Le nouveau plafond pour la réduction d’impôt de 75 % pour les dons ? Jusqu’à 50.000 euros de dons pour l’ISF ?
Le plafond de versement des dons au profit des organismes d’aide aux personnes en difficulté ou d’associations aux causes socio-culturelles est dorénavant de 66 % ou 75 % (association pour les personnes en difficulté) suivant la nature de l’association, dans la limite de 20 % du revenu imposable selon la dernière loi des finances 2018.
ISF
Pour les contribuables à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la réduction d’impôt est de 75 % du montant du don dans la limite de 50.000 euros.
Typologie de l’association
Les associations bénéficiaires des dons doivent être reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique telles que :
- la mise en valeur d’un patrimoine culturel ou artistique ;
- la protection de l’environnement ;
- l’accompagnement de projets sociaux, sportifs, culturels, philanthropiques, etc. ;
- etc.
En bref, l’esprit d’utilité et de désintéressement sans aucune contrepartie permet à la structure l’obtention de cet avantage fiscal afin d’attirer des dons de personnes.
Bien entendu, le responsable du dispositif, c’est-à-dire l’administration fiscale, est souverain dans l’octroi de cet avantage notamment en pouvant juger ou évaluer la qualité d’une association ou d’un organisme.
Manières de donner
Les formes de dons possibles suivant les critères de l’administration fiscale sont :
- les liquidités et argent ;
- les dons en nature (à évaluer la valeur raisonnablement) ;
- les dépenses engagées par des bénévoles lors de leur engagement en décidant de ne pas se faire rembourser ;
- les ressources et revenus non exigés au bénéfice des associations.
La remise d’un reçu du donataire au donateur permet l’obtention de la réduction fiscale.
L’article de loi 200 du Code général des impôts spécifie les modalités du dispositif.