La définition de location-accession à la propriété ?

La location-accession est un contrat de vente immobilière d’une maison ou d’un appartement par lequel le propriétaire cède son logement à un acheteur(appelé le locataire-accédant).

Le prix et les conditions d’échéances sont fixés sur le contrat de cession.

Le locataire-accédant verse des échéances mensuelles au propriétaire représentant des loyers et en partie une mensualité de crédit pour l’achat.

La location-accession est réglementée par la loi du 12/07/1984.