Quelle est l’imposition sur une indemnité perçue suite à une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée ? Comment calculer l’indemnité minimale à laquelle un salarié d’une entreprise privée a le droit ?
Réponse : Si l’indemnité n’excède pas le double du salaire annuel perçu auprès de l’employeur l’année qui précède la rupture, alors il y a exonération fiscale. Par delà, l’indemnité est exonérée à hauteur de 50 %. Ce bouclier fiscal conserve des propriétés protectrices jusqu’à environ 235.368 euros.
Le supplément devra être intégré aux revenus annuels.
L’exonération fiscale en départ volontaire est automatique si le salarié décide de partir lorsque l’entreprise exerce un plan de sauvetage.
Cette imperméabilité fiscale bénéficie aussi aux indemnités perçues pour un licenciement abusif ou suite à un accident de travail – ou maladie professionnelle.
Source : Impotsurlerevenu.org
La négociation d’une indemnité de rupture conventionnelle est libre. Toutefois, le salarié ne pourra pas recevoir un montant inférieur à certain seuil que nous allons décrire ci-dessous.
Seuil minimum légal des indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail
Ancienneté inférieure à 10 ans : nombre d’années multiplié par le (1/4 du salaire de référence*).
Si le salarié dépasse 10 ans, on additionne au précédent calcul : (le nombre d’années d’ancienneté – 10 ) multiplié par (1/3 du salaire de référence*).
*Salaire de référence = au choix : la moyenne des 3 dernières fiches de paye en brut (primes comprises) ou la moyenne des 12 derniers mois.
Source : Site web Juritravail.
Le salarié aura le droit à ses congés payés aussi.
Si la convention collective ou de la branche est plus avantageuse que le seuil légal, alors le minima sera la calcul à partir de ce contrat social.
Il est conseillé de résumer – 20 lignes maximum – soigneusement son contrat de travail, son ancienneté, sa profession au sein de l’entreprise et une description des derniers revenus perçus – et éventuellement des problèmes liés à une baisse des salaires ou de l’activité professionnelle.
Présentez-vous et renseignez-vous auprès du délégué du personnel, des ressources humaines, de la Sécurité sociale, d’une association protégeant le droit des salariés et surtout auprès d’un juriste spécialisé en droit du travail.
Il est nécessaire de bien s’informer, et ensuite d’essayer de négocier une rupture conventionnelle qui vous permette d’aller de l’avant.
Ce qui compte le plus :
- c’est de réduire au maximum l’exposition à cette pénibilité liée à cette rupture,
- prioriser la dépense d’énergie et d’effort à retrouver un emploi durable pour lequel vous avez de l’intérêt et des aptitudes, et, à défaut, d’intégrer une formation efficace.