Quelle est la définition de la commission de surendettement ?
La commission de surendettement est une structure publique gérée par la Banque de France. Elle a pour fonction d’analyser les procédures de surendettement de manière extra-judiciaire des particuliers.
Sa mission gravite autour de la facilitation de la négociation entre les parties prenantes, d’un côté les créanciers et de l’autre les débiteurs de bonne foi.
Seules les dettes personnelles sont acceptées ; les créances professionnelles sont systématiquement refusées.
La finalité est la résolution du litige en proposant un plan de remboursement adapté à la situation du particulier surendetté et répondant aux impératifs du créancier en termes de recouvrement.
Dans la majorité des cas, un étalement de la dette est validé par le biais de la technique de l’allongement de la durée d’amortissement ; les intérêts peuvent être réduits pour soulager le débiteur.
Les causes multiples
Pourquoi de nombreux particuliers font des demandes à la commission de surendettement de la Banque de France ou des demandes aux sociétés de rachat de crédit ?
Le surendettement est la situation financière de ménages qui n’arrivent plus à faire face à leurs charges mensuelles et quotidiennes.
75 % des cas de surendettement est lié à un accident de vie selon les données de l’institution publique Banque de France.
Dans les charges incluent les loyers, les frais de co-propriété, les besoins alimentaires élémentaires, les frais d’électricité et de gaz, de téléphonie et Internet, et bien entendu les crédits à la consommation affectés et non affectés.
Les charges des ménages, avec la société d’hyper-consommation, sont croissantes alors que les salaires sont fixés et peu indexés à l’inflation.
Les salaires nominaux sont en stagnation continuelle alors que les salaires réels ne font que baisser exponentiellement par accumulation du taux d’inflation année par année…
La montée des prix est généralisée à tous les secteurs d’activité : immobilier, essence, farine, produit laitier, or, métal, cuivre… Ce qui implique des montées des prix sur des produits ayant un besoin en matière première.
En effet, les matières premières font partie du processus de production.
Parallèlement, la société française s’est transformée.
L’explosion du célibat, des familles monoparentales, de la baisse des contrats de mariage… implique un plus grand besoin en consommation personnelle (alimentaire, gaz, électricité…), en voiture (donc acier, fer, métal…), en immobilier (explosion de la demande en logement, donc augmentation des loyers, diminution du pourvoir d’achat, augmentation du prix d’acquisition d’un appartement, ou d’une maison.
Il faut également tenir compte des besoins alimentaires, primaires, industriels en effusion des pays émergents (Inde, Chine, pays de l’Est…) pressant l’offre globale.
Cela fait tendre les prix des matières premières vers le haut.
L’accumulation des phénomènes diverses ont un impact brutal sur le pouvoir d’achat des ménages. La pression collective s’amplifie et se transmet économiquement et socialement.
Protection du consommateur
Les lois sur le surendettement et sur le crédit à la consommation essayent d’amortir les impacts néfastes sur le portefeuille et la confiance des particuliers.
Le législateur a encadré les conditions de rétractation, haussé la lisibilité sur les taux d’intérêt et le conditions générales du contrat – introduction du taux TAEG pour vérifier le vrai coût total d’un financement.
En cas de chèque impayé ou sans provision, l’état a imposé un délai pour approvisionner le compte en banque du montant dû, ou de restituer le chèque impayé.
Certains frais bancaires ont été plafonnés pour éviter les abus notamment ceux des dépassements en découverts bancaires de 8 euros par opération ou de 80 euros par mois.
Des commissions de surendettement on été créées dans chaque département pour accueillir les cas les plus difficiles, pour trouver des mensualités adaptées (phase de recommandation ordinaire ou un arrêt des mensualités suivant une phase de recommandation extraordinaire) le temps de faire face au surendettement passif (cause de séparation, divorce, chômage…).
Le surendettement est dit actif lorsqu’il s’agit d’un débordement du nombre de remboursements simultanés de plusieurs crédits.
Pour les dossiers ayant encore des ressources suffisantes ou ayant un bien immobilier en hypothèque, ils trouvent une solution par le biais des offres de refinancement.
C’est une technique bancaire consistant à regrouper l’ensemble des encours (crédit, dette fiscale, charges, loyers en retard, facture à honorer…), et d’en diminuer les mensualités adaptées aux capacités de remboursement des particuliers.
Effacement des dettes et conséquences
Sur ce sujet, veuillez l’article consacré que j’ai rédigé sur les possibilités réelles ou pas d’un effacement de dettes. Par ailleurs, il est recommandé de lire les conséquences d’un dossier recevable ou irrecevable de surendettement.
Contacts
La commission de surendettement peut être contactée par plusieurs canaux possibles :
- sur l’interface de la Banque de France, l’interlocuteur et l’agence la plus proche pour consultation ou pour le dépôt d’un dossier de surendettement ;
- le numéro de téléphone est le 0 811 901 801 (5 centimes la minute + prix un d’appel local) ;
- la création d’un espace ou compte en ligne pour gérer l’interaction et gagner du temps pour le dépôt du dossier de surendettement ;
- l’adresse postale 31 rue Croix des petits-Champs 75049 Paris Cedex 01 et au numéro de standard 01.42.92.42.92.