Bordereau d’inscription hypothécaire qu’est-ce que c’est ?
Le bordereau d’inscription hypothécaire représente un document administratif indiquant les caractéristiques d’un acte de propriété et un acte d’un prêt sur un bien immobilier afin de prendre une garantie dessus – prise d’une sûreté réelle immobilière au bénéfice d’un créancier sur un bien immobilier appartenant à un débiteur si l’on se fie à une note notariée.
Le document est envoyé au service de publicité foncière – ex-conservation des hypothèques.
Voici un exemple de formulaire de bordereau d’inscription hypothécaire fourni par l’administration fiscale.