Quel est le délai de livraison pour une construction VEFA ?
Le délai de livraison en VEFA représente la date de livraison d’un appartement ou d’une maison ayant été acheté sur plan. Cette dernière est obligatoirement indiquée dans l’acte de contrat de vente définitif.
Une maison met moins d’un an pour se construire. La moyenne nationale est de 9 mois. Il faut intégrer 1 à 3 mois de retard par mesure de précaution pour éviter des mauvaises surprises sur le plan du financement bancaire.
L’achat d’un appartement sur plan intégrant une résidence collective peut mettre 2 à 5 ans suivant l’avancement des travaux, la taille et l’attrait de la résidence, et du sérieux du constructeur.
En termes de délai de construction d’un appartement en VEFA, il faut compter :
- le délai de commercialisation pour que le promoteur obtienne au moins 40 % de réservation, nécessaire pour qu’une banque finance le projet,
- un délai d’au moins 6 mois pour l’obtention d’un permis de construire s’il n’y a pas de recours du voisinage ou d’un tiers contre l’implantation ou suggérant des modifications visuelles ou des aménagements urbains. Le recours peut s’effectuer au niveau de la mairie ou du tribunal administratif ou d’un tribunal de grande instance (TGI) s’il existe des préjudices financiers évidents (ombrages, nuisances visuelles ou sonores etc.).
- un délai d’au moins 18 mois de travaux pour la fin de la construction s’il n’y a pas de mauvaises surprises financières, juridiques ou immobilières.
Un retard de livraison du logement Vefa peut engendrer une compensation financière de la part du constructeur immobilier.
Il est conseillé de bien lire la garantie financière d’achèvement (GFA) et la garantie de parfait achèvement (GPA).
Définition : la GFA est sous la responsabilité de la banque. La garantie financière d’achèvement peut compenser financièrement ou entamer une démarche de financement des travaux jusqu’à la remise des clés.
Définition : la GPA est sous la responsabilité du constructeur. La garantie de parfait achèvement a pour objectif de responsabiliser le constructeur pour parfaire les défauts et anomalies constatés à la fin des travaux ne correspondant évidemment pas au cahier des charges et au plan d’architecture.
Conseils : Des propriétaires préfèrent attendre d’acheter un appartement dès lors que la résidence est en cours de construction ou en fin de construction – vente en état achevé – pour réduire les risques et les déceptions aussi bien sur la récupération du chèque de réservation, sur les délais non respectés de livraison du logement que sur le projet habitable.
Cependant, lorsqu’il s’agit d’un lot neuf situé dans un emplacement idéal, il est rare de trouver encore des biens à la vente lorsque la promotion immobilière a déjà démarré.