Qu’est-ce qu’un règlement de succession ? Un héritage ? Définitions et explications.
Un règlement de succession est un processus administratif organisé et exécuté par un office notarial consistant à partager un ou plusieurs biens – actifs et passifs – appartenant à un défunt entre ses ayants droit.
Le notaire est obligatoire dans les cas suivants : existence de biens immobiliers ; valeur des biens supérieure à 5.000 euros ; existence d’un testament ou d’une donation.
Plus communément, il est appelé héritage d’une personne décédée revenant à ses héritiers, successibles ou ayants droit issus de la lignée familiale ou pas.
Il est possible de nommer un mandataire conventionnel – l’un des ayants droit par ex. – ou un mandataire judiciaire pour gérer les actifs du défunt.
Lignée et classement
Il existe un ordre de succession auquel la puissance publique associe des droits plus ou moins élevés sur les actifs ou passifs suivant la proximité familiale des héritiers au défunt.
La preuve
La preuve de ses droits à l’héritage passe par une attestation ou acte de notoriété ou par l’inscription à un testament.
Deux issues sont possibles pour les ayants droit :
- acceptation de l’héritage ou succession ;
- refus de l’héritage ou renonciation de la succession.
Indivision puis partage
Dans la majorité des cas, la succession fait face à une situation d’indivision, c’est-à-dire l’existence de plusieurs biens non partageables ou non divisibles – une vente des biens est le cas le plus fréquent à moins d’une entente ou de la possibilité de division.
Bien entendu, des droits de succession – fiscalité – sont appliqués dont le niveau dépend du lien de parenté et de la valeur des actifs ; à noter, la possibilité d’abattements et d’exonérations dans certains cas particuliers.
Voici une question/réponse d’un utilisateur auquel j’ai répondu :
Les fonds du défunt sont débloqués et sont chez le notaire, peut-on les toucher ? Le bien immobilier n’étant pas vendu. Faut-il attendre que la maison soit vendue pour avoir l’argent sur les comptes ?
Réponse :
Dans un premier temps, il est probable que le notaire attende la vente de tous les actifs mobiliers et immobiliers afin de faire cesser l’indivision.
Dans un second temps, il réalise le partage du montant issu de la cession des biens indivis entre les ayants droit suivant leur part respective.
Il ne faut pas hésiter à relancer le notaire si le partage des fonds entre les héritiers est fait, et accélérer le règlement de succession.