Quelle est la signification de la loi Chatel ?
La loi Chatel permet de protéger les consommateurs dans les domaines de l’assurance, de la téléphonie et de la grande distribution en créant une possibilité de résiliation des contrats automatiquement reconductibles sous certaines conditions.
Pour l’assurance véhicule ou habitation, le renouvellement automatique annuel du contrat d’assurance doit s’accompagner d’une information sur les possibilités de résiliation, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 60 jours avant la date anniversaire (date d’échéance) selon une publication de Assurland.com.
Pour les mutuelles santé, le souscripteur peut résilier le contrat annuel individuel en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 20 jours avant la date d’anniversaire (date d’échéance) si l’on se fie à une note de Mutuellemgc.com.
Par ailleurs, il est possible que l’assureur ou le mutualiste indique un délai de préavis plus avantageux sur son contrat.
Pour les crédits renouvelables, l’emprunteur peut réduire ou annuler son contrat à tout moment (moyennant remboursement du capital principal et des intérêts dus). Toute hausse du montant de la réserve de crédit devra faire l’objet d’une offre préalable selon un article de Guideducredit.com.
En cas de non-utilisation de la réserve financière durant 3 ans consécutifs alors l’emprunteur devra confirmer le renouvellement du contrat.