La définition de dommages immatériels consécutifs et non-consécutifs en assurance ? Qu’est-ce que c’est ? Que signifient les dommages directs et indirects ? Est-il possible d’obtenir une indemnisation d’un préjudice subi ? Comment fonctionne le contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle et sa garantie en dommages immatériels ? Quel est le prix ?
En assurance, le dommage immatériel correspond à un dommage suite à un droit perdu par une personne physique ou morale sur un bien, une chose, un service, une privation d’un actif mobilier, meuble ou immobilier ou une privation d’un droit.
Le dommage immatériel complète ainsi les deux autres formes de dommages : le dommage corporel – perte de santé, accident avec séquelles physiques ou psychologiques – et le dommage matériel – vol d’un bien, destruction d’une voiture, etc.
Les dommages immatériels peuvent être des conséquences de dommages matériels ou de dommages corporels suite à un ou des sinistres.
Les pertes immatérielles sont considérées au même niveau que des pertes matérielles.
Si le dommage immatériel survient suite à dommage matériel ou corporel alors les assureurs considèrent qu’il est consécutif.
Si le dommage immatériel survient sans dommage matériel ou corporel alors les assureurs considèrent qu’il est non-consécutif.
En résumé, une personne morale – une entreprise, une association, une institution publique – peut se prémunir contre les risques en dommages matériels et immatériels via la souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle disposant d’une garantie spécifique en dommages immatériels.
Certains dommages matériels ou immatériels peuvent être terribles pour les affaires d’un entrepreneur.
Observons cette chose assurantielle par le biais de deux illustrations.
Exemple 1 concret incluant un ensemble d’études de cas : Vous disposez d’une société industrielle dans le secteur de la sous-traitance automobile. Un prestataire extérieur – un mécanicien d’une entreprise spécialisée dans la maintenance des machines – réalise une mauvaise manipulation sur votre système robotique.
Un incendie se déclenche et ravage totalement les 5.000 m² de l’entrepôt ainsi que deux bâtiments industriels adjacents.
La valeur détruite des équipements se monte à 9 millions d’euros. Les locaux professionnels anéantis sont évalués à 12 millions d’euros. Au total, le chiffrage des dommages matériels directs s’élève à 21 millions d’euros suivant les recommandations de l’agent général d’assurance et de l’expert de l’assureur.
Le chef d’entreprise et les services juridiques comptabilisent les dommages immatériels en rapport avec les dommages matériels directs :
- 250 salariés sont empêchés de travailler à la suite de l’incendie ;
- l’exploitation commerciale de l’entreprise est suspendue, le temps de retrouver des locaux et de redémarrer l’activité.
L’estimation du préjudice des dommages immatériels et de la perte d’exploitation se monte à 5 millions d’euros.
L’entrepreneur industriel sera indemnisé par la compagnie d’assurance à hauteur des montants des préjudices si et seulement si il avait souscrit à une assurance spécifique incluant :
- une assurance professionnelle via un contrat multirisque industriel incluant des clauses de garantie sur les locaux, les personnels, les machines, les outils et la perte d’exploitation – souvent en option. Le montant de garantie et la franchise insérée dans les clauses contractuelles – négociées à la souscription – devront correspondre à la réalité des pertes de l’industriel pour lui éviter une catastrophe financière.
Concernant l’entreprise de mécanique qui a provoqué accidentellement l’incendie des bâtiments appartenant à son donneur d’ordre industriel, suite à la mauvaise manipulation du système robotique par son salarié, elle aura causé des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs.
Elle avait souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle incluant des clauses spécifiques en dommages matériels et dommages immatériels consécutifs afin de se protéger de poursuites judiciaires et de demandes d’indemnisations de la part de son client industriel.
Exemple 2 : Supposons qu’une entreprise de gardiennage et de sécurité de sous-traitance travaille au sein du quartier d’affaires de la Défense pour des clients dits « grands comptes » pour sécuriser des immeubles de bureaux.
Un matin, un agent de sécurité (ADS) perd les clés de l’immeuble et bloque accidentellement le système d’information d’ouverture des entrées des bureaux bloquant ainsi 784 salariés durant 15 minutes.
Ces employés travaillent dans le domaine de la finance de marché.
L’employeur de l’agent de sécurité aura causé indirectement des dommages immatériels non-consécutifs à ses clients – il n’y a pas eu de dommages matériels ou corporels, juste dans ce cas présent, une perte des clés et un blocage malencontreux du système des portes.
Le préjudice financier – perte – pour les 15 minutes de fermeture des portes est évalué à 96 millions d’euros. On dit aussi que ce sont des dommages immatériels purs.
Le prestataire de sécurité et de surveillance pourra faire fonctionner son contrat d’assurance civile professionnelle incluant la clause en dommages immatériels non-consécutifs sans quoi il pourrait être amené à subir la charge du préjudice et des poursuites judiciaires.
Plus :
Souscrire à un contrat d’assurance professionnelle peut se faire par divers biais afin de réduire le prix et hausser le niveau du service fourni :
- un assureur en direct ;
- un courtier en assurance ;
- un agent général d’assurance ;
- un comparateur en ligne ;
- un courtier grossiste en assurance.
Dans tous les cas, l’entrepreneur et l’entreprise devront analyser les besoins réels et étudier les offres dans les détails contractuels car les assureurs sont des joueurs de haut niveau en rhétorique et en mots.
Pour s’éviter des déconvenues inutiles et des « incompréhensions », il semble raisonnable de lire, même si c’est fastidieux, les conditions générales et particulières et de négocier les termes en fonction de vos besoins spécifiques – surtout le niveau de la franchise et le montant réel garanti.
N.B. DINC est l’acronyme de dommages immatériels non-consécutifs. DIC signifie dommages consécutifs. Deux acronymes utilisés dans les plaquettes commerciales et juridiques des compagnies d’assurance.
Combien coûte une garantie dommages corporels et incorporels ?
Le prix varie en fonction du niveau des garanties, de l’évaluation du risque et de la nature de l’activité. En moyenne, le coût constaté de la prime annuelle se situe autour de 2 % du montant à garantir.