Le certificat du syndic de copropriété indispensable pour la vente ?

Un certificat du syndic de copropriété datant de moins d’un mois est exigé par le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété (appartement, cave, parking, grenier, etc.).

Le certificat du syndic de copropriété est une attestation indiquant que le propriétaire est libre de toutes charges et obligations à l’égard du syndic des copropriétaires.

C’est lors de l’avis de mutation envoyé par le notaire que le syndic de copropriété se charge d’émettre le certificat ou pas.

Si le syndic de copropriété n’émet pas ce document légal au notaire – charges ou dettes impayées – alors la vente, la mutation ou la transaction ne peut pas avoir lieu selon une publication de m-habitat.fr.

En d’autres termes, le pouvoir attribué à ce document et donc à son émetteur est très élevé.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre un simple relevé de charges de copropriété à titre informationnel et l’attestation ou certificat du syndic à des fins de cession.

Mieux comprendre :

Le syndic de copropriété est une personne morale ou une personne physique qui a été désignée par une assemblée générale des copropriétaires.

Les principales fonctions d’un syndic de copropriété consistent en une administration d’un bâtiment – gestion commune des déchets ; nettoyage, travaux et entretien des parties communes ; réunion avec les copropriétaires ; etc.

Pour réaliser cette mission, les copropriétaires paient des charges proportionnelles à leur quote-part – au tantième dans le jargon immobilier – dans l’immeuble ; le syndic professionnel facture des frais et commissions pour la gestion de ce service de mutualisation tandis que le syndic amateur ou bénévole, formé de copropriétaires, n’en facture pas ou peu.

Le conseil syndical contrôle la gestion des copropriétaires. La composition du conseil syndical inclut des copropriétaires.

Le syndic est donc un mandataire.

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le notaire doit prendre contact avec le syndic pour obtenir un certificat confirmant le remboursement de l’ensemble des dettes personnelles liées aux charges de copropriété et aux éventuels engagements financiers pris (travaux votés et non encore payés à venir par ex.).