Etat hypothécaire (définition)

La définition de l’état hypothécaire ?

L’état hypothécaire est une liasse de documents comportant des données juridiques précises sur la situation d’un bien immobilier si l’on se fie au site leshypotheques.com.

L’état hypothécaire d’un bien immobilier représente :

-l’identité des propriétaires ;

-Le relevé des publications ou les garanties prises ;

-Le relevé des inscriptions hypothécaires ;

-Les charges qui grèvent le bien immobilier comme un commandement de saisie ou une servitude ;

-Autres informations utiles à la compréhension de la situation de l’actif immobilier.

Il est librement consultable auprès du service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).

Les notaires sont les professionnels réalisant la majorité des actes associés à l’état hypothécaire.