Qu’est-ce que le prêt social locatif accession ?

Le prêt social location-accession(PSLA) est un prêt conventionné ressemblant au prêt d’accession sociale.

Le prêt social location accession donne la possibilité aux ménages à revenus modestes de devenir propriétaire de leur logement principal(location accession à la propriété).

Cet emprunt bancaire permet d’être locataire d’un logement neuf éligible par l’Etat puis d’en devenir propriétaire tout ayant une garantie d’un prix plafonné lors de l’achat.

Le prêt social de location-accession se divise en 2 phases:

-Une période locative où le futur propriétaire est locataire moyennant le paiement de loyers(redevances locatives),

-Une levée d’option pour l’accession à la propriété(paiement de mensualités de crédit).

La redevance locative payée lors de la phase initiale représente le paiement d’un apport personnel(déduit du prix de vente du logement lors de la phase 2).

Quels sont les principaux avantages du prêt social de location-accession(PSLA) ?

Les points forts du prêt social locatif sont:

-Cumul possible avec un prêt à taux zéro,un prêt d’accession sociale PAS et autres prêts conventionnés,

-Existence d’un plafond du prix de vente des appartements et maisons(HLM),

-Les mensualités de crédit en phase 2 sont plafonnées au montant du dernier loyer,

-L’APL est possible,

-La taxe TVA est réduite à 5,5 %,

-L’accédant à la propriété bénéficie d’une exonération totale du paiement de la taxe foncière durant 15 années,

-Relogement dans le parc locatif social si l’accédant à la propriété ne peut assumer les charges mensuelles d’accession.

Les plafonds de ressources financières annuelles(revenu fiscal de référence) sont:

-Zone A pour un célibataire:31250 euros,

-Zone A pour un couple:43 750 euros,

-Zone A pour 3 personnes:50000 euros,

-Zone B pour un couple:31 588 euros,

-Zone B pour 3 personnes:36 538 euros.

Le crédit pass-foncier,le prêt locatif social et le prêt d’accession sociale sont des solutions différentes du prêt social de location-accession.