La fiscalite est un serpent de mer:définition de la dation pour payer ses impôts!

Le principe de la dation est un système de paiement fiscal.La dation permet de régler ses impôts et dettes fiscales en donnant une ouvre à l’état.

La dation est utilisée par les contribuables pour s’acquitter des droits de succession,la donation-partage,le paiement de l’impôt isf,legs et autres dettes fiscales.

Attention,le principe de la dation ne concerne que les propriétaires d’objets suivants:

-Objets de collection

-Livres d’art

-Oeuvres d’art

-Documents historiques

Plus généralement,les impôts acceptent le principe de la dation pour les biens pouvant s’ajouter au patrimoine national.

Un agrément fiscal est nécessaire pour la dation via une acceptation du ministre dun budget…

La dation n’est donc pas un droit fiscal.