Délai légal pour payer une créance professionnelle

60 jours successifs et 45 jours à partir de la fin du mois sont les deux délais légaux qu’un débiteur peut espérer pour faciliter le paiement.

Dépasser le délai légal ou contractuel, que se passe-t-il ?

Le possesseur de la créance enverra des rappels de paiement et une mise en demeure de payer. Il est en droit de réclamer le taux d’intérêt légal en sus de la facture impayée à chaque mois de retard (ou au prorata journalier).

Sans réponse positive, le créancier fera alors appel à un huissier de justice pour réclamer son argent si le délai de prescription des créances professionnelles n’est pas dépassé.

Si un contrat existe entre plusieurs parties – qu’elles soient professionnelle ou privées -, une créance impayée de moins de 4000 euros peut trouver une issue par un règlement à l’amiable auprès d’un huissier de justice.

En cas d’échec de la négociation, un autre huissier de justice peut lancer un titre exécutoire sur les comptes bancaires du débiteur principal par exemple.

Le débiteur bénéficie d’un délai de réflexion de 30 jours pour répondre à l’offre de résolution à l’amiable.

Une réponse négative ou refusée peut entraîner une demande auprès du Juge de l’exécution du TGI de la juridiction de la personne désignée comme débitrice.

Ce litige peut se résoudre par voie électronique à travers un website de l’organisation des Huissiers de Justice nommé petitesfactures.fr. Les frais y sont indiqués.

Informez-vous à travers cet article : lire sur les créances impayées.

Comment éviter une créance impayée de moins de 4000 euros ?

1 – Il est possible de commercer ou contracter des accords financiers à travers des plateformes d’intermédiation électronique qui garantissent le paiement conformément à l’exécution planifiée d’un cahier des charges et des clauses précises dudit contrat.

Les fonds restent en la possession de l’intermédiaire. Ils se débloquent au fur et à mesure de la prestation.

En cas de litige ou de dol, le tiers de confiance vérifie, même, in situ l’avancement et la qualité des opérations.

Il peut exiger l’amélioration du service rendu ou débloquer la tranche due.

2 – Contracter un contrat annuel d’assurance contre les impayés, souscrire à une assurance-crédit au cas par cas ou déléguer à un service d’affacturage la gestion des facturations.

3 – Le bon sens indique qu’il faut :

• bien choisir ses partenaires selon des critères de solvabilité et de certification des compétences ;
• rédiger un contrat, élaboré par un professionnel du droit, indiquant explicitement les droits et les obligations des cocontractants avec des délais pour chaque étape et des tarifs pour chaque tâche ou produit.

Question d’un débiteur d’une banque

Une banque me dit qu’elle va donner mon dossier à son service contentieux pour rembourser les somme d’argent dues qui sont importantes, comme cela se passe-t-il ?