Comment exercer mon droit au compte courant et l’obligation des banques à ouvrir un compte bancaire ? Quel est mon droit à avoir une carte bancaire de retrait et de paiement ?
Après avoir contracté un emprunt et ayant perdu mon emploi l’année dernière, je n’ai pas pu continuer à verser le somme de 200 euros par mois.
Ayant retrouvé une stabilité et un emploi avec un cdi de 35h, je souhaiterai, en bonne foi, me remettre à payer ce que je dois en continuant à payer par petite mensualité.
A ce jour, je n’ai qu’un compte d’épargne à la banque de La Poste où est versé mon salaire.
Malheureusement, avec ce compte, je ne peux pas faire de virement sur un autre compte et après avoir demandé d’ouvrir un compte bancaire (compte courant) à la Banque Postale, celle-ci me l’a refusé…
Pourriez-vous me donner des informations sur mon droit à un compte courant, svp ?
Réponse : Concernant l’ouverture d’un compte bancaire avec la possibilité domicilier ses revenus, d’émettre des virements et de payer par carte bancaire à vérification systématique, tout individu a ce droit – L.312-1 au code monétaire.
Il suffit de collecter au moins un refus d’une banque – obligation de réception d’un courrier de refus après envoi manuscrit d’une demande d’ouverture.
Puis, contactez la Banque de France de votre département – équipé de la lettre de refus et des justificatifs ordinaires (pièce d’identité, lettre sur l’honneur de ne pas disposer d’aucun autre compte en France, et d’une facture d’eau, d’électricité ou de gaz).
Un agent de la Banque de France se chargera alors de contacter une agence bancaire – généralement la Banque Postale – pour régler cette ouverture de compte.
Aucun compte de dépôt – au nom du demandeur – ne doit être ouvert sur le territoire national au moment de la demande d’exercice de ce droit.
Même une inscription au fichier FCC ou FICP n’empêche pas l’ouverture d’un tel compte.
Les Français de l’étranger ont également ce droit à disposition.
La nouvelle banque – comme toutes les autres – peut clôturer un compte sans justificatif mais elle doit prévenir deux mois à l’avance le titulaire.
Ce dernier pourra alors réclamer, une nouvelle fois, son droit au compte bancaire auprès de la Banque de France – sans frais.
Au sujet de la dette, il faudra régulariser l’ensemble des incidents de paiement de mensualités – ou au moins mettre en place un plan de remboursement à l’amiable – afin de retrouver le chemin normal du financement ou du découvert – à moins d’une exception de prescription.