribuable/redevable et de sa bonne foi.

Il sera utile de consulter le site Web du service des impôts pour vous renseigner sur www.impots.gouv.fr si vous le souhaitez bien évidemment.

La fiscalité des dons suit les droits de donation – dépendant du niveau de filiation familiale ou pas entre le donateur et le donataire ainsi que du montant -.

Si vous souhaitez compléter la solution ou me poser une question spécifique sur les dons manuels, une succession ou sur la fiscalité, ne pas hésitez à commenter ci-dessous : je vous répondrai.