C’est quoi la quotité saisissable pour un avis à tiers détenteur (ATD) du Trésor public à la banque ?
La quotité saisissable représente le montant ou la part saisissable sur un compte bancaire ou sur un salaire mensuel d’un débiteur au bénéfice d’un créancier.
En d’autres termes, le processus consiste à réaliser une saisie sur salaire ou sur compte suivant des règles précises dans le cadre d’un remboursement forcé d’une dette.
Le calcul de la quotité saisissable suit un barème précis (voir quotité saisissable sur rémunération et le barème des saisies sur rémunération).
Le Trésor public, lors d’une saisie avec un avis à tiers détenteur, utilise l’assiette de la quotité saisissable ; un ATD est une procédure légale permettant à l’administration fiscale de recouvrer des dettes fiscales impayées par des particuliers via une saisie sur des sommes d’argent détenues par un tiers (employeur, banque, etc.).
Bien entendu, le processus est régi par des contraintes rigoureuses – autrement dit, les agents du fisc ne peuvent pas faire n’importe quoi.
Ce montant ou part (quotité) s’oppose ainsi à la quotité insaisissable (RSA de base, soit 545,48 euros par mois pour une personne seule).
Plus généralement, il est recommandé de consulter le contenu sur les biens saisissables et insaisissables.
Données
- 545,48 euros par mois est le montant minimum que l’employeur ou tiers doit laisser au salarié saisi vivant seul ;
- le Trésor public envoie un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque de la personne saisie ainsi qu’à cette dernière pour l’informer du processus ;
- un délai de 2 mois est accordé au débiteur saisi pour reverser les sommes d’argent bloquées et saisies au service des particuliers de l’administration fiscale sans quoi, suite à une autorisation du juge de l’exécution, des poursuites judiciaires sont possibles selon le site Web du service public ;
- une lettre de mainlevée provenant du service de recouvrement de l’administration fiscale permet l’arrêt de la saisie.