La définition de la sommation interpellative par acte d’huissier de justice ?
La sommation interpellative est une mise en demeure par acte d’huissier de justice exigeant non pas le respect d’une obligation mais une explication ou une réponse rapide à une question/interrogation selon une publication des contributeurs de Wikipédia.
La sommation interpellative est une sommation.
L’acte peut également servir de preuve dans le cadre d’un procès juridique, notamment en cas d’absence de réponse de la part de la ou des personnes interpellées – consignation dans un procès-verbal.
Le coût d’une sommation interpellative est de 96 euros TTC environ si l’on se réfère à la grille tarifaire publiée par le site huissier-vosges.com ; les émoluments des huissiers de justice sont réglementés.