Indivision successorale:Comment sortir d’une indivision ?

Sortir d’une indivision successorale ?

Lorsqu’un bien immobilier appartient à plusieurs propriétaires,on parle d’indivision.La gestion de ce type de cas n’est pas évident puisque chaque indivisaire a ses propres préoccupations et objectifs.

Voici les principales méthodes pour sortir d’une indivision:

-Le rachat de part ou vente de part aux autres indivisaires(on parle alors de licitation)

-Vente de part à un tiers investisseur si aucun indivisaire ne désire acheter(un droit de préemption)

-Si les 2/3 des indivisaires propriétaires sont d’accord alors il est possible de vendre le bien immobilier en direct,aux ventes aux enchères….la saisine du TGI est possible si un indivisaire est opposé à la vente

-Dans le cas où le patrimoine est facilement divisible alors un partage du bien est possible entre les indivisaires(voir notaire ou TGI)

Le cas d’un indivisaire placé sous le régime spécial de la tutelle ou de la curatelle est spécifique(TGI).