Comment contester une saisie-attribution ? Par un recours devant le juge de l’exécution ?
Un débiteur subissant une saisie-attribution sur compte bancaire ou une saisie-attribution sur rémunération (saisie sur salaire) a un droit de contestation ou plutôt de recours.
Le recours pour contester une saisie-attribution ordonnée par un juge du tribunal d’instance ou de grande instance (via un titre exécutoire ou une ordonnance) est à faire dans un délai maximal de 30 jours à compter de la notification de la saisie-attribution au débiteur sous peine de nullité selon l’article 66 du décret administratif du 31/07/66.
La demande de contestation ou de recours de la procédure de saisie-attribution se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au juge de l’exécution du tribunal compétent.
Suite à ce recours, l’huissier de justice se doit de délivrer une assignation au créancier (banque, ex-épouse pour une pension alimentaire, bailleur propriétaire pour une dette locative, syndic de copropriété, organisme de crédit…).
La contestation ou le recours d’une saisie-attribution implique un blocage des sommes d’argent (différé de paiement) jusqu’à une décision du juge.
Toutefois, ledit juge ne peut pas modifier le jugement du titre exécutoire : il statue uniquement sur le caractère exécutoire de l’acte – autrement dit, les conditions de recouvrement de la créance.
Voici les principales compétences du juge :
- imposer une mainlevée ;
- exiger une nullité de l’acte de dénonciation ou de saisie ;
- condamner éventuellement le créancier en cas de faute ou d’abus durant la saisie ;
- annuler la saisie.