J’ai un local commercial que je loue depuis plus de 20 ans ; le locataire refuse de me payer la taxe additionnelle au droit de bail de 2,5%, depuis quelques années, il me dit que cette taxe a été supprimée par le gouvernement mais je ne peux le vérifier ni lui me donner une date et une référence éventuelle sur un texte de loi.
Ma question est donc : la taxe additionnelle au droit de bail pour les baux commerciaux a-t-elle été supprimée et à partir de quand, mon locataire est-il en droit de ne plus la payer ? Merci pour votre réponse.
Cordialement S
Réponse :
La loi des finances de 1998 a substitué la taxe additionnelle au droit au bail par une contribution annuelle des revenus locatifs (CRL). Lire CRL et substitution.
Le locataire pourra ne plus payer cette taxe mais devra reverser la contribution annuelle des revenus locatifs à partir de la date de son activation (1er janvier 2001) ; il suffit de convenir d’un avenant au contrat de bail commercial.
Toutefois, il semble que la charge de cette taxe revient exclusivement au propriétaire bailleur du local commercial si l’on suit une publication du notaire Bruno Bedaride ; d’autant que la CRL a été supprimée en 2007 pour les personnes physiques.
Plus généralement, au-delà des textes de loi et du droit, c’est surtout l’esprit de la chose juridique qui doit être respecté.
C’est la raison pour laquelle la bonne foi et bonne volonté des parties prenantes à un contrat représentent des fondamentaux essentiels.
Voir avec votre notaire, un avocat ou l’huissier de justice pour la rédaction et l’accomplissement des formalités nécessaires.
Retenir : Le droit de bail commercial est une composante du fonds de commerce permettant à son titulaire de renouveler le bail à l’échéance.
Les impayés de loyers et frais associés à un local peuvent être éventuellement recouvrés par des procédures de saisie-attribution ou de résiliation du bail – activation de la clause résolutoire – après en avoir averti le locataire.