C’est quoi le plan de surendettement de la Banque de France ?
Un état de surendettement est souvent la conséquence d’un accident de vie malheureux comme une séparation/un divorce, un licenciement économique, une perte d’emploi, le décès d’un conjoint, la survenance d’une maladie, un redressement fiscal, une baisse des revenus…
On parle alors d’un surendettement passif dans le sens où le ménage ne contrôle pas la situation engendrée ; s’opposant ainsi au surendettement actif dont l’endettement est du ressort du ménage sans incitation liée à un accident de vie.
Le taux/ratio d’endettement peut dépasser facilement les 33 % par rapport aux revenus/salaires ; la personne ou le foyer est alors dit endetté ou surendetté.
C’est une étape de vie classique vécue par des millions de personnes en France (et milliards dans le monde).
Lorsque la situation financière devient irrémédiable, les autorités ont créé une possibilité de constitution d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Suite à l’étude des états financiers, une commission peut décider plusieurs options :
- un refus ou rejet du dépôt considérant que le ménage n’est pas surendetté – le dépôt implique un fichage sur le fichier FICP même s’il y a refus ;
- une acceptation avec la proposition d’un plan conventionnel de surendettement ou de redressement personnel (aménagement de la dette avec les créanciers suite à une négociation) ;
- une acceptation avec la proposition d’un plan de rétablissement personnel ou faillite civile personnelle avec ou sans liquidation (effacement de dettes sous conditions).
Bien entendu, il existe des solutions alternatives ou complémentaires pour améliorer la situation dont j’ai énumérées quelques pistes sur : Quelle alternative au dépôt du dossier de surendettement ?
En d’autres termes, sortir d’un état financier compliqué, cela suppose que le ménage dispose d’une certaine volonté dans la mesure des possibles et du raisonnable.
Par ailleurs, il est possible de télécharger le dossier de surendettement en ligne.