Avis défavorable pour mutation et demande de réintégration après disponibilité de la Préfecture afin de rejoindre son conjoint est-ce normal? Pas d’après les textes.
Réponse :
La mutation est une procédure de changement d’affectation d’un agent de la fonction publique titulaire au sein du même ministère ou pas (interne ou externe) selon une publication du service public.
Elle peut être à l’initiative de l’agent de la fonction publique ou de l’administration.
Des critères sont établis pour la sélection : disponibilité des postes convoités ou emplois vacants ; ancienneté ; situation personnelle et familiale ; etc.
Les calculs sont réalisés via un système de points ou de scoring intégrant ainsi une pondération pour les données dites prioritaires (décès du conjoint ; rejoindre le conjoint ; handicap ; situation socio-économique ; ancienneté ; etc.).
Le remplissage d’un formulaire est nécessaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46840
Il ne faut pas hésiter à prendre rendez-vous avec des hauts fonctionnaires des ministères concernés pour discuter de ce refus de mutation (recours hiérarchique), et ainsi évoquer les raisons sociales de cette demande de mutation.
Toutefois, il serait utile de relativiser en considérant qu’un refus de mutation de l’activité professionnelle n’est pas la fin du monde ; la patience est une vertu et le réalisme en est une autre à pratiquer le cas échéant avec modération et discernement.