À quel article du code de l’urbanisme se réfère le permis de construire par tranche car je ne suis pas d’accord avec l’urbanisme de la ville suite à une demande par Cerfa au sujet d’une construction à réaliser en plusieurs temps ?
Avez-vous des conseils pour dialoguer avec le service instructeur de l’urbanisme pour gérer un éventuel litige ? Pouvez-vous me procurer des chiffres généraux sur le monde de la construction ?
En premier lieu, il faut essayer de comprendre les avis, les notes et les recommandations du service de l’urbanisme. S’il subsiste une incompréhension, un architecte pourra vous éclairer et même s’occuper des démarches pour concevoir les plans, les documentations et les explications architecturales permettant de répondre aux exigences urbaines sur des travaux à prévoir, en cours de réalisation ou pour la déclaration d’achèvement des travaux.
Bien entendu, si les avis du service de l’urbanisme sont justes, il faudra alors s’atteler à améliorer les éléments architecturaux tels que les plans de base et les recommandations communales l’exigent.
En cas de refus ou de blocage exagéré du service instructeur de l’urbanisme d’une commune, des recours auprès du maire de la ville et de la préfecture sont recommandés avant le passage devant le tribunal administratif.
Je conseille de laisser la main rapidement à un avocat spécialisé en urbanisme dès lors qu’une réponse administrative est décorrélée avec le droit, la réalité ou la demande.
Quelques savoirs et chiffres pour illustrer le monde de la construction :
- 380000 permis de construire sont délivrés en moyenne annuelle,
- la validité du permis de construire est de trois années, et peut obtenir un prolongement d’une année si elle est formulée deux mois avant la fin de l’expiration,
- un cabinet d’architecture facture en moyenne 12 % du coût de la construction hors TVA. Pour la demande de permis de construire, la facture est de 4 % du coût global du projet hors TVA. Ce dernier tarif est inclus dans la tarification moyenne des 12 % ht qui comprend le suivi jusqu’à l’achèvement des travaux,
- une simple déclaration préalable de travaux est suffisante pour les petites réfections (ravalements etc.) ou d’une construction de bâti mesurant moins de 40 m² pour les communes ayant un PLU, sinon moins de 20 m² pour les autres municipalités,
- le formulaire Cerfa n°13409*05 est l’élément administratif de base à remplir pour toute demande pour construire du bâti ou pour la réalisation d’une réfection importante,
- le taux d’annulation de la commande d’un habitat individuel à construire est d’environ 14 %, celui des habitats collectifs est de 19,5 %,
- il existe plus de 35 millions d’habitats individuels en France dont 57 % de maisons,
- 200000 euros TTC est le coût moyen d’une construction d’une maison individuelle hors achat du terrain et hors frais d’architecture.