Sans permis de construire : droit d’extension d’un pavillon et d’une villa

Question : Mon pavillon de 127 m² à Senlis,qui est assez grande de type villa mitoyenne,a besoin d’une petite extension de 18 m² pour une chambre supplémentaire d’un nouveau-né car je suis enceinte d’un bébé de 5 mois(accouchement dans 4 mois environ).L’extension d’une maison individuelle sans permis de construire ça existe ? Le budget attribué à ce projet ne dépasse pas les 16000 euros avec l’intervention d’un cabinet d’architecture pour coordonner les travaux d’agrandissement.Le maire de la commune a refusé ma première demande de permis de travaux pour cause de gêne éventuelle pour l’école primaire située à 20 m de ma maison !

Réponse : Si l’on souhaite ajouter une véranda ou une terrasse à sa maison dont la surface est inférieure à 40 m²,il suffira de faire une déclaration préalable de travaux auprès des services d’urbanisme.

Dans ce cas,une demande de permis de construire est inutile à moins que les règles de l’urbanisme locales l’imposent.Si la mairie(service de l’urbanisme) refuse le permis de bâtir pour des raisons obscures ou illégales,il est alors possible pour le propriétaire d’engager un recours devant le tribunal administratif ou devant le préfet ou de faire appel au conseil municipal pour arbitrer ce litige.

La construction d’une cabane de jardin ou d’un abris de jardin d’une surface inférieure à 2 mètres carrés ne nécessite pas de déclaration de travaux ou de permis de construire.

Les organismes de crédit peuvent financer les travaux d’extension via les produits en prêt à la consommation,en  réserve d’argent ou en crédit personnel.

Plus : Les dépenses en rénovations et constructions se doivent de respecter des règles précises de bonne tenue financière en tenant compte du taux d’endettement et de la viabilité économique du projet immobilier(création de bien-être,ajout en valeur vénale de l’actif).

Le financement prend une importance essentielle dans le dispositif mis en place par le propriétaire du bien immobilier,sachant qu’il influe directement sur la vie.Moins le taux d’intérêt sera faible, moins la pression financière sera élevée, il en est de même concernant le montant de la mensualité et le taux d’endettement global.

Il est raisonnable de financer des travaux uniquement à un montant de dépenses que peut assumer les revenus du propriétaire.