Définition : La délégation d’assurance se définit comme l’acte par un assuré de déléguer la gestion d’un contrat assurantiel à une compagnie d’assurance. C’est donc le pouvoir décisionnel confié à l’assuré de choisir à qui déléguer cette gestion de ses propres besoins de protection assurantielle.

• Le crédit immobilier :

Le Conseil constitutionnel a validé la possibilité à tout assuré de pouvoir négocier son assurance de prêt à chaque date d’anniversaire du contrat à condition que les protections soient équivalentes.

En cas de refus, l’assuré peut saisir l’ACPR ou les tribunaux.

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’emprunteur se voit proposer par sa banque un contrat d’assurance de prêt. En général, il s’agit d’une offre émanant de la filiale en assurance du groupe bancaire.

Grâce à la loi Châtel, à la loi Lagarde et à la loi Hamon, les emprunteurs peuvent choisir l’assurance de prêt à la souscription, et peuvent la modifier sans frais tout au long de la première année de souscription.

Les emprunteurs craignaient en choisissant une autre compagnie d’assurance à la souscription de se voir refuser le prêt immobilier par sa propre banque qui propose un taux d’intérêt du crédit avantageux ou des services bancaires satisfaisants (comptes épargnes, cartes de crédit…).

Ce refus peut entraîner une crispation jusqu’à changer de banque et donc transférer les épargnes, changer les services (cartes…), modifier la domiciliation des salaires. Le rapport de force en faveur de la banque en charge du compte est élevé.

Pour palier à cela, la Hamon permet de changer, sans aucun frais ou pénalité, pour une assurance de prêt plus complète et/ou moins chère dans l’année après la signature du premier contrat.

Il suffit alors de sélectionner et signer une nouvelle assurance de prêt, et de résilier par courrier recommandé adressé au siège social de la première compagnie d’assurance comme indiquée sur le contrat de prêt. La nouvelle compagnie d’assurance pourra vous aider dans cette démarche pour respecter la conformité.

Il est largement conseillé de contacter des courtiers pour comparer divers contrats tout aussi complets à moindre frais auprès de compagnie d’assurance plus ou moins connu mais ayant des prestations réellement garanties. Il faut toujours se renseigner sur le sérieux des compagnies et l’expérience des autres assurés sur les forums et sites sur internet, auprès des associations de consommateurs spécialisées pour les assurés.

Une loi récente permet de faciliter le choix de l’assuré par la description des coûts des assurances.

Lire l’article suivant sur le taux Taea pour comprendre cette nouvelle loi : définition du taux Taea .

• Que négocier sur le contrat d’assurance de prêt ?

Tout d’abord, l’objectif de rendre plus solide les protections en cas de tout empêchement financier à cause d’un accident de vie (hospitalisation, maladie, handicap…) ou d’événement social défavorable (perte d’emploi…) semble être le premier des objectifs. Ensuite, c’est négocier le coût de chaque partie pour que le taux TAEA revienne moins cher au final pour l’assuré.

Conseils :  Il est déconseillé de discuter de cette volonté de changement avec la banque qui a déjà en charge par sa filiale le contrat de prêt d’assurance. Tout du moins, pas avant d’avoir comparer foncièrement et minutieusement les offres de la concurrence. D’ailleurs, il est conseillé de prendre son temps pour choisir un contrat avec des garanties complètes. Le coût n’est pas le seul critère à avoir. Certains contrats sont uniques et permettent à l’assuré de bénéficier d’une réelle sécurité financière lorsqu’un événement défavorable survient.

Il est intéressant de compléter l’assurance de prêt par des assurances d’hospitalisation et d’assurance-vie. La sécurité financière doit se voir par un ensemble de décision de prévoyance.

La création de rente immobilière nette permet de créer un revenu supplémentaire en plus d’un salaire ou d’une retraite pouvant jouer le rôle d’une sécurité financière en cas de perte d’un revenu.

En cas de « coût dur », il est nécessaire que plusieurs filets de sécurité s’activent ensemble pour amortir un choc ou une période de pression financière lourde.

Cela permet d’éviter au proche d’être touché et éviter la propagation des problèmes financiers. Il ne faut pas que le noyau social soit atteint par une conséquence supplémentaire d’un choc déjà dur à assumer (invalidité, décès, maladie, perte d’emploi…).