La définition simple et juridique d’un fonds de commerce ? Qu’est-ce ? Quels sont les éléments à prendre en compte lors de la vente ou de l’achat ?
Un fonds de commerce représente la somme des valeurs corporelles et valeurs incorporelles qu’une personne morale constitue afin de se faire une clientèle.
Le fonds de commerce correspond donc à un ensemble d’éléments incorporels – droit au bail, clientèle, marque, brevet – et d’éléments corporels – équipements, marchandises, etc.- dans but de former une unité commerciale.
Le fonds de commerce inclut notamment :
- les marchandises ;
- l’équipement, le matériel et outillage ;
- la marque, le brevet ;
- le droit au bail ;
- etc.
La personne morale peut être un commerçant, un artisan, une entreprise SARL, une société SA, etc.
Dans le cas des professions libérales de médecine, on parle plutôt d’une patientèle pour désigner leur « fonds de commerce ».
Les baux commerciaux sont régis par le code du commerce. Les litiges et conflits se règlent au tribunal de commerce.
Les principaux points litigieux devant les juridictions compétentes sont :
- des loyers impayés avec une demande de déclenchement de la clause résolutoire du bail commercial – éviction du locataire avec une indemnité compensatoire pour une résiliation judiciaire ;
- le non-respect de non-concurrence de la part d’un vendeur suite à la vente de son fonds de commerce à un acheteur ;
- la propriété commerciale suite à une séparation ou à un divorce d’un couple propriétaire d’un fonds de commerce.
Plus : Le fonds de commerce est souvent exploité par un locataire qui a pris un bail commercial auprès du bailleur-propriétaire. On dit qu’il loue des locaux commerciaux ou des murs de magasins à un loyer déterminé par le contrat de bail.
Je recommande de poursuivre en lisant des évaluations de fonds de commerce par des exemples concrets et aussi une réponse intéressante que j’ai effectuée sur un le financement d’un fonds de commerce d’un restaurant-discothèque sous forme d’illustration explicative.