Crédit d’engagement et de paiement (définition)

Les définitions d’un crédit d’engagement et de paiement suivant le contexte :

Premier cas

Le crédit d’engagement correspond à une autorisation d’investissement dans un objectif précis (administration publique, entreprise, projet, etc.) à un montant fixé d’avance et ne figurant pas dans le budget de fonctionnement.

En d’autres termes, ce sont des dépenses futures autorisées et délimitées – une limite maximale en décaissements sur une période donnée et sur des projets définis.

On parle aussi d’une autorisation d’engagement, budgétaire ou de programme ; terminologies usitées par l’administration et les collectivités locales essentiellement.

Il peut être obtenu par un financement bancaire amortissable affecté à un projet déterminé ou en s’appuyant sur les réserves de trésorerie suite à une acceptation de la structure dirigeante (conseil d’administration, responsable politique, dirigeant d’entreprise, etc.) conformément aux statuts organisant le pouvoir de décision.

Le cas échéant, les banques exigent toujours des garanties et sûretés (nantissement, hypothèque, etc.) dépendant de la qualité de signature du contractant.

Il en découle des échéances déterminables pouvant être fixes ou modulables en fonction de la nature du crédit.

Un crédit d’engagement peut être souscrit sous forme de prêt in fine. Ce qui permet de rembourser le capital principal à la fin de l’échéancier soit en une seule fois, soit en plusieurs fois.

Différence avec le crédit de paiement

Quant au crédit de paiement, il correspond à la limite maximale des dépenses pouvant être réglées ou ordonnancées sur l’année ou la période dans le cadre du respect des crédits ou autorisations d’engagement.

Second cas

Un crédit d’engagement correspond à un engagement d’un tiers (banque, assurance, etc.) sur le remboursement d’un capital prêté en cas de défaillance de l’emprunteur.

Il est utilisé dans le cadre d’une organisation contractant des créances et dettes auprès de propriétaires, de fournisseurs, de l’administration fiscale, etc.

Données

  1. les dépenses moyennes des collectivités locales s’élèvent à 230 milliards d’euros par an ;
  2. les dépenses se subdivisent en dépenses ou budget de fonctionnement (74 % en moyenne du total) et dépenses d’investissement (26 % en moyenne). On rappelle que le budget de fonctionnement intègre principalement les salaires des personnels ;
  3. l’essentiel de l’investissement est consacré au financement du transport public et, plus généralement, à l’aménagement des territoires. Les collectivités locales représentent ainsi le premier investisseur public – intermédiaire entre l’État et les citoyens.  Toutefois, si la dépense est mal maîtrisée, elle peut être également une source d’endettement et de déficit budgétaire pour la puissance publique.