Qu’est-ce qu’un acte SSP ? Mon avocat m’a envoyé ce terme par mail. Je me suis dit acte sous seing privé. Pour un contrat commercial, un contrat SSP est-il utile ?
Réponse :
L’acte ou contrat SSP signifie bien acte ou contrat sous seing privé.
Il se différencie de l’acte authentique réalisé par un notaire ou tout officier public si l’on se réfère à une note de Wikipédia.
Le contrat SSP ou l’acte SSP est un document juridique réalisé entre des personnes physiques ou morales de manière privée, c’est-à-dire sans la présence d’un officier public ; les clauses et termes doivent être bien précisés pour une validité, même s’il n’existe aucun formalisme particulier.
Les rédactions des avocats sont, par exemple, dédiées aux actes sous seing privé ; leurs interventions haussent la sécurité juridique du contrat signé entre les parties prenantes ou cocontractantes.
On parle aussi d’acte sous signature privée. Il peut se rédiger numériquement ou électroniquement.