Question : Combien coûte un remboursement anticipé du crédit ? Les plafonds et exemptions des indemnités réclamées par la banque ? Quelles sont les démarches ?
J’ai un crédit auto de 29000 euros sur 48 mois depuis janvier 2008, et un prêt immobilier en cours que je souhaite rembourser. Je souhaite faire un remboursement anticipé, dois-je m’acquitter de frais, mon contrat prévoit une clause pour les crédits de + de 21500 euros avec une indemnité de 4% sur le capital remboursé par anticipation.
Dois-je payer ? On m’a parlé d’une clause d’exonération totale sur l’offre de prêt, c’est quoi ?
Réponse :
Pour un prêt immobilier, il existe des exemptions de paiement des indemnités de remboursement anticipé. Lisez : dispenses.
Généralement, les exemptions s’appliquent lorsque l’emprunteur – ou son concubin – :
- subit un aléa de la vie (décès) ;
- un changement professionnel (période de chômage, nouveau lieu de travail obligeant un déménagement).
Hormis ces cas, pour un prêt immobilier, l’emprunteur devra honorer des indemnités réduites à un double plafonnement :
- 6 derniers mois d’intérêts ;
- 3 % du capital restant dû.
Pour un crédit renouvelable, c’est 0 euro.
Pour un crédit à la consommation inférieur à 10.000 euros, c’est 0 euro.
Pour un prêt à la consommation supérieur à 10.000 euros, c’est 1 % du capital à devoir pour une période d’amortissement supérieure à une année, sinon c’est 0.5 %. Dans les deux cas, les frais sont limités à la somme des intérêts encourus.
Concernant les démarches, envoyez un premier courrier concis : lettre type de décompte, et un second avec le chèque : lettre de remboursement.
S’il y a une hypothèque, il est conseillé d’informer au même moment le notaire par courrier recommandé.
Un établissement financier peut décider d’insérer une clause d’exonération sur l’offre préalable de prêt pour un emprunteur. Il peut alors bénéficier d’une exonération totale d’indemnités sauf, généralement, le cas d’un rachat du crédit auprès de la concurrence.
En cas de litige à la réconciliation infructueuse, le médiateur de l’établissement de crédit – s’adresser au siège social – et l’ACPR pourront vous aider.
Exemple pour le prêt immobilier
Hélène souhaite rembourser par anticipation son prêt immobilier car elle a reçu une avance sur héritage. Elle doit encore 100.000 euros à sa banque.
Selon le point numéro 2 ci-dessus – règle de 3 % -, son établissement financier ne pourra alors pas lui facturer plus de 3000 euros.
En jetant un oeil à son tableau d’amortissement du prêt à taux fixe, alors elle additionne les 6 dernières colonnes correspondant à la facturation mensuelle du taux d’intérêt.
A raison de 100 euros/mois d’intérêts bancaires, elle cumule alors 600 euros pour 6 mois.
En lisant la clause de remboursement anticipé de sa banque sur l’offre préalable de prêt, Hélène remarque justement que sa banque exige le dernier semestre en intérêts.
Mais Hélène est en couple avec Marc. Il vient d’être licencié et s’est inscrit au Pôle emploi.
Hélène a bénéficié alors de l’exemption des indemnités du prêt immobilier en présentant le document d’inscription de Marc au service public de recherche d’emploi.
Exemple pour les prêts à la consommation
Hélène a un prêt auto (1), une réserve d’argent utilisée (2), un prêt travaux (3). Elle doit encore respectivement 12.000 euros, 900 euros et 9.990 euros.
- Le capital restant à devoir du prêt auto est supérieur à 10.000 euros et le délai supérieur à une année, alors Hélène devra s’acquitter de 1 %. Ce qui donne 120 euros. Ce montant est inférieur aux intérêts échus.
- La règle est de 0 euro pour un crédit renouvelable.
- 1 % s’applique au prêt travaux d’Hélène. Pourquoi ? Il faut se référer au montant emprunté sur l’OPC, il était de 15.000 euros. De plus, le délai de remboursement de l’encours est supérieur à 12 mois. Hélène devra s’acquitter de 99.90 euros.
Hélène devra alors envoyer deux chèques – ou réaliser deux virements – de 120 euros et de 99.90 euros.