La définition de débiteur in bonis ?

Le débiteur in bonis est un débiteur qui est encore maître de ses biens (droit de disposition et droit d’usage).

Autrement dit, le débiteur in bonis – personne physique ou morale – dispose du droit effectif de louer, de vendre, de transmettre ou d’utiliser ses actifs dans le respect de la législation en vigueur.

Il s’oppose au débiteur qui n’a plus de droit sur son patrimoine notamment lors d’une liquidation judiciaire ou autres situations.

Les biens sont alors gagés au profit des créanciers si l’on se fie au dictionnaire juridique de Maître Serge Braudo. C’est une garantie accordée aux créanciers pour recouvrer les sommes d’argent dues par le débiteur.

Exemple de débiteur in bonis : une entreprise fortement endettée auprès de ses fournisseurs sans toutefois avoir gagé ses actifs (propriété intellectuelle, brevets, murs, fonds de commerce, etc.). Elle bénéficie de l’usage de ses biens.

Exemple d’un débiteur non in bonis : une entreprise endettée auprès d’un établissement de crédit en ayant mis en garantie hypothécaire ses locaux industriels et son immeuble de bureaux. Face aux difficultés, elle est mise en situation de liquidation judiciaire entraînant la saisie et la vente de ses biens pour rembourser les créanciers bancaires.

Par ailleurs, l’expression latine in bonis est principalement utilisée en droit commercial pour discerner ces deux positions de débiteur.