La définition de dation en paiement ?

La dation en paiement est un mode de règlement d’une créance ou d’une dette par un débiteur à un créancier sous une autre forme que celle prévue au contrat initial.

La dation en paiement nécessite l’accord du débiteur et du créancier.

Autrement dit, c’est une technique juridique permettant l’extinction d’une dette en réalisant un règlement en prestations de services ou en biens différents de ceux initialement dus ou convenus entre les deux parties cocontractantes selon une publication de Wikipédia.

Elle est possible (suivant les cas) pour :

-Les dettes fiscales (impôt, fiscalité…) si l’administration fiscale et le contribuable approuvent – exemple : apport d’une œuvre d’art en contrepartie du paiement d’une créance fiscale ;

-Une créance personnelle ou professionnelle en échange d’un terrain, immeuble, maison, etc. avec un passage obligatoire devant le notaire ;

-Une dette de consommation en contrepartie de la réalisation de services (plomberie, électricité, ménage, cours, formation professionnelle, repassage, jardinage, transport, comptabilité, cuisine, etc.).

Dans tous les cas, une négociation entre les parties prenantes est une étape obligée dans le but de déterminer les termes et de conclure un accord équitable ; cela suppose que la valeur initialement prévue et la valeur de substitution ou de contrepartie soient équivalentes pour le créancier et le débiteur.

La dation en paiement se distingue de l’opération juridique de novation de dette ou de compensation.