Ma banque n’a pas fait le nécessaire pour me débloquer la quotité insaisissable après une saisie-attribution.
Il m’a été proposée, de faire un découvert autorisé de la somme qui devait être débloquée, en payant des frais bien sûr.
Je n’ai pas droit aux découverts autorisés. Faute professionnelle ?
Réponse :
La quotité saisissable représente la part du salaire mensuel qu’un créancier est en droit de saisir – après un jugement – pour rembourser la dette d’un salarié si l’on se fie à Ooreka.
Ce montant ou fraction de rémunération dépend des revenus annuels et de la situation précise du salarié (nombre de personnes à charge, etc.).
Par opposition, la quotité insaisissable correspond à la partie du salaire non saisissable (lire les articles Calcul reste à vivre minimum légal et insaisissable et Biens insaisissables et saisissables (définition)).
Par ailleurs, la banque est en droit d’accepter ou de refuser d’accorder un crédit ou un découvert bancaire à un client.
Elle n’a nullement besoin de se justifier.
Probablement, le conseiller ou le directeur de l’agence a considéré votre situation financière risquée – insolvabilité ou risque d’impayés.
En bref, en l’espèce, il n’y a pas d’erreur ou de faute professionnelle.
Le métier d’un banquier est l’évaluation des risques ; il prête s’il a la conviction « mesurée ou estimée » que la banque recouvrira la somme d’argent prêtée sans incident, sinon il refuse.
Mettez-vous à sa place : prêteriez-vous de l’argent à une personne dont vous savez pertinemment qu’elle est en impossibilité ou incapacité de rembourser (hors cas de don ou de donation) ?
De votre côté, si vous n’êtes pas satisfait de votre établissement bancaire, alors vous avez le droit de clôturer un compte, et de domicilier les salaires et autres ressources sur un autre compte suite au changement de banque.
De nombreuses banques pourraient vous accueillir avec des services bancaires éventuellement plus performants, et une relation client probablement adaptée à vos besoins.
Toutefois, avant de le faire, faites des simulations et lire les propositions de la concurrence – services ; brochure tarifaire ; etc.