L’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer un bien immobilier qu’est-ce que c’est ? 

L’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer un bien immobilier est une clause incluse dans un acte authentique de donation permettant au donateur d’interdire au donataire de vendre, d’hypothéquer, d’aliéner ou de mettre en cautionnement bancaire le bien durant son existence sinon la nullité de l’acte sera automatique (une révocation et annulation de la donation).

Pour annuler une interdiction d’aliéner et d’hypothéquer, le donateur devra donner son accord écrit.

L’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer  – ou l’inaliénabilité – empêche souvent tout crédit hypothécaire ou rachat de prêt avec hypothèque pour le donataire à moins d’une levée d’interdiction du donateur.

Plus : Interdire une vente d’un bien en donation peut servir à empêcher que cette opération serve à éponger des dettes personnelles du donataire – celui qui reçoit -. Par exemple, dans le cadre d’une transmission patrimoniale à un enfant endetté, l’interdiction contractuelle servira à éviter que des créanciers puissent obliger le débiteur à vendre le bien immobilier donné pour être remboursés.

La validité de l’interdiction est temporaire et dure uniquement, au maximum, jusqu’au vivant du donateur. Elle doit être justifiée par une démarche de protection.

L’acte juridique de donation et la clause juridique d’interdiction d’aliéner sont à signer devant un notaire.