C’est quoi l’état hypothécaire sur formalité et hors formalité ? Quelques définitions également ?

L’état hypothécaire est une procédure administrative  réalisée par le notaire afin de vérifier la qualité précise d’un bien immobilier (titre de propriété, identité du vendeur, sûreté réelle…).

Cette vérification est indispensable avant toute transaction immobilière (acte définitif de vente). Elle est également appelée état hypothécaire hors formalité d’un bien immobilier.

Pourquoi est-ce important et utile d’établir un état hypothécaire ? Quelle est la condition de validité ?

Ce document est une pièce d’administration qui doit dater de moins de deux mois pour vérifier si un bien immobilier est conforme (terrain, appartement, maison, immeuble d’habitation, locaux commerciaux…).

Le notaire doit réaliser une vérification avant toute signature d’un acte d’achat ou de vente d’un actif immobilier. Cela représente une sécurité juridique pour les deux parties, acheteurs et vendeurs.

Où se trouve cette fiche d’identité immobilière ?

C’est la conservation des hypothèques ou bureau des hypothèques du département du bien immobilier (lot immobilier) qui détient cette documentation.

Quelles sont les informations indiquées dans l’état hypothécaire ?

Divers renseignements techniques sont inscrits comme :

• l’identité réelle du propriétaire actuel ;
• vérifier si le bien immobilier est hypothéqué en identifiant les créanciers éventuels, réaliser les remboursements de dettes nécessaires et faire une mainlevée ;
• autres informations spécifiques à l’actif.

La responsabilité du service des hypothèque (= État), également appelé service de publicité foncière, est mise en avant pour le moindre problème lors de l’édition du certificat par la section s’occupant du registre des formalités.

On rappelle que l’état hypothécaire n’inclut pas les actes non authentifiés et les servitudes signés sous seing privé qui n’ont pas été enregistrés.

Plus : Il existe deux sortes d’état hypothécaire :

• l’état hypothécaire hors formalité : pour trouver l’identité d’un propriétaire ;
• l’état hypothécaire sur formalité : pour s’informer sur une inscription d’hypothèque ou le contenu d’un acte authentique ou l’inscription d’un ordre de saisie.

Quelle est la durée maximale de vérification historique d’un bien immobilier ?

Dans le but d’éviter les prescriptions, l’historique de l’actif du bien immobilier vérifié par le particulier ou par le professionnel peut remonter jusqu’à 30 ans.

Peut-on signer un contrat de vente si tout n’est pas propre sur l’état hypothécaire ?

Le relevé hypothécaire est important : si l’acquéreur passe outre les recommandations et conseils du notaire, il engage sa propre responsabilité.

Lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente (avant-contrat), exigez du notaire d’inclure une condition de clause suspensive indiquant l’obligation d’un relevé hypothécaire « vierge » de toute inscription.

A savoir : C’est quoi un formulaire Cerfa ?

Un document Cerfa représente une fiche administrative officielle et réglementée par un arrêté, à compléter par un particulier ou un professionnel.

Cerfa correspond à un acronyme Centre Enregistrement Révision Formulaires Administratifs. De nos jours, ces formulaires sont en téléchargement libre par internet sur les différents sites des administrations publiques.