Près de 200.000 demandes de dossier de surendettement sont déposées chaque année auprès de la Banque de France pour faire face à un endettement croissant des ménages français. Quels sont les critères d’acceptation ? Y a-t-il des conséquences négatives au moindre dépôt ? Peut-on s’en sortir sans cette solution extrême ? Quels sont les adresses, contacts et numéros de téléphone pour joindre des conseillers officiels de la Banque de France ?
Avant de déposer un dossier de surendettement à la commission de redressement de la Banque de France, il serait judicieux de faire des demandes de rachat des crédits incluant toutes les dettes, loyers… par une société de spécialisée ou une banque.
Le formulaire en haut de page permet de faire une comparaison et de recevoir des propositions de rachat des dettes personnelles pour résoudre les problèmes d’endettement et de surendettement.
Cette page permet de comprendre comment élaborer son dossier de surendettement avant de le présenter à la Banque de France, et d’entrevoir les tenants et aboutissants d’une telle demande de restructuration des créances.
Le surendettement avec la Banque de France et le dossier de surendettement ?
Un redressement judiciaire civil sert à bénéficier d’un plan de redressement élaboré par la commission de la Banque de France en cas d’accident de la vie (perte d’emploi, chômage, maladie, rupture du contrat de pacs, divorce, décès…).
Des cas spéciaux qui nuisent aux remboursements des mensualités de crédit incluant une inscription automatique au fichier FICP, représentant un fichage d’interdiction de souscription à un nouveau prêt avant un remboursement des impayés.
Seuls les particuliers en difficulté peuvent déposer une demande pour une étude à la commission. Les commerçants, professions libérales, agriculteurs, paysans doivent utiliser d’autres procédures de conciliation des litiges si cela concerne des dettes professionnelles.
Qu’est-ce que le règlement amiable des litiges ?
La commission de surendettement examine le dossier de surendettement pour trouver un accord avec les banques, les organismes de crédits et les divers créanciers (exemple: loyers impayés, factures EDF…). Dans chaque département, le secrétariat est assuré par une succursale de la Banque de France incluant la présence d’une commission de surendettement dont la présidence est tenue par le préfet de département. Elle a pour but de de constituer un plan de financement susceptible de rétablir les finances personnelles des débiteurs, et de résoudre les difficultés d’argent si la situation le permet encore.
Comment concrètement saisir cette commission de surendettement de la Banque de France ?
Il est nécessaire de déposer ou d’adresser un dossier de surendettement complet à la commission indiquant les éléments suivants :
– L’état civil : prénom, nom, adresse du domicile principal et fiscal, numéro de téléphone.
– Les conditions d’habitation (propriétaire, locataire, loyer, aide au logement APL…).
– Les détails précis des revenus, des indemnités, aide étatique ou autres rentrées d’argent, rentes, biens mobiliers, voitures, et immobiliers, etc. Ainsi que toutes les charges du foyer, pension alimentaire, dépenses quotidiennes indispensables pour vivre (EDF, GDF, France Télécom/Orange, eau, frais alimentaires…), et des dettes en cours (crédit à la consommation, carte de crédit fidélité, etc.).
– Le détail et la raison sociale de tous les créanciers. Le détail des crédits avec les montants mensuels, les sommes restantes à rembourser avec les échéanciers précis.
– Les garants ou cautions des différents crédits.
Le dossier de surendettement est à télécharger en ligne sur le site de la Banque de France (BDF) ou à retirer à une succursale de l’institution faisant le secrétariat de la commission de surendettement.
Quel est le déroulement de la procédure après avoir déposé le dossier de surendettement à la BDF ?
Après le dépôt du dossier, la commission de conciliation amiable a six mois pour prendre sa décision et élaborer éventuellement un plan de redressement judiciaire civil.
Pour s’informer de l’avancement de votre dossier de surendettement, il suffit de contacter le secrétariat de la commission.
S’il intervient un événement ayant des conséquences financières pendant l’examen de votre dossier remis, il faut avertir le secrétariat, et remettre les documents explicatifs complémentaires. Prévenir la commission s’est assurer un bon déroulement du traitement, de l’étude à l’aboutissement. La commission de surendettement peut demander l’arrêt au juge d’une saisie mobilière, auto ou immobilière pour traiter globalement un dossier au sein de son assemblée de redressement des finances personnelles.
Après étude et négociation avec les créanciers, deux cas de figure se dessinent :
– Soit la commission trouve un plan amiable avec un arrangement réciproque.
– Soit le plan de redressement des finances personnelles n’arrange pas les créanciers (allongement de la durée de remboursement, taux d’intérêt trop bas, regroupement des dettes, étalement non arrangeant des prêts…), et la commission avec l’accord du particulier, établit une recommandation au juge de l’exécution qui peut accorder ou faire exécuter le plan, ou refuser le plan et suivre les opinions des créanciers. Dans ce dernier cas où aucun accord n’a été trouvé, le juge déclare l’irrecevabilité du dossier, et déclenche la procédure de ventes aux enchères des biens saisissables des débiteurs jusqu’à remboursement intégral des créanciers.
N.B.
En cas de résolution d’un plan amiable avec allègement des mensualités, le particulier peut bénéficier d’une baisse des taux d’intérêt d’emprunt, un étalement plus avantageux des remboursements. En contrepartie, la banque ou l’établissement de crédit peut exiger des débiteurs, de ne plus emprunter de crédit durant la période redressement judiciaire et durant les 5 prochaines années.
Chaque partie peut établir une contestation du plan de financement négocié.
Une telle demande au juge de l’exécution peut se faire via le formulaire retiré au greffe du tribunal d’instance.
