Qu’est-ce qu’un plan conventionnel de redressement définitif lorsqu’on est en surendettement ?
Un plan conventionnel de redressement personnel est un plan conventionnel rendu par la commission de surendettement de la Banque de France permettant au surendetté ou l’emprunteur de rééchelonner l’ensemble de ses emprunts ou dettes auprès du ou des organismes prêteurs.
Deux conditions sont nécessaires : dette remboursable ; dossier de surendettement recevable.
Si la personne surendettée est propriétaire d’un bien immobilier alors il pourra éventuellement négocier les mesures avec les créanciers par l’intermédiaire de l’institution – s’il est locataire alors la commission peut directement imposer des mesures.
Le plan conventionnel de la Banque de France est contraignant et implique un fichage FICP pendant au moins 5 ans.
La procédure de plan de redressement personnel peut être assez longue et fastidieuse : vous devrez tout justifier (papiers administratifs, liste de vos biens personnels, liste des créances et factures ou dettes, train de vie, emploi, indemnité, allocations…).
Au préalable, la commission évalue le budget du ménage notamment les besoins en reste à vivre avant toute proposition si l’on en croit une publication du service public.
C’est un contrat signé qui doit être respecté à la lettre (sinon le plan de surendettement est caduc ou caducité du plan conventionnel…).
Les débiteurs ou créanciers peuvent refuser le plan conventionnel de la BDF.
La Banque de France peut également déclarer irrecevable la demande de dossier de surendettement pour diverses raisons : cas de non-surendettement, surendettement actif, mensonges et faux…
Un plan de convention de redressement est rarement définitif.
Si la personne surendettée ne s’en sort pas financièrement alors elle peut demander une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation.