Quels sont les délais de prescription de la dette, des crédits et des créances ?
La prescription dans les faits
La prescription de la dette, des créances ou de factures existe théoriquement en droit.
En revanche, dans les faits et les pratiques réelles, la prescription peut être aléatoire en fonction de la situation précise.
D’autant que si l’on tient compte des problèmes en continu liés au stress, à l’attente, aux réceptions de courriers et à la mauvaise conscience, il serait, de mauvaise foi, de parler de prescription réelle.
Il semble raisonnable et moins problématique de négocier au mieux pour trouver un juste équilibre.
Toutefois, les délais indiqués ci-dessous sont de principe restant largement tributaires des interprétations des uns et des autres, du contexte et de la bonne foi des parties prenantes.
Il faut discerner les créances particulières et celles des professionnels (entreprises).
La prescription en droit
Le délai de prescription en droit commun se monte à 5 ans (cas général).
Les délais légaux de prescription pour les dettes, créances ou factures sont en théorie :
– créances des restaurants, hôteliers, traiteurs à l’égard des clients et toute autre dette entre un commerçant et un consommateur… : 2 ans ;
– créances entre commerçants pour le besoin du business : 5 ans ;
– responsabilité des entreprises et entrepreneurs et architectes pour les vices de construction : gros travaux… : 10 ans ;
– factures et créances liées à des contrats de transport… : 1 an ;
– commissions et honoraires des architectes, géomètres, experts… : 5 ans ;
– frais, commissions et honoraires des avoués et des avocats pour les affaires juridiques non terminées… : 5 ans ;
– frais et émoluments des huissiers pour les actes d’huissiers ou constats relevant de leur ministère… : 5 ans (les demandes en taxation ou taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués, avocats et huissiers de justice, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance de dette ou obligation de dette) ;
– cotisations en assurances sociales (Sécurité sociale) : 3 ans ;
– les aides et cotisations de caisses d’allocations familiales (CAF) : 3 ans ;
– l’allocation logement : 2 ans ;
– le versement d’un capital-décès : 2 ans ;
– une traite commerciale sur le tiré : 3 ans ;
– le chèque bancaire contre la banque : 1 an et 8 jours après le délai de 8 jours d’encaissement ;
– le chèque bancaire contre le bénéficiaire d’un chèque : 6 mois après le délai de 8 jours d’encaissement.
Crédit à la consommation incluant les réserves d’argent et les revolving
Quels sont les délais de prescription pour les impayés et frais d’emprunts hypothécaire et prêt immobilier ? Quel est le délai de prescription pour l’effacement des dettes de crédit à la consommation (revolving, carte de crédit rechargeable, pour les crédits auto, moto, voiture…) ? Comment se déroule la prescription pour effacer les frais d’assurance de crédit immobilier et à la consommation pour cas de chômage, décès, invalidité… ?
- Le parlement a établi une prescription sur les impayés de crédit si la banque ne fait pas suite à une procédure de recouvrement entamée durant deux années à compter du dernier impayé pour les prêts à la consommation. C’est un délai de forclusion. Toutefois, il est interrompu en cas d’une assignation du créancier devant une juridiction compétente, d’une demande de dossier de surendettement de la part du débiteur ou d’une injonction de payer déposée par huissier de justice devant le tribunal compétent.
- Le délai de prescription d’une mensualité d’un prêt immobilier s’élève à 2 ans à compter de la date de l’impayé sans incidence sur le capital restant dû.
Cette mesure a été mise en place pour éviter les abus d’accumulation de frais bancaires, d’agios, de frais de retard pour la régularisation des impayés de prêt immobilier ou à la consommation et les frais de recouvrement.
- Dans le cas d’un aboutissement d’irrecevabilité ou d’impossibilité d’établir un plan amiable de redressement personnel auprès de la commission de la Banque de France, le juge peut décider de saisir les biens saisissables pour rembourser les créanciers (banque, assurance…) par la mise en vente aux enchères publiques, etc.
Dans le cas d’une situation financière très précaire et que l’ensemble des dettes qui n’ont pas pu être remboursées après deux années suite à cette saisie, le juge avec une recommandation de la commission de surendettement peut demander l’effacement des montants restant à payer.
Mensualités impayées et fichage
Il faut signaler que tout impayé de crédit entraîne une interdiction de financement via une inscription au fichier commun FICP à la Banque de France. Ce fichier FICP comme pour le fichier FCC (chèque émis sans ou en insuffisance de provision) restreint les services bancaires disponibles.
Les banques oublient rarement d’entamer des procédures judiciaires pour récupérer leur dû. Les opérateurs peuvent également demander une déchéance du terme pour exiger le remboursement du capital prêté et dû immédiatement.
Le rachat de crédit permet de parer au surendettement et aux impayés.
C’est plus sûr plutôt que de compter sur une prescription aléatoire ; les délais sont également en fonction de l’interprétation du juge.
Il est dur de remettre en cause un contrat de crédit ou de remboursement signé en toute connaissance de cause, surtout si les délais légaux de réflexion et de rétractation sont passés.
Les délais de prescription de dette ou de créances restent des éléments théoriques, c’est-à-dire en droit écrit, pouvant être différent du droit appliqué et pratiqué.