Quel est le rôle du juge de l’execution, et quel est l’étendu des pouvoirs ?
Le juge du surendettement analyse les recommandations de la commission de la Banque de France, les contestations des créanciers et des particuliers. Il joue au médiateur et à l’arbitre en dernier recours.
Une fois avoir écouté chaque partie, il peut :
– Déclarer l’arrêt ou suspendre les procédures de saisie des biens mobiliers, immobiliers… Le délai de grâce peut aller sur une durée de deux années.
– Accepter le plan de redressement personnel élaboré par la commission, ou élaborer un plan de financement et de remboursement avec un étalement des dettes pour optimiser le risque d’impayé du dossier. Il peut mettre aux enchères un bien immobilier pour rembourser un prêt immobilier. Il peut exonérer les coûts des taux d’intérêt, et il peut effacer certains prêts.
– Déclarer la vente aux enchères de tout bien.
– Prononcer l’interdiction de crédit jusqu’à un remboursement des dettes.
– Mettre en caution, sûreté, en hypothèque ou en garantie un bien immobilier qui vous appartient.
Rappel des lois et de la législation en vigueur :
La loi du 29 juillet 1998 inscrit sous l’article L.331-7-1 du code de la consommation. Dans le cas d’une insolvabilité du particulier avec un manque de revenus ou de biens personnels saisissables qui provoque l’incapacité d’appliquer les mesures inscrites et prévues sur l’article L.331-7.
Le juge de l’exécution peut prononcer l’arrêt de l’exigibilité des dettes hors alimentaires (pension alimentaire) ou fiscales, c’est un délai de grâce qui peut durer pendant deux années le temps que le particulier retrouve une situation stable.
Il n’y aura pas de pénalités de retard sur la suspension des remboursements, ou de frais de dossier et de taux d’intérêt. Une fois la fin de cette période, les créanciers entreprennent une demande de remboursement au juge.
Suivant l’article de loi L.331-7, si le particulier a amélioré son état de ressource financière, le juge peut exiger l’exécution d’un plan de redressement élaboré par une commission de surendettement à la Banque de France. Sans meilleure amélioration de la condition financière du débiteur, le juge avec recommandation motivée de la commission de surendettement, peut effacer les dettes en cours de remboursement. Les créances ne faisant pas partie des demandes initiales sont inopposables aux créanciers.
Le rachat d’annuités de crédit immobilier et d’emprunt à la consommation, c’est quoi ?
La reprise des emprunts en cours est un refinancement de dettes permettant la réduction des mensualités, avec une baisse du poids des prêts personnels. C’est une solution financière également pour épargner, gagner en pouvoir d’achat ou capacité d’endettement, pour financer les études des enfants…
C’est une base nouvelle pour négocier ou renégocier tous les crédits avec les différents créanciers. Les frais de rachat de crédits comprennent : les frais de remboursement anticipé, frais de notaire si hypothèque immobilière il y a (frais hypothécaire de main levée), les frais du cabinet de courtage IOB, la commission de la banque qui officie l’opération de refinancement des emprunts, les intérêts, les frais d’assurance déc-s invalidité, frais de dossiers, etc.
Tout doit être calculé jusqu’au moindre euro afin de faire une opération saine de désendettement mensuel. La renégociation des crédits est la spécialité des sociétés de regroupement de dettes et des banques de restructuration.
Adresse des COMMISSIONS D’EXAMEN DES SURENDETTEMENT (voir aussi les articles suivants : Banque de France et la commission de surendettement et SOS, comment faire avec le surendettement ?)
Liste officielle des implantations de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/cadre-institutionnel/telechar/implantations.pdf
PARIS (75) * BASTILLE (arrondissement : 3, 4, 11, 12, 20) 5, place de la Bastille (4ème) Tél.: 01 44 61 15 41
* LOUVRE (arrondissement : 1, 2, 10, 19) 31, rue Croix des Petits Champs (1er) Tél.: 01 42 92 53 19 – siège de l’institution financière Banque de France -.
* MALESHERBES (arrondissement : 8, 9, 16, 17, 18) 1, place du Général Catroux (17ème) Tél.: 01 44 40 14 08
* RASPAIL (arrondissement : 5, 6, 7, 13, 14, 15) 48, bd. Raspail (6ème) Tél.: 01 49 54 27 54 SEINE ET MARNE (77)
* FONTAINEBLEAU 24 rue Saint Ambroise 77000 Melun Tél.: 01 64 87 67 32
* MARNE LA VALLEE 2 av. Pierre Mendès France 77186 Noisiel Tél.: 01 64 80 20 20
* MEAUX 37 cours Pinteville 77100 MEAUX Tél.: 01 60 09 82 30
* MELUN 24, rue Saint Ambroise Tél.: 01 64 87 67 37 ESSONNE (91)
* ETAMPES Sous Préfecture d’Etampes 4 rue Van Loo (ouvert le mardi et le vendredi) Tél.: 01 69 36 55 52 EVRY 23, rue des Mazières Tél.: 01 69 36 56 16 SEINE SAINT DENIS (93)
* PANTIN 32, av. Jean Lolive Tél.: 01 48 10 88 10
* SAINT DENIS 2, rue Catulienne Tél.: 01 48 13 35 40 VAL DE MARNE (94)
* CRETEIL 4, place de Salvador Allende Tél.: 01 45 13 51 79
* IVRY SUR SEINE 50, rue Lénine Tél.:01 49 59 64 23
* VINCENNES 19, rue de Montreuil Tél.: 01 41 74 12 06 YONNE
* AUXERRE 1, rue de la Banque Tél.: 03 86 51 87 06
* SENS 18 cours Tarbé 03 86 83 70 30