Qui paie la licitation (définition) et à combien s’élèvent les frais d’acte de licitation ?

La licitation, une opération de vente immobilière classique ? Combien coûtent les frais d’acte de licitation ?

On rappelle la définition d’une licitation : une licitation est le processus mettant en vente un bien mobilier ou immobilier dans une vente aux enchères par des propriétaires de manière volontaire ou forcée (suite à un jugement de justice).

Le bien mobilier ou immobilier est souvent en indivision successorale ou autres situations d’indivision (divorce, séparation, etc.).

L’objectif est la vente du bien indivis de manière volontaire (amiable) ou forcée afin de partager les sommes d’argent issues de la vente entre les différents indivisaires.

Cette technique permet une certaine sérénité et équité pour départager les indivisaires.

Si le bien se rachète via une vente aux enchères auprès du tribunal, l’adjudicataire devra payer (source) :

  • les frais de représentation de l’avocat – de 0 à 600 euros ;
  • les honoraires de l’avocat – entre 2000 à 4000 euros pour des biens immobiliers ordinaires ;
  • plus ou moins 10.000 euros de frais de procédure (à vérifier auprès du greffe avant d’enchérir) – payant l’ensemble des actes et intervenants pour que le bien soit mis aux enchères publiques ;
  • 1.2×[((prix d’acquisition – 60 000) x 1.65% )+ 1812.50€] de frais d’émoluments dits proportionnels pour un actif immobilier dont la valeur dépasse 60.000 euros ;
  • 8.67 % du montant de l’adjudication finale pour les démarches liées à l’inscription foncière.

Les frais d’acte de licitation sont à la charge de l’acheteur comme lors d’une vente immobilière classique à moins qu’il y ait une entente conventionnelle entre l’acquéreur et le vendeur.

Lors d’une vente aux enchères, les frais de licitation sont de l’ordre de 2,5 % du prix d’adjudication – à vérifier – si les acquéreurs sont originaires de l’indivision (ayants droit, ascendants, descendants, conjoint, etc.) – ils correspondent à la taxe de publicité foncière ou droits d’enregistrement.

Toutefois, dans la pratique, de nombreux usagers ont constaté des frais supérieurs au regard d’une législation relativement floue en la matière – peut-être en rapport avec la complexité de certaines situations d’indivision.

Plus :  Lire l’article rachat de parts suite à une séparation.


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